A Aristide
"Les garanties étant un privilège de prêteur de deniers (PPD) à hauteur de ..F et hypothèque à hauteur de......F,du fait du PPD, je pensais que l'acte de vente et l'acte de prêt étaient fondus dans un seul et meme acte. Qu'en est-il ?"
Petite précision même s'il y a 2 actes distincts l'acte de vente mentionne aussi un paraphe "AFFECTATION HYPOTHECAIRE"
quand au paragrphe "INSCRIPTION" il est dit :"Le privilège bénéficiant au PRETEUR sera, conformément à l'article 2108 du code civil, conservé par l'inscription qui sera prise au profit dudit PRETEUR dans le délai de deux mois à compter des présentes." S'agit-il d'un PPD? mystère. Mais dans cet acte de vente l'hypothèque est compréhensible.
Bonne soirée
"Les garanties étant un privilège de prêteur de deniers (PPD) à hauteur de ..F et hypothèque à hauteur de......F,du fait du PPD, je pensais que l'acte de vente et l'acte de prêt étaient fondus dans un seul et meme acte. Qu'en est-il ?"
Petite précision même s'il y a 2 actes distincts l'acte de vente mentionne aussi un paraphe "AFFECTATION HYPOTHECAIRE"
quand au paragrphe "INSCRIPTION" il est dit :"Le privilège bénéficiant au PRETEUR sera, conformément à l'article 2108 du code civil, conservé par l'inscription qui sera prise au profit dudit PRETEUR dans le délai de deux mois à compter des présentes." S'agit-il d'un PPD? mystère. Mais dans cet acte de vente l'hypothèque est compréhensible.
Bonne soirée