Jurisprudence Année Lombarde

[Jurisprudence]

Merci pour ce début de réponse, j'ai bien lu entre temps cet avis. Mais rentrer dans des calculs peut se retourner contre moi, s'il s'avérait que finalement le calcul n'avait pas eu lieu à mon détriment.
Par ailleurs, je n'ai aucune information concernant la longue période de préfinancement (21 mois), ne me permettant pas de faire de calcul pendant cette période particulièrement critique. En effet, malgré mes nombreuses demandes, la banque ne m'a jamais envoyé le détail des déblocages successifs des fonds. Je ne peux donc pas etayer mes propos par un calcul concernant cette période.

Vous pouvez trouver toutes les opérations dans le tableau d'amortissement. C'est contractuel. la banque vous le doit dès votre première demande.

Voyez avec votre Avocat, mais il doit y avoir des procédures pour obliger la banque à vous transmettre le tableau d'amortissement en question.

 

[CBLC]

J'ai le tableau d'amortissement, le problème concerne surtout la période de préfinancement et le détail des calculs concernant les déblocages successifs du prêt pendant cette période, étant précisé que les intérêts sont reportés à l'amortissement avec intégration dans le capital. Donc je n'ai aucun détail les concernant, et la banque ne m'a jamais donné ces informations malgré mise en demeure. Elle n'a évidemment pas intérêt à le faire.

 

[Jurisprudence]

J'ai le tableau d'amortissement, le problème concerne surtout la période de préfinancement et le détail des calculs concernant les déblocages successifs du prêt pendant cette période, étant précisé que les intérêts sont reportés à l'amortissement avec intégration dans le capital. Donc je n'ai aucun détail les concernant, et la banque ne m'a jamais donné ces informations malgré mise en demeure. Elle n'a évidemment pas intérêt à le faire.

Normalement, les opérations apparaissent clairement dans le tableau d'amortissement dès le premier déblocage des fonds.

Pour info, je vous joins mon propre échéancier : il y a bien toutes les opérations permettant de vérifier les intérêts payés (et à payer). C'est la moindre des choses de la part du prêteur.

Qu'en pense votre expert ?

 

[CBLC]

Merci Jurisprudence, mais pour ma part, je n'ai pas ces informations qui concernant la longue période de préfinancement avec déblocages successifs et report des intérêts cat je ne connais pas le montant et la période des déblocages successifs (très nombreux), ni m^me la part des intérêts de cette période car le prêt n'avait pas été totalement débloqué. Donc le tableau d'amortissement ne peut suffire à connaitre la part des intérêts et le détail de leur calcul. J'ai pas d'expert qui me suit. Je suis moi m^me juriste et je fait les conclusions moi m^me en fonction des avis que je recueille au meilleur endroit (ici notamment).

 

[Jurisprudence]

Merci Jurisprudence, mais pour ma part, je n'ai pas ces informations qui concernant la longue période de préfinancement avec déblocages successifs et report des intérêts cat je ne connais pas le montant et la période des déblocages successifs (très nombreux), ni m^me la part des intérêts de cette période car le prêt n'avait pas été totalement débloqué. Donc le tableau d'amortissement ne peut suffire à connaitre la part des intérêts et le détail de leur calcul. J'ai pas d'expert qui me suit. Je suis moi m^me juriste et je fait les conclusions moi m^me en fonction des avis que je recueille au meilleur endroit (ici notamment).

Vous êtes juriste, mais rien ne vous interdit de demander l'avis d'un professionnel, et en ce cas ne réglez que des honoraires au temps passé pour la consultation.

Vous parcourez, comme je le fais du reste, les innombrables articles publiés sur la question lombarde, et vous avez dû détecter les auteurs les plus actifs en la matière. Vous en citez un en particulier, Maître M... Ses publications sont en effet pertinentes, d'après les réactions constatées sur ce Forum, toujours positives. Et en plus, il semblerait qu'il gère également la problématique des calculs.

Publications de Maître M.. dans Village-Justice

Surtout, ne restez pas isolé dans votre affaire, la problématique est vraiment complexe.

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai le tableau d'amortissement, le problème concerne surtout la période de préfinancement et le détail des calculs concernant les déblocages successifs du prêt pendant cette période, étant précisé que les intérêts sont reportés à l'amortissement avec intégration dans le capital. Donc je n'ai aucun détail les concernant, et la banque ne m'a jamais donné ces informations malgré mise en demeure. Elle n'a évidemment pas intérêt à le faire.

Il semble que vous puissiez retrouver les différentes mises à dispositions de fonds en consultant vos relevés de compte. Ces documents vous permettront de connaître à la fois les montants et les dates des déblocages et donc de calculer les intérêts.

étant précisé que les intérêts sont reportés à l'amortissement avec intégration dans le capital

Rappel:
Le code civil (article 1154 ancienne codification - 1343-2 nouvelle codification) impose que, pour que la capitalisation des intérêts soit légale, il faut:
+ Que cette capitalisation soit prévue au contrat
+ Qu'il s'agisse d'intérêts échus
+ Et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour (= pas "depuis") au moins une année entière.

=> Une capitalisation sur une périodicité inférieure à l'année serait donc illégale.

Cdt

 

[Membre39498]

Merci Jurisprudence, mais pour ma part, je n'ai pas ces informations qui concernant la longue période de préfinancement avec déblocages successifs et report des intérêts cat je ne connais pas le montant et la période des déblocages successifs (très nombreux), ni m^me la part des intérêts de cette période car le prêt n'avait pas été totalement débloqué. Donc le tableau d'amortissement ne peut suffire à connaitre la part des intérêts et le détail de leur calcul. J'ai pas d'expert qui me suit. Je suis moi m^me juriste et je fait les conclusions moi m^me en fonction des avis que je recueille au meilleur endroit (ici notamment).

Devant la cour d'appel, il faut absolument mettre en évidence le surcoût lié à la méthode lombarde pour le calcul des intérêts intercalaires ou de la période de différé ; ce n'est pas compliqué, comme le montre le tableau d'amortissement de Jurisprudence : décaissements de 63918,86 +6525,41 = 70444,27 le 5 novembre, intérêts intercalaires de 9,39 le 7 novembre : s'agissant d'un taux annuel de 2,4 %, on voit tout de suite que c'est le diviseur 360 qui a été utilisé : 70444,27 x 2,4 x 2 /36000 = 9,39 €. Un calcul avec 365 donnerait 9,27 €. Pas besoin d'un expert, il suffit de connaître la règle de trois ! En l'absence de tableau d'amortissement, il faut prendre sur les relevés bancaires les éléments permettant de dégager un ou deux exemples significatifs. Il faut ensuite faire déclarer non écrite comme étant abusive la clause lombarde , et avec elle le taux conventionnel. Je vous renvoie à l'article du Dalloz diffusé récemment (par vous me semble-t-il), et au jugement du TGI de Guéret diffusé par Jurisprudence. Bon courage.

 

[Jurisprudence]

Bonjour,
Il semble que vous puissiez retrouver les différentes mises à dispositions de fonds en consultant vos relevés de compte. Ces documents vous permettront de connaître à la fois les montants et les dates des déblocages et donc de calculer les intérêts.

Rappel:
Le code civil (article 1154 ancienne codification - 1343-2 nouvelle codification) impose que, pour que la capitalisation des intérêts soit légale, il faut:
+ Que cette capitalisation soit prévue au contrat
+ Qu'il s'agisse d'intérêts échus
+ Et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour (= pas "depuis") au moins une année entière.

=> Une capitalisation sur une périodicité inférieure à l'année serait donc illégale.

Cdt

MERCI Aristide !

 

[CBLC]

MERCI Aristide !

Mais en fait, certains déblocages ont été faits directement au profit des entrepreneurs. Donc pas possible de les retrouver sur les relevés de compte.

 

[Marioux]

Bonjour Membre39498,

Devant la cour d'appel, il faut absolument mettre en évidence le surcoût lié à la méthode lombarde pour le calcul des intérêts intercalaires ou de la période de différé ; ce n'est pas compliqué, comme le montre le tableau d'amortissement de Jurisprudence : décaissements de 63918,86 +6525,41 = 70444,27 le 5 novembre, intérêts intercalaires de 9,39 le 7 novembre : s'agissant d'un taux annuel de 2,4 %, on voit tout de suite que c'est le diviseur 360 qui a été utilisé :
70444,27 x 2,4 x 2 /36000 = 9,39 €.
Un calcul avec 365 donnerait 9,27 €.
Pas besoin d'un expert, il suffit de connaître la règle de trois !

La Règle de Trois est évidemment importante ;
La Règle des Arrondis l'est tout autant si l'on veut contester en justice (Il faut être irréprochable, sinon ...) ! :
70 444,27 x 2,4% x (2 / 360) = 9,39 256 93...€, Arrondi au plus proche à 9,39€ ;
70 444,27 x 2,4% x (2 / 365) = 9,26 390 4€, Arrondi au plus proche à 9,26€ et non 9,27€ !
Cdt.