Jurisprudence Année Lombarde

[agra07]

Bonjour,

Bonjour à tous, et merci de votre indulgence pour ma présence épisodique
voilà de quoi motiver bien des pourvois, les conseillers à la Cour d'appel sont là pour appliquer le droit, non l'unifier !

Je n'ai pas l'impression que les Cours d'appel appliquent le droit de la même façon sur le sujet qui nous intéresse et c'est bien LE problème.

 

[Amojito]

Bonjour,
Je n'ai pas l'impression que les Cours d'appel appliquent le droit de la même façon sur le sujet qui nous intéresse et c'est bien LE problème.

L'avis de l'avocat général a été partagé trop tardivement ... Nous sommes en 2019 et l'avis date de 2013. Les juges du fond ont déjà fait reculer la Cour de cassation sur pas mal de points depuis 2013 (à tout le moins sur les strictes problématiques de TEG), ils ne vont pas s'arrêter pour si peu maintenant ...

 

[Jurisprudence]

Bonjour à tous, et merci de votre indulgence pour ma présence épisodique
voilà de quoi motiver bien des pourvois, les conseillers à la Cour d'appel sont là pour appliquer le droit, non l'unifier !

Mon cher LatinGrec,

Nous sommes toujours heureux de vous retrouver ici de temps à autre, même si c'est rare.

Vos apports sont toujours aussi pertinents.

 

[LatinGrec]

Je n'ai pas l'impression que les Cours d'appel appliquent le droit de la même façon sur le sujet qui nous intéresse et c'est bien LE problème.

Le problème me semble venir non de tel ou tel magistrat mais du manque généralisé de culture financière du monde judiciaire face à l'argumentation unifiée des établissements bancaires :
un certain nombre de plaideurs ont pour seule stratégie de se reposer sur les conclusions de l'expertise et brandir telle ou telle jurisprudence comme talisman, sans jamais croiser le fer contre les avocats du système bancaire : Qui croyez-vous être le plus convainquant ?

Je sais que nombre de forumeurs sont rétifs aux calculs, mais il faut s'y coller si l'on veut batailler sur le terrain financier et transmettre une culture financière aux magistrats en poste.

cela me fait proposer cette paraphrase : on a les juges qu'on mérite !

 

[LatinGrec]

Nous sommes toujours heureux de vous retrouver ici de temps à autre, même si c'est rare.

merci

 

[CBLC]

Bonjour, dans le cadre de mon dossier pour annulation du taux conventionnel pour cause de clause lombarde, j'ai également une clause du contrat ainsi rédigé quant à la période de préfinancement : "Le cout total du crédit et le TEG ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires, de la prime de raccordement d'assurance et le cas échéant des primes d'assurances de la phase de préfinancement". Cette pratique est elle valable au regard de la jurisprudence sur le calcul du TEG. Il me semblait en effet, mais j'ai besoin de confirmation à ce sujet, que lorsque le contrat de prêt (ici de construction) prévoyait une période de préfinancement, il fallait intégrer dans l'assiette du TEG, les intérêts de cette période comme si les sommes étaient entièrement débloquées en une fois au début de crédit, ce qui dans mon cas ferait varier considérablement le TEG, et en tout cas bien au dela du décimal. Merci de vos réponses / conseils et références jurisprudentielles.

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui, vous avez raison.

Bien que ni les dates ni les montants des mises à disposition des fonds ne soient connues et donc qu'il soit impossible de calculer à priori un TEG exact, la jurisprudence demande "d'intégrer dans l'assiette du TEG, les intérêts de cette période comme si les sommes étaient entièrement débloquées en une fois au début de crédit,"

ce qui dans mon cas ferait varier considérablement le TEG, et en tout cas bien au dela du décimal.

Oui mais...........en le faisant varier à la baisse si le préfinancement consiste en un différé externe encore appelé anticipation.

En effet, avec un tel différé externe/anticipation la durée du prêt est augmentée de la durée dudit différé ce qui génère bien un coût du crédit plus élevé du fait du supplément d'intérêts et de primes d'assurance mais l'accroissement de la durée total réduit la TEG.

A toutes fins utiles:

TEG - Intérêts intercalaires - Incompétence financière scandaleuse des tribunaux
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...-scandaleuse-des-tribunaux.29281/#post-253066

Cdt

 

[CBLC]

Bonjour,

Oui, vous avez raison.

Bien que ni les dates ni les montants des mises à disposition des fonds ne soient connues et donc qu'il soit impossible de calculer à priori un TEG exact, la jurisprudence demande "d'intégrer dans l'assiette du TEG, les intérêts de cette période comme si les sommes étaient entièrement débloquées en une fois au début de crédit,"

Oui mais...........en le faisant varier à la baisse si le préfinancement consiste en un différé externe encore appelé anticipation.

En effet, avec un tel différé externe/anticipation la durée du prêt est augmentée de la durée dudit différé ce qui génère bien un coût du crédit plus élevé du fait du supplément d'intérêts et de primes d'assurance mais l'accroissement de la durée total réduit la TEG.

Merci Aristide, avez vous des références jurisprudentielles sur lesquelles je pourrais m'appuyer ?

 

[Aristide]

Il y en a dans le lien que je vous ai joint.

Cdt

 

[CBLC]

Il y en a dans le lien que je vous ai joint.

Cdt

Pardon, j'ai répondu trop vite. je viens de voir en effet. il faut bien que je fasse mes calculs. Mais si tel est le cas, vaut il mieux selon vous se baser sur l'erreur de TEG et demander la déchéance des intérêts ( qui peut je crois n'être que partiel) ou sur la clause lombarde et l'illicéité du taux conventionnel et donc la substitution de ce dernier par le taux légal.