agra07
Contributeur régulier
Bonjour,
Je n'ai pas l'impression que les Cours d'appel appliquent le droit de la même façon sur le sujet qui nous intéresse et c'est bien LE problème.Bonjour à tous, et merci de votre indulgence pour ma présence épisodique
voilà de quoi motiver bien des pourvois, les conseillers à la Cour d'appel sont là pour appliquer le droit, non l'unifier !