bonjour
voici quelques nouveaux jugements sur l'année lombarde d'après l'alerte programmée sur doctrine, qqn peut nous les transmettre pour lecture et analyse afin de voir si qqch d'intéressant ? merci
CA Paris, pôle 5 - ch. 6, 16 janv. 2019, n° 17/00182 CA Poitiers, 2e ch., 15 janv. 2019, n° 17/03061 CA Riom, ch. com., 16 janv. 2019, n° 17/01659 CA Paris, pôle 5 - ch. 6, 16 janv. 2019, n° 17/00184
Bonjour SB1.
Rien de particulier dans ces arrêts, qui concluent tous au rejet de la demande des emprunteurs, sauf Riom (que je joins) qui reprend mot pour mot la rédaction pour le moins curieuse de la Cour d'appel de Paris, laquelle effectue une lecture tronquée de l'article 1907 du Code civil :
«
M. X et Mme Y n’ont pas pu valablement consentir au mode de calcul de l’intérêt conventionnel sur la base de l’année lombarde. Toutefois, ce mode de calcul se distingue de l’énonciation elle-même du taux d’intérêt conventionnel qui doit être fixé par écrit conformément à l’article 1907 alinéa 2 du code civil, et dont seul le défaut ou ce qui lui est assimilé, est sanctionné par la nullité de la stipulation d’intérêts.
Dans ces conditions, la Banque Populaire sera tenue de restituer les intérêts trop perçus, sans substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt contractuel régulièrement fixé par écrit, soit la somme de 3,42 euros. »
Il ressort que depuis plusieurs mois, l'ensemble des juridictions du second degré se sont calées sur l'interprétation pour le moins curieuse des magistrats parisiens.
Dans cette affaire, les emprunteurs ont mal formulé leur demande. Ils auraient dû viser la formation du contrat et non ne s'attacher qu'aux seuls chiffres.
En effet, ils arrivent à démontrer un écart de calcul, les magistrats le relèvent effectivement et la banque ne le conteste pas. De sorte que la Cour juge que seule la différence d'indu perçu au détriment des emprunteurs doit être remboursée.
Assurément, ces emprunteurs n'avaient pas consenti au coût global de leur prêt, même si l'écart est minime. En pareil cas, la substitution du taux légal à l'intérêt conventionnel est la seule sanction envisagée par la Haute Juridiction, si bien que Riom aurait dû statuer en ce sens. À mon humble avis, une telle décision pourrait encourir la cassation.
Je pense que les emprunteurs auraient dû expliquer que le taux conventionnel de l'offre ne pouvait pas être celui de leur contrat, notamment du fait de l'erreur de calcul démontrée sur leur première échéance.
Comme expliqué par Maître Manoukian (voir posts précédents), on se retrouve en présence de deux taux contractuels différents dans un même tableau d'amortissement, sans que les emprunteurs n'en aient été informés, ni même n'y aient souscrit.
En tout état de cause, il est clair que le coût global du crédit dans l'offre n'est pas le coût global dans le contrat, tel qu'appliqué par la banque, ainsi que relevé du fait des erreurs de calculs démontrées.
Il y a donc une absence manifeste de consentement, ce qui doit normalement conduire à une nullité relative du contrat, d'où découle la nullité de la convention d'intérêts puisque le contrat ne s'est pas valablement formé.
L'intérêt conventionnel ayant donc été annulé, seul subsistera dans le contrat l'intérêt au taux légal, ainsi que le stipule l'article 1907 du Code civil, qu'apparemment les magistrats ne lisent plus dans son intégralité.
Il est regrettable que les emprunteurs n'aient pas orienté la Cour de Riom a statuer selon le droit des obligations (contrats et nullités), au lieu d'évoquer seulement un préjudice. La Cour de cassation analyse les litiges lombards sous ce seul angle depuis 1995, sans dévier d'un iota, et c'est la position qu'il faut suivre si l'on veut se faire entendre.
Chercheur de Jurisprudences
