Bonsoir,
Un peu de nouvelle :
La ddpp m’indique que leur avis est consultatif. Seul un juge tranchera mon affaire.
Cependant, ils ont reçu des plaintes concernant ce courtier….
Une est allée au tribunal mais je n’ai pas de retour… la ddpp m’a donné ces deux affaires qui semblent se rapprocher de la mienne :
Arrêt de la Cour d’appel d'Angers, du 29 septembre 2020 (n° 18/00083)
Tribunal judiciaire Chambre de proximité de Montbard, du 5 novembre 2020 (n°11-20-000032)
L’inspectrice va faire remonter à sa direction générale mon signalement.
Elle me conseille de voir leur médiateur et/ou un avocat pour étudier une action en justice.
Je vous tiens au courant.
Un peu de nouvelle :
La ddpp m’indique que leur avis est consultatif. Seul un juge tranchera mon affaire.
Cependant, ils ont reçu des plaintes concernant ce courtier….
Une est allée au tribunal mais je n’ai pas de retour… la ddpp m’a donné ces deux affaires qui semblent se rapprocher de la mienne :
Arrêt de la Cour d’appel d'Angers, du 29 septembre 2020 (n° 18/00083)
Tribunal judiciaire Chambre de proximité de Montbard, du 5 novembre 2020 (n°11-20-000032)
L’inspectrice va faire remonter à sa direction générale mon signalement.
Elle me conseille de voir leur médiateur et/ou un avocat pour étudier une action en justice.
Je vous tiens au courant.
