Bonjour,
M'est avis que certains paragraphes, concernant les obligations du mandant, n'existent qu'à des fins d'intimidation, à savoir :
" 2.3. Si le MANDANT venait à décliner une proposition de crédit présentée par le MANDATAIRE, il s’interdit d’effectuer la même opération avec l’établissement de crédit concerné, dans un délai de trois (3) mois à compter de ce refus. À défaut et au cas où un prêt similaire serait réalisé avec l’établissement de crédit initialement proposé par le MANDATAIRE, dans le délai de trois (3) mois du refus de la proposition par le MANDANT, ce dernier s’engage à verser toute rémunération qui serait due au MANDATAIRE."
=> Les partenaires bancaires s'y refusent pour le même projet, à juste titre, puisque le mandat a mandaté à cette fin le mandataire...Il convient, toutefois, a minima, que l'on prenne soin de lister lesdits partenaires...!!!
"Le MANDANT s’interdit de démarcher directement des établissements de crédit au moyen des travaux et documents produits par le MANDATAIRE. Tout crédit qui serait obtenu à la suite de l’enfreinte de cet engagement donnerait lieu à rémunération du MANDATAIRE." => Par quel moyen ???
"4.7. En cas de résiliation du mandat, quelle que soit la cause de cette résiliation, notamment de révocation du mandat par le MANDANT, ce dernier pourrait devoir des sommes au MANDATAIRE du fait de l’exécution du contrat de mandat avant sa résiliation ou sa révocation, en particulier, au titre de l’obtention d’un crédit à la suite des travaux délivrés par le MANDATAIRE." => Pas compris...
Suis surpris, par ailleurs, qu'une clause aille a contrario des règles qui régissent la profession puisque les honoraires ne sont dus qu'après acceptation et déblocage de fonds d'une offre de prêt présentée par le mandataire => Cette rémunération, qui peut être incluse dans la demande de crédit, est due au MANDATAIRE dès l’obtention d’un accord de principe de crédit !!!!???? ; elle est exigible le jour où l’opération objet du présent mandat sera effectivement réalisée, c’est-à-dire le jour de versement effectif des fonds prêtés par l’établissement de crédit (ensemble, les articles L. 519-6 du Code monétaire et financier et L. 322-2 du Code de la consommation).
Pour finir, le POMPOM !!!
= > "le MANDANT consent irrévocablement à confier le présent mandat de manière exclusive pour une durée de trois (3) semaines. L’exclusivité est susceptible d’accroître l’efficacité de la recherche de crédit. En pareil cas, le mandat étant irrévocable durant trois (3) semaines à compter de la date de signature, le MANDANT dispose du droit de résilier le contrat de mandat au terme de ce délai. Le MANDANT s’engage alors irrévocablement vis-à-vis du MANDATAIRE à ne pas recourir à tout type de service de tout autre IOBSP ou indicateur d’affaires, durant une période de trois (3) semaines. L’enfreinte de cette obligation entrainera l’obligation par le MANDANT de verser au MANDATAIRE une indemnité à titre de dommages et intérêts fondés sur l’article 1231-1 du Code civil, pour un montant équivalent à la moitié des honoraires prévus par le présent mandat. Au terme de trois semaines après la date de signature, le mandat est révocable à tout moment. Au cas où le MANDANT aurait déjà signé un autre contrat de mandat de recherche de capitaux avec un autre IOBSP, le MANDANT s’engage et fait son affaire de la résiliation de ce précédent contrat de mandat."
Bref...je comprends votre hésitation à accepter le mandat en l'état...
