Jurisprudence
Contributeur régulier
Il s'agit de deux choses différentes.
Le rapport entre la durée de l'année civile et le durée de la période qui doit être précis d'au moins une décimale résulte du décret 85-944 du 4 septembre 1985 qui définit précisément le mode de calcul du Taux Effectif Global (TEG proportionnel).
L'annexe à l’article R.313-1 du Code de la consommation en sa remarque d) dispose que « le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale" résulte des décrets 2002-927 et 928 du 10 juin 2002 qui ont créé le Taux Annuel Effectif Global (TAEG actuariel) qui, à l'époque ne concernait que les prêts à la consommation.......et qui était toujours désigné par TEG bien que calculé en TAEG.
Ce décret a été modifié par le décret 2011-135 du 1er février 2011 et c'est alors que l'ex TEG calculé TAEG des prêts consommation a été appelé TAEG.
Mais tant pour le TEG que pour le TAEG les règles "au moins une décimale" n'ont pas été modifiées*:
=>TEG = rapport entre la durée de l’année civile et la durée de la période qui doit être précis d’au moins une décimale
=> TAEG = le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale
Ce n'est que depuis le décret 2016-607 du 13 mai 2016 que les prêts immobiliers doivent, comme les prêts à la consommation, donner lieu à calcul et indication du TAEG avec cette tolérance de 0,1% sur ledit TAEG et non pas sur "le rapport entre la durée de l’année civile et la durée de la période" puisqu'il est calculé directement en actuariel annuel.
Cdt
Merci beaucoup Aristide pour toutes ces explications très claires et étayées par les bons textes.
Mais à mon avis (et comme le précisaient certains auteurs), voire certaines Cours, avant 2016, on est bien d'accord que “C’est donc ce rapport entre la durée de l’année civile et la durée de la période qui doit être précis d’au moins une décimale, et non le taux effectif global lui-même“.
On peut donc dire que notre bonne vieille Cour de cassation avait, dès 2014, anticipé sur le décret de 2016 ??
Pourquoi pas, me direz-vous, mais on a quand même du mal à comprendre cette règle d'arrondi quand un écart de taux de 0,0999 % (donc inférieur à la décimale) sur un prêt de plusieurs millions d'euros pourrait générer des surcoûts de plusieurs centaines de milliers d'euros...