Jurisprudence Année Lombarde

[Aristide]

Bonjour,

A diverses reprises, sur ce forum, certains intervenants ont affirmé péremptoirement que, lors de l'application du taux légal, ce devait être obligatoirement le méthode "Exact/Exact" qui devait être appliquée pour le calcul des intérêts.

Bien que, plusieurs fois, soit moi même soit d'autres participants ayons demandé les sources officielles de ces affirmations, jamais elles ne nous ont été fournies.

Afin d'y voir clair j'ai donc interrogé "Service-Public.fr" en ces termes :

Date d'envoi du message : 03/12/2018

Mssage concernant la page: Calcul de l'intérêt légal

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783

Sujet : Questions sur le calcul des intérêts au taux légal

Bonjour,

D'après ce que je lis sur votre site, les intérêts dus au taux légal sont calculés en nombre de jours exact; par exemple 28 j + 31 j = 59 j pour février et mars 2018.

Or, pour les intérêts normaux, le code de la consommation permet un calcul en mois normalisés; donc dans l'exemple ci-dessus 2/12 èmes d'année.

Cette pratique du calcul en "exact/exact", lorsqu'il s'agit du taux légal, repose t'elle sur un texte officiel ?

Si oui lequel ?

Merci

Cordialement

Après quelques échanges intermédiaires qui ont conduit "Service-Public.fr" à interroger un expert de la Banque de France, je vous transmets ci-dessous, in-extenso, sa réponse :

<Ref3186824> Questions sur le calcul des intérêts au taux légal

vd.sp@service-public.fr

Mer 09/01/2019, 18:04

Bonjour,

Merci pour l'intérêt que vous portez à Service-public.fr.

La Banque de France vient de nous indiquer qu'il convient d’utiliser le nombre 365 (que l’année soit ou non bissextile) pour calculer le montant des intérêts légaux qui sont dus.

Ainsi, le calcul des intérêts légaux simples dus consiste à multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 multiplié par 365.

En conséquence, la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783 a été corrigée.

Cordialement

Conclusion:

Hormis une erreur de transcription je pense :

Le résultat est divisé par 100 multiplié par 365.

=> C'est la méthode "Exact/365" - même les années bissextiles - qui doit être employée ou, dit autrement, c'est celle du mois normalisé qui ne se différencie de la méthode "Exact/Exact" que lors d'années bissextiles précisément ainsi que je l'ai démontré plusieurs fois.

Cdt

 

[sb1]

Bonjour,

A diverses reprises, sur ce forum, certains intervenants ont affirmé péremptoirement que, lors de l'application du taux légal, ce devait être obligatoirement le méthode "Exact/Exact" qui devait être appliquée pour le calcul des intérêts.

Bien que, plusieurs fois, soit moi même soit d'autres participants ayons demandé les sources officielles de ces affirmations, jamais elles ne nous ont été fournies.

Afin d'y voir clair j'ai donc interrogé "Service-Public.fr" en ces termes :



Après quelques échanges intermédiaires qui ont conduit "Service-Public.fr" à interroger un expert de la Banque de France, je vous transmets ci-dessous, in-extenso, sa réponse :



Conclusion:

Hormis une erreur de transcription je pense :



=> C'est la méthode "Exact/365" - même les années bissextiles - qui doit être employée ou, dit autrement, c'est celle du mois normalisé qui ne se différencie de la méthode "Exact/Exact" que lors d'années bissextiles précisément ainsi que je l'ai démontré plusieurs fois.

Cdt

bonjour
je viens de cliquer sur la page de service public de votre message et sur la même page il est indiqué qu'il faut calculer suivant 365 jours et 366 jours pour les années bissextiles ! puis à la fin dans l'exemple :" même si 2016 est une année bissextile il faut compter 365 jours". La justesse de ce site , pourtant de l'Etat !, est très aléatoire sur de très nombreux sujets. Et contrairement à votre demande il n'y a aucune justification et base légale qui est indiquée. donc PRUDENCE.

 

[sb1]

bonjour
je viens de cliquer sur la page de service public de votre message et sur la même page il est indiqué qu'il faut calculer suivant 365 jours et 366 jours pour les années bissextiles ! puis à la fin dans l'exemple :" même si 2016 est une année bissextile il faut compter 365 jours". La justesse de ce site , pourtant de l'Etat !, est très aléatoire sur de très nombreux sujets. Et contrairement à votre demande il n'y a aucune justification et base légale qui est indiquée. donc PRUDENCE.

et rien n'est dit non plus concernant tout les crédits antérieurs au décret de 2016 qui autorise le mois normalisé.

 

[vivien]

Bonjour,

Afin d'y voir clair j'ai donc interrogé "Service-Public.fr"

Moi aussi je l'ai fait en Août 2018, je te transfère en MP l'intégralité des échanges avec ce service. La réponse obtenue diffère de la tienne pour ce qui concerne les années bissextiles !

"En conséquence, la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783 a été corrigée."

Le lien ne fonctionne pas aujourd'hui. Je ne sais pas s'il d'un problème ponctuel ou définitif.

Bonne journée.

 

[Aristide]

Bonjour,

C'est la Banque de France qui a répondu; Service-Public.fr n'a été que l'intermédiaire.

Effectivement son site a fait l'objet d'une mise à jour incomplète; il me parait probable qu'une rectification interviendra rapidement; à suivre.

Le mois normalisé existe depuis juin 2002 et quand l'application d'un taux légal est imposé c'est celui du moment du jugement et non pas celui en vigueur à la date du crédit initial qui s'applique; il semblerait cohérent que la même logique s'applique également pour le mode de calcul.

Je regrette effectivement de ne pas avoir obtenu les textes de références mais je n'envisage pas "d'enfoncer le clou" pour les exiger de ces administrations au risque de les importuner (d'après mes informations ils sont en droit de ne pas répondre en cas de sollicitations "exagérées").

Mais libre à chacun de vous de faire une démarche identique à la mienne.

Cdt

 

[Aristide]

Moi aussi je l'ai fait en Août 2018, je te transfère en MP l'intégralité des échanges avec ce service. La réponse obtenue diffère de la tienne pour ce qui concerne les années bissextiles !

Depuis ma demande d'origine j'ai eu trois échanges dont l'un m'a amené à citer le décret no 2016-607 du 13 mai 2016.
La réponse qui a suivi m'informait que la question était transmise à un expert

Le lien ne fonctionne pas aujourd'hui. Je ne sais pas s'il d'un problème ponctuel ou définitif.

Le lien a dû être modifié; celui-ci fonctionne:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029545691&cidTexte=LEGITEXT000006072026

Cdt

 

[Marioux]

Bonjour à tous,
Et si la seule Méthode à employer était la Méthode Exacte, incontestable, croyez-vous que l'on aurait toutes ces tergiversations ?
Les Débiteurs ne seraient pas majoritairement gagnants !
Statistiquement, les Créditeurs ne seraient légèrement perdants qu'une fois sur deux !
Les Taux d'Intérêts Conventionnels trouveraient de toute façon leur niveau d'équilibre par le jeu de la concurrence !
Le Coût des Prêts en résulterait comme cela se produit actuellement !
Les tribunaux seraient bien soulagés, non ?
Qu'en pensez-vous donc ?
Cdt.

 

[Aristide]

Bonjour,

C'est la Banque de France qui a répondu; Service-Public.fr n'a été que l'intermédiaire.

Effectivement son site a fait l'objet d'une mise à jour incomplète; il me parait probable qu'une rectification interviendra rapidement; à suivre.

Je regrette effectivement de ne pas avoir obtenu les textes de références mais je n'envisage pas "d'enfoncer le clou" pour les exiger de ces administrations au risque de les importuner (d'après mes informations ils sont en droit de ne pas répondre en cas de sollicitations "exagérées").

Mais libre à chacun de vous de faire une démarche identique à la mienne.

Cdt

 

[Aristide]

Edit:

ERRATUM

Le mois normalisé existe depuis juin 2002 et quand l'application d'un taux légal est imposé c'est celui du moment du jugement et non pas celui en vigueur à la date du crédit initial qui s'applique; il semblerait cohérent que la même logique s'applique également pour le mode de calcul.

Suivant les tribunaux le taux légal à appliquer est tantôt celui de l'origine du contrat tantôt celui (évolutif) fixé chaque semestre (encore une belle "bizarrerie !!!); dans cette dernière hypothèse, ll semblerait cohérent que le mode de calcul s'adapte si la règle a changé.

Cdt

 

[MRGT34]

=> C'est la méthode "Exact/365" - même les années bissextiles - qui doit être employée ou, dit autrement, c'est celle du mois normalisé qui ne se différencie de la méthode "Exact/Exact" que lors d'années bissextiles précisément ainsi que je l'ai démontré plusieurs fois.

Cdt

Mais non, Exact / 365 n'est pas le mois normalisé qui est défini par le code, c'est 30,41666/365. Vous le dites et le répétez à l'envi et là, vous dites à autre chose. Comme le dit Marioux, vous êtes une vraie girouette.
Et ce serait amusant que la BDF dise un truc et qu'on lise autre chose sur le code de la consommation qui enjoint de calculer en Exact/Exact pour les intérêts intercalaires depuis 2016. Et on sait que cette méthode est moins chère que Exact/365, donc on ne devrait pas avoir de mal à convaincre un juge avec la preuve.
Ce qui me fait rire est l'attitude qui consiste à demander à un site "public" de bien vouloir écrire une règle derrière laquelle on se cachera ensuite.
Bon, je me retire sur la pointe des pieds et vous laisse avec votre juridisme pointilleux exacerbé.