Jurisprudence Année Lombarde

[crapoduc]

Bonjour,
la définition de base de la clause abusive reste la même: celle qui est susceptible d'entraîner un "déséquilibre significatif".
Il ne faudrait pas donner à ceux qui s'interroge de vains espoirs quant à l'application de cette clause au cas de l'année lombarde, sauf bien sûr en cas de préjudice significatif ce qui est plutôt rarissime.

Hello @agra07

Ne pas respecter le taux d’intérêt convenu entre les parties me semble être un déséquilibre plus que significatif.

Imposer une clause obscure dans un contrat d'adhésion sans s'assurer du consentement du consommateur est abusif.

Selon la CJUE, les clauses contractuelles non négociées individuellement doivent être rédigées de façon suffisamment claire et compréhensible pour le consommateur.

Avec une certaine mauvaise foi, vous réduisez une nouvelle fois le déséquilibre significatif au préjudice financier.

"Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat."

Le déséquilibre est à jugé entre les droits et obligations du prêteur et du consommateur et non en terme de préjudice financier.

Le prêteur a une obligation de transparence, de bonne foi.

Quand il impose une clause lombarde à ses clients sans expliquer l'impact sur les intérêts intercalaires (dont le prêteur est parfaitement conscient, que l'on arrête de nous prendre pour des imbéciles, c'est totalement intentionnel, à but lucratif) il est d'une mauvaise foi patente

Et bien souvent, la mauvaise foi continue devant les tribunaux...

El crapo

 

[Jurisprudence]

Hello @agra07

Ne pas respecter le taux d’intérêt convenu entre les parties me semble être un déséquilibre plus que significatif.

Imposer une clause obscure dans un contrat d'adhésion sans s'assurer du consentement du consommateur est abusif.

Selon la CJUE, les clauses contractuelles non négociées individuellement doivent être rédigées de façon suffisamment claire et compréhensible pour le consommateur.

Avec une certaine mauvaise foi, vous réduisez une nouvelle fois le déséquilibre significatif au préjudice financier.

"Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat."

Le déséquilibre est à jugé entre les droits et obligations du prêteur et du consommateur et non en terme de préjudice financier.

Le prêteur a une obligation de transparence, de bonne foi.

Quand il impose une clause lombarde à ses clients sans expliquer l'impact sur les intérêts intercalaires (dont le prêteur est parfaitement conscient, que l'on arrête de nous prendre pour des imbéciles, c'est totalement intentionnel, à but lucratif) il est d'une mauvaise foi patente

Et bien souvent, la mauvaise foi continue devant les tribunaux...

El crapo

Vous avez tout à fait raison crapoduc !

Mais vous ne réussirez jamais à convaincre agra07 qui reste arc-bouté, envers et contre tout, au sentiment qu'il a de ce qu'est la notion de préjudice.

Mais ce n'est pas grave, ce Forum est un lieu d'échanges, et toutes les opinions sont à respecter.

Pour le reste, la justice fera son travail...

 

[crapoduc]

Vous avez tout à fait raison crapoduc !

Mais vous ne réussirez jamais à convaincre agra07 qui reste arc-bouté, envers et contre tout, au sentiment qu'il a de ce qu'est la notion de préjudice.

Mais ce n'est pas grave, ce Forum est un lieu d'échanges, et toutes les opinions sont à respecter.

Pour le reste, la justice fera son travail...

Cher @Jurisprudence

Pour aller plus loin.

Il est souvent avancé par les avocats des banques, pour arguer qu'il n'y a pas eu vice du consentement, de l'absence de dol.

Or, la faute est dolosive en raison du caractère volontaire du comportement. La banque maintient sciemment cette clause en raison du bénéfice qu'elle en tire. La faute étant intentionnelle, elle est donc dolosive.

El crapo

 

[briceo]

Bonjour à tous,
Un nouvel article sur notre sujet favori avec un point de vue affirmé sur la clause 30/360
https://www.village-justice.com/art...=dlvr.it&utm_medium=facebook&utm_campaign=RSSBonne lecture
BriceO

 

[agra07]

Pour le reste, la justice fera son travail...

Bonjour @Jurisprudence,
et nous espérons tous qu'elle le fera au mieux de l'intérêt commun.

 

[crapoduc]

Bonjour à tous,
Un nouvel article sur notre sujet favori avec un point de vue affirmé sur la clause 30/360
https://www.village-justice.com/art...=dlvr.it&utm_medium=facebook&utm_campaign=RSSBonne lecture
BriceO

Cela confirme juste l'évolution, il faut prouver que la clause lombarde vient au détriment de l'emprunteur.

Pour ceux qui sont en procédure et n'ont que des échéances pleines, les chances de victoire sont faibles même en présence de la clause lombarde.

A ceux dans ce cas, je vous conseille vivement de prétexter un rachat de votre prêt pour demander un décompte à votre banque, pour une date entre 2 échéances bien entendu.

Je l'ai fait il y a quelques semaines, c'est redoutablement efficace et démontre l'impact préjudiciable de cette clause sur toute la vie du crédit.

Admettons que :

• il vous reste 250 000 euros à rembourser le 3 décembre 2019 concernant votre emprunt immobilier au taux fixe de 3%.
• Vous venez d'hériter d'une grosse somme que vous allez bientôt encaisser
• Vous souhaitez donc racheter votre crédit pour Noel.
• Vous demandez un décompte à votre banque pour racheter l'intégralité du crédit le 24.
• vous n'avez pas de pénalités de rachat anticipé quand il ne s'agit pas d'un rachat par une autre banque

Si la clause lombarde est appliquée la banque va faire le calcul suivant :

21 jours d’intérêts d'une année de 360 jours au taux de 3% sur le CRD de 250 000 euros soit 437,5 euros

Selon l'année civile elle aurait du compter :

21 jours d’intérêts d'une année civile au taux de 3% sur le CRD de 250 000 euros soit 431,51 euros


Soit presque 6 euros à votre insu. CQFD la clause vient à votre détriment. Ce calcul est simplissime et surtout incontestable, pas besoin d'expertise


El crapo

 

[CBLC]

Bonjour, je viens d'avoir connaissance d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix qui déboute les emprunteurs de leur demande de substitution du taux légal au taux conventionnel, fondée d'une part sur un taux conventionnel erroné du fait de l'application d'une clause lombarde et d'autre part sur un TEG erroné sur la non intégration des frais de la période de préfinancement dans ce dernier. Les motivations me semblent plus que critiquables.
La Cour invoque notamment le fait que toutes les démonstrations mathématiques apportées par les emprunteurs et tendant à démontrer la différence de calcul entre l'année lombarde et l'année civile sont purement théoriques. Par ailleurs, selon la Cour, l'emprunteur étant enseignant, il était parfaitement en mesure de comprendre la clause selon laquelle les frais de la période de préfinancement sont exclus du calcul du TEG !

 

[Membre39498]

Bonjour, je viens d'avoir connaissance d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix qui déboute les emprunteurs de leur demande de substitution du taux légal au taux conventionnel, fondée d'une part sur un taux conventionnel erroné du fait de l'application d'une clause lombarde et d'autre part sur un TEG erroné sur la non intégration des frais de la période de préfinancement dans ce dernier. Les motivations me semblent plus que critiquables.
La Cour invoque notamment le fait que toutes les démonstrations mathématiques apportées par les emprunteurs et tendant à démontrer la différence de calcul entre l'année lombarde et l'année civile sont purement théoriques. Par ailleurs, selon la Cour, l'emprunteur étant enseignant, il était parfaitement en mesure de comprendre la clause selon laquelle les frais de la période de préfinancement sont exclus du calcul du TEG !

Extrêmement critiquable en effet. Mais plus inquiétant, en lisant la semaine juridique je tombe sur un arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 novembre 2019 – n° 18-19.097, à paraître au Bulletin (la Cour y attache donc une certaine importance), cassant un arrêt de la Cour d'appel de Riom du 4 Avril 2018 - n° 17/00048 :

Pour accueillir les demandes, l’arrêt retient que l’emprunteur n’a aucune démonstration mathématique à produire, dès lors que la seule stipulation d’une clause prévoyant le calcul des intérêts sur la base d’une année de trois-cent-soixante jours est sanctionnée par la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal et sa substitution par le taux légal, de sorte que l’emprunteur n’a pas à rapporter la preuve d’un quelconque préjudice. En statuant ainsi, alors que l’emprunteur doit, pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts, démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d’une année de trois-cent-soixante jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du Code de la consommation, la cour d’appel a violé l'article 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation, ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Ce qui m’inquiète, en première lecture, c’est que la Cour ajoute à la notion de préjudice un élément supplémentaire : il faut que le surcoût lié à l’année lombarde entraîne une augmentation du taux (conventionnel ?) d’au moins une décimale. On sait que l’emploi de la méthode exact/360 majore les intérêts inclus dans les échéances brisées et les intérêts intercalaires, mais que ça n’a qu’une incidence limitée sur le taux du prêt ; si cette jurisprudence doit s’appliquer au contentieux des échéances brisées et les intérêts intercalaires, il n’y aura aucune sanction à l’emploi de la méthode exact/360…. Il faudrait pouvoir consulter le rapport, ou au moins les moyens à l'appui du pourvoi pour y voir plus clair.

 

[crapoduc]

Extrêmement critiquable en effet. Mais plus inquiétant, en lisant la semaine juridique je tombe sur un arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 novembre 2019 – n° 18-19.097, à paraître au Bulletin (la Cour y attache donc une certaine importance), cassant un arrêt de la Cour d'appel de Riom du 4 Avril 2018 - n° 17/00048 :

Pour accueillir les demandes, l’arrêt retient que l’emprunteur n’a aucune démonstration mathématique à produire, dès lors que la seule stipulation d’une clause prévoyant le calcul des intérêts sur la base d’une année de trois-cent-soixante jours est sanctionnée par la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal et sa substitution par le taux légal, de sorte que l’emprunteur n’a pas à rapporter la preuve d’un quelconque préjudice. En statuant ainsi, alors que l’emprunteur doit, pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts, démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d’une année de trois-cent-soixante jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du Code de la consommation, la cour d’appel a violé l'article 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation, ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Ce qui m’inquiète, en première lecture, c’est que la Cour ajoute à la notion de préjudice un élément supplémentaire : il faut que le surcoût lié à l’année lombarde entraîne une augmentation du taux (conventionnel ?) d’au moins une décimale. On sait que l’emploi de la méthode exact/360 majore les intérêts inclus dans les échéances brisées et les intérêts intercalaires, mais que ça n’a qu’une incidence limitée sur le taux du prêt ; si cette jurisprudence doit s’appliquer au contentieux des échéances brisées et les intérêts intercalaires, il n’y aura aucune sanction à l’emploi de la méthode exact/360…. Il faudrait pouvoir consulter le rapport, ou au moins les moyens à l'appui du pourvoi pour y voir plus clair.

C’est flippant en effet ..et pourtant c’est la même présidente et le même rapporteur.. incompréhensible en première lecture mais se basant sur le 313-1 la demande des emprunteurs a dû se baser sur un teg erroné ... à creuser

 

[Friedrich]

Bonjour à tous,

C’est flippant en effet ..et pourtant c’est la même présidente et le même rapporteur.. incompréhensible en première lecture mais se basant sur le 313-1 la demande des emprunteurs a dû se baser sur un teg erroné ... à creuser

Aïe, winter is back !
Un mail urgent de mon avocat m'informe qu'avec un tel arrêt, que la partie adverse ne manquera pas d'invoquer, mes chances s'amenuisent et veut savoir si je persiste et signe.
Bon, j'ai déjà payé des avances sur honoraires ainsi qu'une expertise, ma seule crainte est un article 700 salé (je suis au TGI de Créteil, pas réputé pour être tendre à ce qu'on m'a dit) et éventuellement, une indemnité pour procédure abusive car mon expert (qui est dans les Hauts de France) aurait une certaine tendance systématique, dénoncée par les banques, à déclarer erroné le TEG de manière non probante et à dénoncer l'usage d'une méthode lombarde qui n'en serait pas une en réalité.
Du coup, je ne sais plus quoi faire et réfléchis … Je suis embarrassé.
Si quelqu'un avait une idée, je l'examinerai volontiers.
Merci d'avance et bonne soirée.