Jurisprudence Année Lombarde

[LatinGrec]

Je me risque à commenter votre essai (Ne m'en veuillez pas !) :

Mais, désolé, je ne suis pas d'accord avec votre affirmation ci-dessus.

c'est tout l'intérêt du forum

cela dit, j'entends aussi que cet aspect technique puisse paraître aride...
faut-il en faire un fil à part ? ou poursuivons-nous sur celui-ci ?

 

[LatinGrec]

Le TEG tient compte de l'hypothèse où les flux de trésorerie pourraient être rentabilisés - au taux du teg recherché - s'ils n'était pas versés à la banque ?

Or, dans l'exemple ci-dessus, un versement de 540,61€ à la banque (= échéance constante) le premier mois entrainera forcément un manque à gagner en intérêts supérieur à ce qu'il aurait été avec une échéance de seulement 421,39€...........et ainsi de suite pour les autres échéances.

oui, ce n'est pour autant pas sur cette considération que le TEG a été institué. Sa raison d'être est la mesure de l'usure et l'impact des chargements sur le loyer du capital afin d'éclairer l'emprunteur sur les conséquences financières de sa souscription, non l'opportunité de placement.

lors de la mise en place d'un amortissement en paliers, personne n'éclaire l'emprunteur du surcoût (dans l'exemple ci dessus de 9 339 €) : ni le TEG, ni le banquier.

 

[LatinGrec]

...
Justement non, ici ce n'est pas le cas : Il n'y a pas de divergence entre le TEG et le Taux Contractuel car ce dernier est Fixe sur toute la Durée de l'Échéancier et que le Prêt est à "frais et chargements nuls"

Cela n'a rien à voir avec le fait qu'il y ait ou non des Paliers ; Seules les éventuelles variations de Taux d'Intérêt Conventionnel par Périodes et la prise en compte des "frais et chargements nuls" influent sur le TEG et le font diverger du TIC !
Cdt.

dans les deux cas le taux et fixe et la durée identique.

prenez l'exemple d'un crédit in fine : à taux et durée identique les intérêts seront encore plus élevés.

=> le mode d'amortissement impacte le coût final pour l'emprunteur sans que le TEG ne varie car il y a toujours le même ratio entre le CRD et l'intérêt sur la période : le TEG ne mesure que la variation du ratio intérêt/capital causée par les chargements, il ne mesure pas la variation du ratio causée par les types d'amortissements que révèle le surcoût.

 

[LatinGrec]

...or une année lombarde n'est pas un chargement.

 

[jmbe69]

Bonjour à tous
Pour information la Cour de cassation a rendu le 22 mai (il y a 2 jours) un arrêt important cassant un arrêt de la Cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6). Arrêt n°492 F-D.
La Cour de cassation énonce très clairement que l'inexactitude du TEG dans l'acte de prêt, quelle qu'en soit la forme, est sanctionnée par la nullité, quand bien même comme en l'espèce "le prêt était constitué du seul fait de l'acceptation de l'offre".
Il n'y a donc pas de changement de jurisprudence sur ce sujet.

 

[LatinGrec]

@jmbe69
pouvez-vous poster l'arrêt ?

 

[agra07]

Bonjour,

Bonjour,
Dans des termes plus policés que ceux employés par Thierry 33, je le rejoins néanmoins.
Les calculs que vous effectuez sont brillants et bravo. Néanmoins il est vrai que le fil de discussion devrait peut être retrouver les arguments juridiques avec lesquels vous nous avez éclairés jusqu’a Présent.
Plaidez des calculs aussi complexes revient à débattre du chiffre plutôt que du droit.
Or, c’est exactement ce que cherchent les banques.

Du droit, du droit et du droit.
Voilà comment je pense que les emprunteurs peuvent gagner, même si de toute évidence un appui par des calculs est primordial. Ceci étant, afin que justice soit rendue correctement, il faut demander à celui qui juge de rester dans son domaine de compétences qui n’est pas les mathématiques financières...
Bravo à vous tous, vous êtes pour le moins passionnants.

Je partage assez votre avis, d'autant qu'à lire tous ces posts pour le moins ardus on a un peu l'impression que certains veulent faire compliqué quand on peut faire simple.
Quand Aristide dit est redit que les intérêts se calculent à partir du CRD, on comprend. Si l'echéance est constante pourquoi ne pas utiliser simplement une année découpée en 12 mois réputés identiques (lorsque l'on est payé au mois, personne ne cherche à savoir si le mois a 28 ou 31 jours).
Pour ce qui est de l'intérêt juridique de tels développements, il me semble limité pour une raison qui me parait évidente: si la démonstration est faite par un "expert privé", le juge ne sera pas tenu par cette démonstration. Il en serait différemment s'il s'agissait d'expertise judiciaire mais, à ma connaissance, il est rarissime que le demandeur sollicite l'organisation d'une expertise judiciaire.
Donc les décisions de justice sont rendues le plus souvent sur des raisonnements simples, pour ne pas dire simplistes (quand ils ne sont pas.... faux!)

 

[jmbe69]

ci-joint

(décision non anonymisée - supprimée par l'administrateur)

 

[LatinGrec]

@jmbe69

Merci pour cet arrêt qui doit claquer aux oreilles du pôle 5 CA Paris comme un camouflet ! et le renvoi est devant CA Paris !! succulent...

même s'il concerne le TEG, l'arrêt est important pour le contentieux lombard car il interdit de l'enfermer dans la déchéance et se positionne avec l'art 1907 sur la validité de la clause d'intérêt (nullité), non son exécution (responsabilité).

 

[Aristide]

oui, ce n'est pour autant pas sur cette considération que le TEG a été institué. Sa raison d'être est la mesure de l'usure et l'impact des chargements sur le loyer du capital afin d'éclairer l'emprunteur sur les conséquences financières de sa souscription, non l'opportunité de placement.

Oui, la fonction première du TEG est le contrôle du taux usuraire.

Et pourtant on lit partout - à tort - qu'il est aussi le meilleur moyen de comparer des offres de prêts ce qui est le plus souvent complètement inexact notamment dans les financements immobiliers où plusieurs crédits constituent le plan de financement:

+ Apport personnel différent = prêt que l'emprunteur se consent à lui même au taux de son épargne
+ Durées différentes
+ Un TEG par prêt alors que la comparaison devrait porter sur l'ensemble plan de financement
+....

Je vais me répéter une fois de plus mais le vrai critère de comparaison de diverses offres de prêts - fiable et pertinent dans 100% des cas - est le coût du crédit corrigé (voir billet ad hoc de mon blog éventuellement).

Pour reprendre l'exemple ci-dessus:

les prêt en paliers sont un exemple concret de divergence entre le TEG et le taux contractuel :
k=99278€ ; taux contractuel = 4.3% ; 300 mensualités constantes => TEG=4.3% et intérêts=62 905 €
k=99278€ ; taux contractuel = 4.3% ; 300 mensualités en 3 paliers => TEG=4.3% et intérêts= 72 244 €
(3 paliers d'amortissement = 421.39 € x 96 ; 558.89€ x 48 ; 668.22€ x 156)

=> L'emprunteur supporte un coût en intérêts matérialisés par des débours réels en "espèces sonnantes et trébuchantes" qui sortent réellement de sa poche :
+ 62.905€ si échéances constantes
+ 72.244€ si prêt à paliers

=> Mais à cela s'ajoute un manque à gagner en intérêts sur toutes les échéances payées à la banque.

Contrairement au TEG qui part du principe - complètement utopique - que lesdites échéances pourraient être rentabilisées au taux du TEG recherché ainsi que rappelé antérieurement, dans ce concept que j'ai développé il y a plus de deux décennies, c'est au taux de rémunération de l'épargne estimé sur l'ensemble de tous ces débours que le manque à gagner en intérêts est calculé.

Mais pour comparer de choses comparables il faut aussi raisonner sur des durées égales; les calculs ci-dessus sont donc effectués sur la durée la plus longue et, quand un prêt plus court arrive à son terme, les échéances libérées sont supposées rentabilisées à ce même taux.

=> Soit:

+ 300 échéances de 540,61€ d'une part

+ 96 échéances de 421,39€
+ 48 échéances de 558,89€
+ 156 échéances de 668,22€ d'autre part

lors de la mise en place d'un amortissement en paliers, personne n'éclaire l'emprunteur du surcoût (dans l'exemple ci dessus de 9 339 €) : ni le TEG, ni le banquier.

Je confirme ce que j'expliquais antérieurement à savoir que ces prêts à paliers rentrent dans des montages à échéances lissées avec associations de prêts plus courts (taux moins élevés - moins de primes d'assurances) et qu'il n'y a pas de surcoût au niveau du plan de financement dans son ensemble; il n'y a que des moindres coûts.

Dans d'autres situations où les emprunteurs ont déjà des charges à supporter c'est le moyen de les solvabiliser faute de quoi ils devraient tout simplement renoncer à leur projet.

Cdt