Bonjour crapoduc,
Je comprends parfaitement votre point de vue et je veux bien envisager le cas de figure en prenant cette hypothèse, nouvelle pour moi mais possible, d’une Date de Valeur du Déblocage des fonds au 12/07/2012 au lieu du 10/07/2012, on rejoint alors votre ressentiment et la conclusion de l’Expert :
Calcul de Intérêts sur la Première Période en Dates de Valeurs du 12/07/2012 au 05/09/2012 :
1) En Base 30/360 :
Durée Fictive de la Période, sachant que les Mois sont tous considérés d’une Durée Fictive de 30 Jours :
En Juillet : (30 – 12) = 18J ; Août : 30J ; En Septembre : 5J, soit un Total de 18 + 30 + 5 = 53 Jours Fictifs ;
La Durée Fictive de l’Année de Base est de 360 Jours.
I’1 : 450 000€ x 3,75% x (53 / 360) = 2 484,375€ (Soit, Arrondi au Centime d’€uro Inférieur : 2 484,37€ !)
Ce n’est plus le Montant figurant au Tableau d’Amortissement de Jurisprudence !
2) Par la Méthode Exacte :
Durée Réelle de la Période :
En Juillet : (31 – 12) = 19J ; Août : 31J ; En Septembre : 5J, soit un Total de 19 + 31 + 5 = 55 Jours Calendaires ;
Cette Période est entièrement située en Année Civile Bissextile (2012), donc de 366 Jours Calendaires !
I’2 : 450 000€ x 3,75% x (55 / 366) = 2 535,86 065…€ (Soit, Arrondi au Centime d’€uro près : 2 535,86€ !)
3) En Base Exact/360 :
Durée Fictive de la Période, sachant que les Mois sont tous considérés d’une Durée Fictive de 30 Jours :
En Juillet : (31 – 12) = 19J ; Août : 31J ; En Septembre : 5J, soit un Total de 19 + 31 + 5 = 55 Jours Calendaires ;
La Durée Fictive de l’Année de Base est de 360 Jours.
I’3 : 450 000€ x 3,75% x (55 / 360) = 2 578,125€ (Soit, Arrondi au Centime d’€uro Inférieur : 2 578,12€ !)
C’est bien, ici, le Montant figurant au Tableau d’Amortissement de Jurisprudence !
4) Remarques :
Le Coût des Intérêts lors de cette Première Période est alors, ici, Supérieur en Base Exact/360 à celui par la Méthode Exacte de :
2 578,12€ - 2 535,86€ = 42,26€ !
Les Intérêts en Base Exact/360 équivalent à un Taux d’Intérêt par la Méthode Exacte, sur cette Période, de :
Taux d’Intérêt Équivalent = (100 x 2 578,12€ / 450 000€) x (366 / 55) = 3,81 249…% ~ 3,81% > 3,75% !
Dans ce cas, la conclusion de l’Expert, contraire à la précédente, serait bien confirmée :
« En réalité, facturer 2 578,12 euros d’intérêts conduit à appliquer un taux de 3,812% en jours exacts sur l’année civile, l’année 2012 étant bissextile, au lieu du taux de 3,75 % de l’offre proposée …
Très clairement, l’usage du diviseur 360 a pour effet d’augmenter le taux réel de l’intérêt du prêt de 450.000 euros. »
Seul Jurisprudence peut nous dire dans quel cas nous sommes quant aux Dates de Valeurs du Cas présent ...
Tout cela montre, encore une fois, qu’il convient d’être rigoureux à tous points de vue, aussi bien du côté des Lettres que des Chiffres !
Et, il faut savoir que ce problème des Dates de Valeurs est bien plus général que celui du Déblocage des Fonds d’un Crédit Immobilier : Il n’y a qu’à se référer au Calcul des Intérêts d’un simple Livret A où si vous y déposer une somme le 2 du Mois, par exemple, elle ne rapporte rien la première quinzaine ! : Ce me semble donc un autre débat.
Cdt.
Mon cher Marioux,
Plusieurs remarques :
- C'est bien le
cas de figure exact/360 qu'il faut considérer dans ce dossier, et clairement une période intercalaire (ou brisée) de
55 jours. Il n'y a pas lieu de considérer une quelconque date de valeur.
LatinGrec vous a parfaitement répondu. C'est la banque qui, de son propre chef, décide du déblocage des fonds, donc pourquoi parler de “date de valeur“.
- Votre analyse est tout à fait pertinente lorsqu'il s'agit d'argumenter dans un “litige lombard“. Je dis BRAVO, BRAVO, BRAVO !
Je reprends ce que vous écrivez :
«
En réalité, facturer 2 578,12 euros d’intérêts conduit à appliquer un taux de 3,812% en jours exacts sur l’année civile, l’année 2012 étant bissextile, au lieu du taux de 3,75 % de l’offre proposée.
Très clairement, l’usage du diviseur 360 a pour effet d’augmenter le taux réel de l’intérêt du prêt de 450.000 euros. »
Cette façon de voir confirme que vous avez tout compris de la façon de raisonner des Magistrats de la Cour de cassation, qui ne font que s'appuyer sur
les fondements du droit des contrats pour sanctionner les banques qui utilisent un diviseur 360 pour calculer les intérêts d'un prêt consenti à
un emprunteur profane.
À propos du distinguo entre offre et contrat, relire l'excellente analyse de Maître MANOUKIAN :
Offre et Contrat
Que se passe-t-il dans ce cas de figure que vous évoquez ?
La banque soumet à son co-contractant une offre de prêt où le taux offert est très clairement de
3,75 %. Nous sommes là
au moment de la formation du contrat (cette notion est très importante !).
L'offre va donc être acceptée sur cette base, en rappelant qu'un tel contrat est
un contrat d'adhésion qui doit être le plus clair possible et compréhensible par l'emprunteur profane qui, le plus naturellement du monde, s'attend à ce que ses intérêts soient calculés sur une année civile de 365 ou 366 jours (logique, non ?).
Or, aussitôt le contrat mis en place, et dès la première échéance brisée (ici calculée sur 55 jours), on observe qu'un diviseur 360 a été utilisé par le prêteur, sans que l'emprunteur n'en ait été informé, et n'y ait consenti en toute connaissance de cause. On dira qu'en ce cas, l'intégrité du consentement a été violée.
La conséquence, comme vous le faites remarquer, est que le taux initialement prévu dans l'offre, soit
3,75 %, est mathématiquement passé à
3,812%.
En d'autres termes,
le taux prévu dans l'offre n'est pas le taux appliqué dans le contrat.
La conséquence juridique de ce tour de passe-passe de la banque est qu'
il n'y a pas eu rencontre des volontés sur le taux appliqué. L'emprunteur n'a pas signé pour un taux à 3,812 %, mais bien pour un taux de 3,75 %.
Dès lors,
le contrat ne s'est pas valablement formé, et dans l'absolu devrait purement et simplement être annulé.
La Haute Juridiction résout ce problème en prononçant une nullité relative, c'est-à-dire en substituant l'intérêt légal à l'intérêt contractuel (celui de l'offre acceptée). De sorte que le prêteur continuera à percevoir la rémunération prévue au contrat, sauf que cette rémunération sera limitée au seul taux d'intérêt légal, cela sur le fondement de l'article 1907 du Code civil.
À mon sens, nous sommes là conforme au Droit, conforme à la position inchangée de la Cour de cassation, et dans la seule manière de résoudre un “litige lombard“... le maître mot : RENCONTRE DES VOLONTÉS
Donc, votre remarque est pertinente, et merci à vous.
Chercheur de Jurisprudences
