crapoduc
Contributeur régulier
On a quand même un arrêt de la cour de cassation qui est tout simplement incompréhensible. La CaBonsoir à tous,
Il me semble que la Cour d'appel a opéré une confusion, dans la rédaction de son arrêt, entre calcul d'intérêts sur l'année lombarde et mode de calcul du TEG sur cette même base.
L'emprunteur n'a pas relevé cette confusion, de sorte que la banque s'est engouffrée dans la brèche en attaquant l'absence de vérification de l'incidence des modalités de calcul d'interets sur le TEG.
En somme, on peut avoir raison en Appel et voir son arrêt cassé devant la Haute cour tout simplement pour une mauvaise rédaction de l'arrêt d'appel.
Il me semble que l'arrêt du 14 mars de la cour de cassation marque sa volonté de poursuivre sa position en faveur du consommateur.
Je ne sais pas quelle a été son intention par cet arrêt mais il n'est pas impossible qu'elle ait voulu envoyer un message fort car il y a un détail dont personne n'a parlé : il est publié au bulletin !
N'oublions pas non plus que la Cour de Cassation juge le droit et non le fond
Bonne soirée à vous
Oui c'est exactement ce qu'il faut retenir de cet arrêt qui a les honneurs du Bulletin. L'usage du diviseur 360 n'est sanctionné que s'il a une incidence significative sur le TEG indiqué. Sur le plan de la logique juridique, je crains que ce ne soit incontournable. Mais en même temps la Cour de cassation verrouille toute contestation en exigeant que l'erreur soit au moins de 0,1 point, ce qui est énorme en matière de crédit immobilier, et met le calcul lombard des intérêts intercalaires à l'abri de toute attaque... C'est cette jurisprudence contraire au droit communautaire qu'il faut maintenant combattre. A signaler un article très critique sur cette jurisprudence au Recueil Dalloz du 28 mars 2019 p. 597 "Taux d'intérêts : de la décimale prescrite par l'article R 313-1... à la décimale tout court".
Cet Arrêt n'est pas publié au bulletin.
Ce n'est pas que la protection des consommateurs vient d'en prendre un coup, elle devient inexistante.
Si il y a une erreur de TEG une ordonnance à venir prévoit que la sanction sera plafonnée à 30% du cout du crédit, autant dire dans la plupart des cas inférieur au cout d'une procédure (TGI+CA+expertise). => donc plus de contentieux bancaire lié au TEG
L'usage de l'année lombarde est à présent autorisé (l'erreur de TEG résultante étant inférieure à une décimale). L'argument de @Jurisprudence sur le droit des contrats et des obligations vole en éclat, la banque n'aura qu'à dire "certes mais l'impact sur le TEG est minime.."...
@Jurisprudence @Aristide vous avez disparu ?
El Crapo