bonjour, encore une fois vous parlez d'experts plus ou moins réglos, mais ce n'est pas eux qui vont devant les tribunaux, ce sont des avocats... Donc vous voulez dire qu'il y a une collision entre ces experts et ces avocats ? Les avocats qui accepteraient de prendre un dossier pour lequel l'anomalie serait fantoche et la prescription acquise, engagerait leur responsabilité.. et il ne faudrait pas hésiter à la mettre en cause à mon avis.
Install the app
How to install the app on iOS
Follow along with the video below to see how to install our site as a web app on your home screen.
Note: This feature may not be available in some browsers.
Vous utilisez un navigateur non à jour ou ancien. Il ne peut pas afficher ce site ou d'autres sites correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un navigateur alternatif.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un navigateur alternatif.
procedureteg360
Membre
Est-ce que au moins une procédure n'a pas été déboutée ou bien est ce que c'est 7/7 procédures qui ont été déboutées ?
Je ne comprends pas l'attitude des magistrats vent debout cela veut dire quoi ? Ne devraient-ils pas appliquer la loi, n'est ce pas leur travail ?
En réponse à votre question, un extrait d'un article paru dans "Petites affiches - 20/10/2017 - n° 210 - page 6":
"Président de la troisième chambre civile du tribunal de grande instance de Créteil, il traite principalement de litiges de baux commerciaux, de cautionnement et de prêts immobiliers. Sa marotte du moment : mettre un coup d'arrêt aux demandes en contestation du taux effectif global des crédits immobiliers ou à la consommation, à l'en croire, un véritable filon exploité de manière abusive par des particuliers pour ne pas payer de taux d'intérêt. « C'est très à la mode en ce moment. Ces clients considèrent que leur taux d'intérêt est illicite, car calculé sur 360 jours. Ces demandeurs, souvent, ne sont pas de très bonne foi et recherchent un effet d'aubaine. Le préjudice réel est d'une vingtaine d'euros, mais comme c'est illicite, ils veulent faire tomber tous les intérêts, ce qui peut représenter une somme de 30 000 ou 40 000 € ». Un arrêt de la Cour de cassation de 2013 a ouvert la brèche, et depuis, la troisième chambre civile du TGI de Créteil est « envahie » par ces demandes, explique le magistrat. « On s'est un peu amusés pour essayer de limiter l'intérêt du litige et enrayer le flot de dossiers », explique-t-il, brandissant avec fierté la « décision audacieuse » rendue par le tribunal. Avoir enrayé cette combine un peu malhonnête semble être source d'une grande satisfaction."
Dès l'instant où la banque aura fait admettre ce même raisonnement au magistrat en charge du litige, cela reste la porte ouverte au fait que la banque ne respectera aucun texte et cette pratique va allègrement se poursuivre.
D'autres sont moins sensibles à cet argument et feront appliquer les textes, ils sanctionneront les banques.
Tout dépend de la juridiction devant laquelle le dossier est jugé.
Enfin, il faut exposer un dossier suffisamment étayé et non pas seulement des démonstrations génériques qui ne sont pas en rapport du cas exposé au magistrat.
Présenter ces arguments aboutissent à une hécatombe :
- seulement l'année lombarde à mon sens est trop léger comme argument ;
- des dossiers prescrits alors que les éléments invoqués sont visibles à la lecture du contrat;
Donc ils faut être sérieux pour les demandes.
agra07
Contributeur régulier
Bonjour,
Il serait tant que le gouvernement et/ou le législateur s'empare de cette question!
Ce seul constat révèle un problème de fond sérieux dans le fonctionnement de la justice (comme je m'évertue à le dire depuis que j'interviens à ce sujet sur ce forum).Dès l'instant où la banque aura fait admettre ce même raisonnement au magistrat en charge du litige, cela reste la porte ouverte au fait que la banque ne respectera aucun texte et cette pratique va allègrement se poursuivre.
D'autres sont moins sensibles à cet argument et feront appliquer les textes, ils sanctionneront les banques.
Tout dépend de la juridiction devant laquelle le dossier est jugé.
Il serait tant que le gouvernement et/ou le législateur s'empare de cette question!
« On s'est un peu amusés pour essayer de limiter l'intérêt du litige et enrayer le flot de dossiers »,
L'attitude de ce magistrat est purement scandaleuse, elle donne une bien mauvaise image de la justice...
Le fait également que la sentence diffère d'une juridiction à une autre est incroyable...
agra07
Contributeur régulier
Bonjour,
Et puis ceux qui sont déboutés disposent d'une possibilité de faire appel de la décision....
Oui et non. On peut comprendre aussi que certains magistrats soient excédés par le fait que certains demandeurs confondent un peu tribunal et casino, les submergeant ainsi de dossiers. La justice a d'autres dossiers à traiter avec de réels enjeux autrement plus important qu'une vingtaine d'euros.L'attitude de ce magistrat est purement scandaleuse, elle donne une bien mauvaise image de la justice...
Et puis ceux qui sont déboutés disposent d'une possibilité de faire appel de la décision....
Il s'agit bien plus que de 20 euros, mais plutôt de plusieurs centaines d'euros. Multiplié par plusieurs millions de prêts, cela représente une somme non négligeable illégalement perçu par les banques au détriment des consommateurs. Si les magistrats appliquaient la loi les banques changeraient leur offre de prêt et tout rentrerait dans l'ordre...La justice a d'autres dossiers à traiter avec de réels enjeux autrement plus important qu'une vingtaine d'euros.
Il semblerait d'après procedureteg360 que dernièrement toutes les demandes ont été déboutées par la cour d'appel de Paris...Et puis ceux qui sont déboutés disposent d'une possibilité de faire appel de la décision....
Bonjour,
Oui tout à fait, mais ce n'est pas au consommateur de supporter les humeurs d'un juge. Tous les professionnels qui doivent traiter avec des clients, rencontrent des dossiers pénibles mais ils se contrôlent et se "dominent" pour éviter les vengeances. S'ils n'y arrivent pas, ils changent de profession.
"qu'une vingtaine d'euros" il s'agit d'un montant que vous chiffrez en retenant l'application de l'année lombarde en lieu et place de l'année civile sur le calcul des intérêts intercalaires. Mais ce n'est pas là le problème.
Le législateur a indiqué que cette méthode de calcul était illégale. La jurisprudence, avant ces deux derniers mois, a indiqué que le taux d'intérêt légal de l'année de souscription du crédit ou de la signature de l'avenant devait être substitué au taux conventionnel. Dans ces conditions les économies et/ou les remboursements sont sans commune mesure avec le montant que vous indiquez "20 euros".
Enfin je partage totalement l'avis
Bonne journée.
On peut comprendre aussi que certains magistrats soient excédés par le fait....
Oui tout à fait, mais ce n'est pas au consommateur de supporter les humeurs d'un juge. Tous les professionnels qui doivent traiter avec des clients, rencontrent des dossiers pénibles mais ils se contrôlent et se "dominent" pour éviter les vengeances. S'ils n'y arrivent pas, ils changent de profession.
Ce ne sont pas les consommateurs qui font cette confusion, ce sont les Tribunaux eux-mêmes, qui par la non constance de leurs décisions ont conduit à faire cette "association". Si non comment expliquer que pour une même anomalie les condamnations soient radicalement différentes ? Par exemple comment justifier que devant certaines juridictions la seule indication de la clause de l'année lombarde soit suffisante et qu'ailleurs il faille une démonstration et qui n'est pas acceptée dans la majorité des cas ?que certains demandeurs confondent un peu tribunal et casino
Qu'est-ce qu'un "réel enjeu" ? Qui va déterminer le montant à partir duquel il est considéré que le dossier peut arriver devant un Tribunal ? En retenant votre raisonnement, pour le sujet objet de cette discussion, les banques peuvent se dispenser de retenir dans leurs calculs de TEG : les frais de dossier - les frais d'enregistrement (environ 125,00 Euros) - les souscriptions de parts sociales ( - 100 Euros) toutes les petites dépenses rendues obligatoires pour l'octroi, puisque l'incidence reste faible. C'est la porte ouverte à tous les abus et nous en connaissons déjà certains.La justice a d'autres dossiers à traiter avec de réels enjeux autrement plus importantS qu'une vingtaine d'euros.
"qu'une vingtaine d'euros" il s'agit d'un montant que vous chiffrez en retenant l'application de l'année lombarde en lieu et place de l'année civile sur le calcul des intérêts intercalaires. Mais ce n'est pas là le problème.
Le législateur a indiqué que cette méthode de calcul était illégale. La jurisprudence, avant ces deux derniers mois, a indiqué que le taux d'intérêt légal de l'année de souscription du crédit ou de la signature de l'avenant devait être substitué au taux conventionnel. Dans ces conditions les économies et/ou les remboursements sont sans commune mesure avec le montant que vous indiquez "20 euros".
Vous déplorez que les juges des TGI soient débordés par de très nombreux dossiers et vous rappelez qu'il est possible de faire appel. Si les consommateurs vous suivent les Cours d'Appel vont aussi être débordées !!!Et puis ceux qui sont déboutés disposent d'une possibilité de faire appel de la décision....
Enfin je partage totalement l'avis
Envoyé par ben51
L'attitude de ce magistrat est purement scandaleuse, elle donne une bien mauvaise image de la justice...
Bonne journée.
agra07
Contributeur régulier
Bonjour,
je veux bien que certains s'attachent à défendre ici la "veuve et l'orphelin" et j'essaie de le faire en partie moi-même devant des situations que je trouvent injustes ou inéquitables. Le problème est que dans nombre de dossiers, il semble bien qu'il n'y ait ni veuve ni orphelin (et ce n'est pas seulement moi qui le dit).
je veux bien que certains s'attachent à défendre ici la "veuve et l'orphelin" et j'essaie de le faire en partie moi-même devant des situations que je trouvent injustes ou inéquitables. Le problème est que dans nombre de dossiers, il semble bien qu'il n'y ait ni veuve ni orphelin (et ce n'est pas seulement moi qui le dit).
Bonjour,
L'article duquel sont extraites ces informations, signé par Sophie Tardy Joubert, est intitulé"Le Magistrat Heureux". N'est-il pas possible d'imaginer que le Juge a relaté avec un grand plaisir les décisions qu'il avait prises ?
Il serait intéressant de savoir ce que pense le Conseil Supérieur de la Magistrature de telles déclarations dans la presse et accessoirement de tels comportements ?
Peut-être que des avocats concernés par ces décisions pourraient nous renseigner ?
Avoir enrayé cette combine un peu malhonnête semble être source d'une grande satisfaction.[/B]"[/I]
L'article duquel sont extraites ces informations, signé par Sophie Tardy Joubert, est intitulé"Le Magistrat Heureux". N'est-il pas possible d'imaginer que le Juge a relaté avec un grand plaisir les décisions qu'il avait prises ?
Il serait intéressant de savoir ce que pense le Conseil Supérieur de la Magistrature de telles déclarations dans la presse et accessoirement de tels comportements ?
Peut-être que des avocats concernés par ces décisions pourraient nous renseigner ?
agra07
Contributeur régulier
Bonsoir,
Pour ma part, ce n'est pas tant les jugements qui ont été prononcés, j'imagine dans le respect du droit, que les déclarations à la presse, qui me choquent un peu.
La justice est habituellement plus discrète.
Il faut croire que certains juges sont manifestement excédés par les procès d'aubaine.
Vous avez raison.Bonjour,
L'article duquel sont extraites ces informations, signé par Sophie Tardy Joubert, est intitulé"Le Magistrat Heureux". N'est-il pas possible d'imaginer que le Juge a relaté avec un grand plaisir les décisions qu'il avait prises ?
Il serait intéressant de savoir ce que pense le Conseil Supérieur de la Magistrature de telles déclarations dans la presse et accessoirement de tels comportements ?
Pour ma part, ce n'est pas tant les jugements qui ont été prononcés, j'imagine dans le respect du droit, que les déclarations à la presse, qui me choquent un peu.
La justice est habituellement plus discrète.
Il faut croire que certains juges sont manifestement excédés par les procès d'aubaine.
Partager:
Actualités les plus consultées
1er mai, pont de l'Ascension : vos salaires, pensions et virements à nouveau retardés ?
« J'ai plus de 90 ans, comment faire un retrait sur mon assurance vie sans frais ? »
Impôt sur le revenu : « Dans quelle case dois-je déclarer l'AAH ? »
Revolut, N26, PayPal... Quels comptes bancaires étrangers dois-je déclarer aux impôts ?
« À 78 ans j'ai souscrit une assurance vie, était-ce une bêtise ? »
Impôts : ces niches fiscales « inefficaces » à nouveau dans le viseur de la Cour des comptes