Humania en procedure collective

[agra07]

Bonsoir

vous avez raison, soyons pragmatiques.....

nous les pauvres intervenants du forum, et ce parfois plus de 10 ans comme moi, ne pouvons rien pour vous aider dans votre action.

nous n'irons pas plaider pour vous, nous n'iront pas constituer une association de défense et encore moins payer pour une affaire qui ne nous concerne pas.
donc en fait cette discussion ne concerne que les clients d'H.C et personne d'autre.
je resterai donc désormais en dehors de celle ci afin de ne pas la perturber.
bien cordialement

Je pense que se serait dommage!
Souvent c'est de la discussion que naît la solution.

 

[Bejaia]

Bonsoir à vous tous, nouveaux sur le forum je constate que je suis pas seul et c'est la seule chose positive, qui me donne espoir qu'à plusieurs on peut trouver une porte de sortie..

Croyant au marchand de sable j'ai été conseillé par un mandataire d'Humania c. Concernant mon prêt immobilier et après l'analyse il en ressort qu'il y a des irrégularités de TEG erronées.. et que dans mon cas même si je gagnait pas le procès contre la banque je suis assuré jusqu'à 8200euros par une assurance MUTUAIDE..

Le procès n'est pas encore jugé mais j'imagine le résultat en lisant tout les postes. J'ai les boules!!!!

Voici un extrait de l'assignation: l'équation permettant de s'assurer de l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, les versements dus par l'emprunteur n'est pas vérifiée, de telle sorte que le taux de période et donc le TEG sont erronés ;

Plus précisément, le seul taux de période permettant d'assurer cette égalité par rapport aux données du tableau d'amortissement est de 0,39119%.
Ainsi et de toute évidence, le taux de période affiché par la Banque de 0,350% n'assure pas l'égalité entre les sommes prêtées et les versements dus, de telle sorte que le taux de période et le TEG sont erronés.

- le TEG indiqué dans le contrat de prêt n'est pas proportionnel au taux de période ;
- les frais d'acte sont estimés ;
- la durée de la période n'est pas expressément communiquée aux emprunteurs ;
- la durée de la période unitaire utilisée n'est pas conforme à l'article R. 313-1 du code de la
consommation.

L'erreur a été constaté par un expert 10 ans après ce crédit, l'avocat me dit qu'il y a un aléa de prescription et qu'il plaidera une jurisprudence.
L'article 700 me pends au nez, pouvez-vous m'orienter pour la procédure collective sachant pour mon cas humania à souscrit auprès de mutuaide.

Je vous remercie et n'hésitez pas de m'envoyer des infos en mp ou sur le forum

 

[ICF62]

Bonjour Bejaia

pour le contrat Mutuaide vous pouvez oublier car ce contrat ne couvre pas le client mais H.C en remboursement des sommes qu'il aura préalablement remboursé au client.


bien cordialement

 

[Amojito]

- le TEG indiqué dans le contrat de prêt n'est pas proportionnel au taux de période ;
- les frais d'acte sont estimés ;
- la durée de la période n'est pas expressément communiquée aux emprunteurs ;
- la durée de la période unitaire utilisée n'est pas conforme à l'article R. 313-1 du code de la
consommation.

L'erreur a été constaté par un expert 10 ans après ce crédit, l'avocat me dit qu'il y a un aléa de prescription et qu'il plaidera une jurisprudence.

Autant vous dire que c'est mal parti !
- Si le T.E.G. n'est pas proportionnel au taux de période c'est par le jeu des arrondi et c'est tout à fait légal.
- les frais d'acte sont estimés et c'est tout à fait légal.
- C'est quasiment impossible que la durée de période ne soit pas communiquée aux emprunteurs ! Certes, il n'y aura pas écrit "durée de période = X". Mais, il à peu près certain que le terme "mois", "mensuel", "douze" apparaissent dans le

Par ailleurs, s'agissant de la prescription, ces irrégularités décrites, sont de la catégorie de celles qui sont décelables à première lecture du contrat.

Vous évoquez un T.E.G. erroné, quelle dépense a été oublié du taux ? Et si Humania vous a dit qu'il s'agissait d'une "erreur de calcul sans raison" ou un truc du genre, sachez que ça n'existe pas (sauf le 0,1% d'exception sur tous les dossiers), les seules erreurs qui existent sont des erreurs d'assiette ...

J'ai lu ci et là que le problème ce n'est pas toujours Humania, et que ce sont les juges qui ne respectent pas le droit précisé par la Cour de cassation. Et c'est tout à fait exact.

Mais très franchement, ce sont des dossiers comme ça où il n'y a pas d'erreur de mathématique ni de droit qui ont incité les juges à changer leur jurisprudence et ne pas respecter celle de la Cour de cassation.

Astuce pour essayer de sauver votre dossier, prenez vos Tableaux d'amortissements définitif, prenez la première échéance et débusquez le calcul selon une année de 360 jours. Cette irrégularité n'est normalement pas prescrite contrairement aux autres que vous avez évoqué.

 

[fg85]

Bonsoir Pigeon N°365 et georgesandremil,

J'ai versé de l'argent en septembre car mon dossier était selon eux éligible avec un erreur TEG avéré. Après versement des honoraires on m'apprend par la suite que mon dossier ne permet pas une action en justice. J'ai donc demandé le remboursement et on m'informe que l'Humania est en liquidation et qu'il faut passer par le liquidateur. Je souhaite donc également avoir les coordonnées du cabinet pour me joindre à l'action collective.

Merci d'avance

Bonjour Cornichon,

Je reprend la plume pour vous demander, vous parlez de septembre mais de quelle année ?
Si c'est de septembre 2017, Humania consultant était en procédure collective mais néanmoins continuait de vendre leur package de teg erroné and co. Dite moi 2015 voir 2016 je comprendrais. Ci c'est l'année dernière, là je tombe des nues.
J'imagine qu'ils reste quelques personnes sur ce forum pour ne plus douter de la bonne foi de Mr Margutti et de sa bandes de voleurs.
Et bon appétits à tous.

 

[vivien]

Bonjour,

Mais très franchement, ce sont des dossiers comme ça où il n'y a pas d'erreur de mathématique ni de droit qui ont incité les juges à changer leur jurisprudence et ne pas respecter celle de la Cour de cassation.

Tout à fait d'accord et ces dossiers ont conduit certains TGI a prononcé des Articles 700 sans commune mesure avec les pratiques habituelles.
Par exemple entre 5.000,00 et 6.000,00 Euros alors que devant la Cour de Cassation pour ce type de problème l'Article 700 varie entre 2.500 et 3.500,00 Eur. Il est possible aussi de relever des condamnations à des dommages et intérêts qui s'ajoutent à l'article 700.

Toutes ces manifestations de mauvaise humeur (voir les déclarations de Monsieur Samuel Itah vice président du Tribunal de Créteil, citées et pointées sur ce forum) et ces manœuvres n'ont-elles pas pour but de décourager toutes les demandes d'application du droit, ce qui serait très grave et favoriserait les pratiques intolérables.

Les dossiers présentés par des professionnels plus intéressés par la facturation d'honoraires que par le montage et le suivi de leurs dossiers ont pénalisé les professionnels qui ont présenté des dossiers juridiquement et mathématiquement justifiés. .

A titre d'exemple fin 2017 un TGI motive sa décision de la façon suivante :

La fonction TRI de Excel sans aucune garantie scientifique sur la fiabilité de cette formule, retenue de manière non contradictoire pour obtenir un taux de 4.3966994 %.
Une telle erreur de 0.2304 est incohérente eu égard à l’omission d’une somme de 1.900,00 Euros rapporté à une crédit de143.250 Euros. ***

*** par discrétion les montants ont été changés mais les "échelles" ont été respectées.

Le juge considère que le logiciel d'Excel n'a aucune garantie scientifique et "qu'à vue de nez" la non intégration de 1.900,00 Euros ne peut pas avoir une incidence de 0.2304 % sur le TEG. Ce juge n'a pas compris qu'un TEG se calculait en tenant compte de la date de réalisation des flux et que ce n'était pas qu'un pourcentage de frais sur le montant du crésdit.
De telles motivations ne seraient pas prononcées pour se moquer du client ????

L'autre point important déjà souligné dans plusieurs posts est que les décisions varient d'un TGI à l'autre, pour une même problématique et cela est catastrophique !

Enfin j'ajouterais que pour ma part je suis effaré de voir que des clients qui ont été dupés, accepteraient de retravailler avec l'apporteur d'affaires (société commerciale) qui les a conduits dans une telle situation pensant que celle-ci va leur trouver une solution.

Bonne journée

 

[agra07]

Bonjour,

- le TEG indiqué dans le contrat de prêt n'est pas proportionnel au taux de période ;
- les frais d'acte sont estimés ;
- la durée de la période n'est pas expressément communiquée aux emprunteurs ;
- la durée de la période unitaire utilisée n'est pas conforme à l'article R. 313-1 du code de la
consommation.

Sauf erreur, le TEG n'est généralement pas proportionnel au taux de période. Cet argument est contre productif.

L'erreur a été constaté par un expert 10 ans après ce crédit, l'avocat me dit qu'il y a un aléa de prescription et qu'il plaidera une jurisprudence. ��

Pourquoi pas, mais personnellement j'ai toujours pensé que c'était par une interprétation abusive du droit et par pur souci de consumérisme que la prescription légale de 5 ans a parfois été étendue ad vitam aeternam. Plaider est une chose, convaincre un juge en est une autre.

L'article 700 me pends au nez, pouvez-vous m'orienter pour la procédure collective sachant pour mon cas humania à souscrit auprès de mutuaide.

Le pire n'est jamais sûr!

 

[agra07]

Bonjour,

Bonjour Bejaia

pour le contrat Mutuaide vous pouvez oublier car ce contrat ne couvre pas le client mais H.C en remboursement des sommes qu'il aura préalablement remboursé au client.


bien cordialement

Il me semble que vous êtes trop catégorique. La subrogation ça se plaide et.... ça se gagne aussi.

 

[Amojito]

Le juge considère que le logiciel d'Excel n'a aucune garantie scientifique et "qu'à vue de nez" la non intégration de 1.900,00 Euros ne peut pas avoir une incidence de 0.2304 % sur le TEG. Ce juge n'a pas compris qu'un TEG se calculait en tenant compte de la date de réalisation des flux et que ce n'était pas qu'un pourcentage de frais sur le montant du crésdit.
De telles motivations ne seraient pas prononcées pour se moquer du client ????

Oui, beaucoup se moquent clairement des emprunteurs (et non des clients, lapsus révélateur sur les magistrats ?).

D'un point de vue probatoire, la plupart des études ne tiennent pas la route car elles ne prouvent rien d'un point de vue mathématique ...

Il faut que l'équation polynomiale soit posée et que le décompte des flux actualisés (faite sur excel) soit également produit. Sans l'un ou l'autre, la preuve est incomplète. En procédant ainsi le juge a toute les cartes en main et peut procéder à deux vérifications : l'utilisation du même taux de période pour l'actualisation de chaque flux, et l'addition de tous les flux donnant un résultat égal à zéro.

Par ailleurs, en plus de cela, il est recommandé au demandeur de réaliser ce processus à la fois pour démontrer le calcul du taux réel décelé par l'analyste financier mais également pour démontrer comment la banque a trouvé le taux mentionné au contrat.

En procédant ainsi, le juge y voit plus clair et le débat est seulement juridique : il peut s'interroger sur l'inclusion ou non de telle dépense qui figure dans l'hypothèse de la banque et dans celle du prêteur sans s'intéresser davantage à la preuve.

 

[vivien]

Bonjour,

Sauf erreur, le TEG n'est généralement pas proportionnel au taux de période. Cet argument est contre productif.[QU

?????
Ah ! bon.


Le code de la consommation en son Article R313-1
• Modifié par Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 - art. 1 JORF 11 juin 2002 en vigueur le 1er juillet 2002 dispose :

"Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur"

Je ne crois pas qu'il soit contre*productif de se référer au code de la consommation pour étayer un calcul de taux.