Humania en procedure collective

Bonjour,
Bonsoir Pigeon N°365 et georgesandremil,

J'ai versé de l'argent en septembre car mon dossier était selon eux éligible avec un erreur TEG avéré. Après versement des honoraires on m'apprend par la suite que mon dossier ne permet pas une action en justice. J'ai donc demandé le remboursement et on m'informe que l'Humania est en liquidation et qu'il faut passer par le liquidateur. Je souhaite donc également avoir les coordonnées du cabinet pour me joindre à l'action collective.

Merci d'avance
Attention tout de même, votre cas est très particulier et plutôt critique à mon avis. En effet si l'action du collectif est dirigée contre l'assureur, vous n'êtes pas concerné.
L'assureur n'a pas à garantir un client d'HC dont le dossier a été considéré comme ne permettant pas une action en justice.
Il vous resterait l'action contre le dirigeant d'HC (cf. posts d'ICF62).
 
Je vois beaucoup de commentaires plus ou moins accuser Garantie Assurance d'une sorte de malversation... mais le vrai arnaqueur ici est Humania, et uniquement Humania, une société de conseil en papier-maché qui a organisé son redressement puis sa future liquidation judiciaire dès que GA a senti l'anarque est résilié son contrat.

Dans le contrat avec Humania, il est écrit que "Humania Consultants s’engage à un remboursement forfaitaire de 8200 € TTC en cas de décision de justice défavorable en première instance, dans les 36 mois suivant la date de signature de la mission qui lui a été confiée." L'assurance n'est pas une condition du remboursement, c'est bien Humania qui s'engage personnellement à ce remboursement.

Bien sur, désormais que cette société est en procédure collective, elle est intouchable. Mais en ce qui me concerne, Garantie Assurance est un bouc émissaire, et non un coupable, qui a été donné en pature aux "clients (pigeons)" d'humania pour détourner leur attention.
 
Il existe une anomalie sur les comptes de la société HUMANIA CONSULTANTS arrêtés en date du 30 septembre 2015. Je motive ma demande sur les bases de l’annexe des comptes de la société jointe.

Je tenais à porter à votre connaissance que selon la page 21 dans le tableau créances et dettes que la société a consentie 480 000 € de prêts et avances aux associés personnes physiques au cours de l’exercice.
Il est à noter que ce prêt accordé est supérieur aux 272331,09 € affichés en dettes des associés personnes physiques.
Or dans les SARL, le compte courant d’associé ne peut être débiteur, nous sommes en toute vraisemblance en présence de rémunérations dissimulées.
Les articles L223-21 et L225-43 du code de commerce prévoient une nullité absolue des comptes courants débiteurs dans les sociétés de capitaux tels les SARL.
Le compte courant débiteur est constitutif d’une faute de gestion du dirigeant justifiant une action en comblement de passif. Il constitue un abus de bien social, un délit de banqueroute en cas de procédure collective.
Au plan fiscal, ce solde est présumé constituer un revenu distribué pour l’associé concerné.
 

Pièces jointes

  • Extrait Annexe bilan 30-09-15-ilovepdf-compressed.pdf
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Bonjour,
Je vois beaucoup de commentaires plus ou moins accuser Garantie Assurance d'une sorte de malversation... mais le vrai arnaqueur ici est Humania, et uniquement Humania, une société de conseil en papier-maché qui a organisé son redressement puis sa future liquidation judiciaire dès que GA a senti l'anarque est résilié son contrat.

Dans le contrat avec Humania, il est écrit que "Humania Consultants s’engage à un remboursement forfaitaire de 8200 € TTC en cas de décision de justice défavorable en première instance, dans les 36 mois suivant la date de signature de la mission qui lui a été confiée." L'assurance n'est pas une condition du remboursement, c'est bien Humania qui s'engage personnellement à ce remboursement.

Bien sur, désormais que cette société est en procédure collective, elle est intouchable. Mais en ce qui me concerne, Garantie Assurance est un bouc émissaire, et non un coupable, qui a été donné en pature aux "clients (pigeons)" d'humania pour détourner leur attention.
Des éléments du dossier évoqués dans ce forum, on peut déduire qu'HC est opportuniste, affairiste, profiteur, manipulateur et... peut-être plus.
Quant à GA, cet assureur a amené sa caution au business de HC. Sans cette caution il est assez évident que les affaires d'HC n'auraient pas prospéré.
Donc GA porte une part de responsabilité déterminante dans les pertes financières subies par les clients d'HC.
Deux actions possibles:
-contre GA qui doit faire face à ses obligations d'assureur (action qui aurait ma préférence, plus rapide et plus sûre à mon sens).
-contre le dirigeant d'HC (plus incertaine).
Il n'y a pas d'animosité dans mes propos, simplement du pragmatisme.
 
Il existe une anomalie sur les comptes de la société HUMANIA CONSULTANTS arrêtés en date du 30 septembre 2015. Je motive ma demande sur les bases de l’annexe des comptes de la société jointe.

Je tenais à porter à votre connaissance que selon la page 21 dans le tableau créances et dettes que la société a consentie 480 000 € de prêts et avances aux associés personnes physiques au cours de l’exercice.
Il est à noter que ce prêt accordé est supérieur aux 272331,09 € affichés en dettes des associés personnes physiques.
Or dans les SARL, le compte courant d’associé ne peut être débiteur, nous sommes en toute vraisemblance en présence de rémunérations dissimulées.
Les articles L223-21 et L225-43 du code de commerce prévoient une nullité absolue des comptes courants débiteurs dans les sociétés de capitaux tels les SARL.
Le compte courant débiteur est constitutif d’une faute de gestion du dirigeant justifiant une action en comblement de passif. Il constitue un abus de bien social, un délit de banqueroute en cas de procédure collective.
Au plan fiscal, ce solde est présumé constituer un revenu distribué pour l’associé concerné.

Y a t-il un commissaire aux comptes ?

Si cela est la cas, ce dernier engage sa responsabilité, car il s'agit de capter une partie de l'actif au détriment de l'objet social, mais il faut être certain de la nature des prêts.
 
sans vouloir rajouter de l'huile sur le feu, ne pensez vous pas qu'un courrier adressé à la DDPP (ex DDCCRF) par chaque client, ne serait pas à même de déclencher, si une anomalie de gestion apparaissait, de faire ouvrir une procédure à laquelle chaque plaignant serait associé contre les responsable de l'anomalie ?

après tout cela ne coûte rien

bien cordialement
 
Bonjour
100% d'accord avec Agra07 : du pragmatisme avant tout.

N'oublions pas que soit le client (comme moi) est débouté et alors il y a, tant que la justice n'en a pas décidé autrement, une couverture d'assurance, soit effectivement Humania a disparu avant le terme de la mission et alors il convient de saisir la RCP de Humania.

S'agissant de Garantie Assistance je me range à ce que m'a dit mon avocat : à défaut de jugement au fond l'assurance doit indemniser les clients. S'agissant de Mutuaide, de ce que j'ai compris, la subrogation est possible. D'où l'action collective déjà lancée.
S'agissant de la RCP de Humania il suffit de s'adresser au mandataire judiciaire en charge de la liquidation de la société.

Après, et encore une fois, je trouve que ce sujet prend parfois un ton très personnel, avec des avis très tranchés, de la part de personnes dont on ne sait pas si ce sont des anciens clients, des anciens apporteurs, des concurrents ou bien plus simplement des personnes qui veulent jouer les conseilleurs. Sauf qu'il y a un proverbe qui dit que les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Serait-ce trop rappelé que nous avons assez déjà assez payé des conseils hasardeux ?

Pour ma part je n'irai pas sur la voie du pénal : trop aléatoire et coûteux. En plus le civil se suffit à lui même.

Je vous rappelle qu'il y a un procès entre GA et Humania. D'ici peu de temps nous saurons mieux, avec quand même déjà des magistrats qui auront émis un premier jugement, vers qui se retourner pour maximiser nos chances d'être remboursés.

Pour le moment le fait est que les 4 décisions produites caractérisent toutes une faute chez Garantie Assistance.

Donc deux de choses l'une :

1) le gérant de Humania est très fort, puisqu'il a donc retourné pendant des années Garantie Assistance , Mutuaide, Groupama, des milliers de clients, des centaines d'apporteurs, le fisc, son expert-comptable, les avocats qui bossaient avec lui, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire, le procureur de la république, sans oublier le SRPJ qui l'a auditionné dans le cadre de la plainte qui a aboutit à l'ouverture d'une information judiciaire contre Garantie Assistance, plus par deux fois les juge des référés du TC de Montpellier, plus le JEX du TGI de Nanterre, et dans ce cas vous rêvez à penser que vous le coincerez aisément (pour ma part il y a bien longtemps que j'ai abandonné l'idée de l'escroquerie puisque dans ce cas elle ne pouvait être qu'en bande organisée, incluant des avocats, des apporteurs, des assureurs, le tout se partageant des millions de CA, et là bonne chance pour qui voudra s'attaquer à tout cela tout seul)

- soit il s'agit d'une banale histoire de liquidation judiciaire où une construction s'écroule du fait de la défaillance d'un tiers. Et pour ma part c'est aujourd'hui ce que je pense.

Alors oui j'en veux plus à mon Conseiller dont les propos lénifiants ont bien conforté mon désir de faire un joli coup qu'à cet entrepreneur qui a pensé un jour qu'il pouvait bousculer l'ordre établi.

Ca fait des mois que je me penche sur ce dossier : il faudra quand même qu'un jour on se penche sur la position des TGI des deux plus grandes villes françaises, qui méprisent tout la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Et ça il n'y a pas besoin de Humania pour le dire : tout le monde le sait aujourd'hui. Sauf que quand j'avais décidé de signer mon contrat, à l'époque personne ne m'en avait parlé. Or là c'est la responsabilité de mon "conseiller" qui doit jouer. Il est certes apporteur de Humania mais il ne faudrait pas oublier qu'en tant que CGP il avait aussi un devoir de conseil à mon égard. (Pour mémoire, dans une affaire de photovoltaïque récente le CGP a été condamné pour défaut de conseil, alors que ce n'était pas lui qui avait monté la centrale, il ne faisait que la partie commerciale).

Alors oui, clairement je souhaite que Garantie Assistance se fasse cartonner au Tribunal : au moins je saurai retrouver mon argent. Car derrière Humania il n'y a pas grand chose (même si le gérant a des ronds il n'en aura jamais assez) alors que derrière GA il y a CNP et Swisslife. Et si GA ne veut pas se mettre en défaut avec son autorité de tutelle ils devront bien assumer.

Car, quand même, si cet assureur a réellement reçu les mêmes communications que celle que Humania adressait à nos chers "Conseillers" (et c'est ce que soutient l'avocat de Humania) jamais ce contrat n'aurait dû prospérer.

Et si effectivement il n'a été posé aucune question, aucun questionnaire, alors là oui c'est Garantie Assistance qui doit assumer sa faute. Car l'appât du gain il est là.

Car le monde de l'assurance est quand même pas croyable : cet automne 6 décisions de Cour d'Appel ont sanctionné des assurances qui revendiquaient la nullité alors qu'elle n'avait pas posé de questions. Et donc dans chacun de ces cas l'assureur a dû assumer.

Alors oui j'ai hâte de connaitre la décision que prendrons les magistrats sur le dossier GA-Humania, mais, de grâce, n'oublions pas : on a tous déjà assez claqué d'argent. Il est désormais temps d'attendre la décision du TGI de Montpellier, car, messieurs les conseillers du forum, vous direz quoi à ceux qui vous auront écouté si le TGI donne raison à Humania contre GA ?

C'est quand même assez étonnant que personne ne relève, parmi vous, les fautes du bilan 2016 de Garantie Assistance.
A croire qu'il peut être utile pour certains d'orienter les actions en les éloignant de Garantie Assistance.
A quelques jours d'une audience au TGI cela me laisse "dubitatif".
Mais c'est surement moi qui devient paranoïaque.
 
vous avez raison, soyons pragmatiques.....

nous les pauvres intervenants du forum, et ce parfois plus de 10 ans comme moi, ne pouvons rien pour vous aider dans votre action.

nous n'irons pas plaider pour vous, nous n'iront pas constituer une association de défense et encore moins payer pour une affaire qui ne nous concerne pas.
donc en fait cette discussion ne concerne que les clients d'H.C et personne d'autre.
je resterai donc désormais en dehors de celle ci afin de ne pas la perturber.
bien cordialement
 
vous avez raison, soyons pragmatiques.....

nous les pauvres intervenants du forum, et ce parfois plus de 10 ans comme moi, ne pouvons rien pour vous aider dans votre action.

nous n'irons pas plaider pour vous, nous n'iront pas constituer une association de défense et encore moins payer pour une affaire qui ne nous concerne pas.
donc en fait cette discussion ne concerne que les clients d'H.C et personne d'autre.
je resterai donc désormais en dehors de celle ci afin de ne pas la perturber.
bien cordialement

Bonjour

Je suis désolé si vous vous êtes senti visé, ou si vous m'avez trouvé trop agressif.

C'est vrai que j'aurais aimé trouver sur ce sujet plus de décisions déjà existantes sur ce même sujet, ou bien des suggestions ou des retours d'expérience sur des points de droit précis, comme la nullité soulevée par l'assureur.

Car n'entendre parler que du gérant de Humania et de sa valeur morale quand mon avocat me parle également de l'assurance, des apporteurs, ou bien des avocats partenaires de Humania je vous avoue que ça me fatigue.

Dans cette affaire si je suis cocu je le suis de pas mal de monde, à tout bien considérer.

Idem je relève que personne ne met son nez dans les comptes de Garantie Assistance. Et là je ne parle pas de bilans de 2014 ou 2015 mais bien de ceux de 2016. Allez y jeter un coup d'oeil et vous ne pourrez que constater qu'il y a quand même des points très "surprenants".

Bref l'ex-gérant de Humania n'est pas mon ami, et il ne le sera jamais. Mais il n'en demeure pas moins vrai que pas mal de monde s'est enrichi à travailler avec lui. Donc c'est ce qui fait que je ne comprends pas ce tir directement orienté sur sa seule personne : on en oublie d'autres.

Enfin, si effectivement comme le soutient l'avocat de Humania (désolé de ne citer que lui mais dans cette affaire il faut admettre que seul cette société a communiqué des éléments assez détaillés) l'assureur n'a procédé à aucune question, et n'administré aucun questionnaire alors clairement ils sont mal et nous (les clients assurés chez GA) avons toutes les raisons d'être rassurés.

Je dis cela car mon avocat m'a communiqué ce matin une décision récente de la Cour de Cassation qui risque alors de bien servir nos intérêts. (Et pour tous les autres clients concernés par la liquidation de Humania autrement que par le dossier Garantie Assistance je renouvelles les termes de mon précédent post) :

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 5 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-87261
Non publié au bulletin
...
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'appelée à intervenir dans l'instance suivie contre M. X... des chefs de blessures involontaires avec la circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive par rapport à une précédente condamnation prononcée le 18 septembre 2009, la société QBE Insurance Limited, assureur du véhicule impliqué, a invoqué la nullité du contrat d'assurance souscrit le 17 septembre 2010 pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, consistant à ne pas avoir indiqué qu'il avait déjà été condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que le tribunal correctionnel a écarté cette exception et dit que la société QBE Insurance Limited devra garantir son assuré des conséquences civiles de l'accident ; que seul l'assureur a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L.113-8 du code des assurances, énonce qu'il ressort de ce texte que si l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, en particulier dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; que les juges relèvent que l'assureur s'est dispensé de produire aux débats le formulaire de déclaration du risque précité et retiennent qu'il ne peut valablement soutenir la nullité de sa garantie en s'appuyant sur les déclarations prétendument erronées faites par M. X... dans les dispositions particulières du contrat d'assurance automobile souscrit et dans le document intitulé "informations et conseils préalables à la conclusion d'un contrat d'assurance" signé entre M. X... et un courtier d'assurance ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les déclarations de l'assuré, quel qu'en soit le support, ne procédaient pas de réponses apportées à des questions précises posées par l'assureur, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prenait en charge, la cour d'appel a justifié sa décision ;

...
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


On en revient à ce que je disais : il est urgent d'attendre de voir la tournure que prend le procès GA-Humania.
Comme cela fait déjà un an que le TGI a été saisi il me semble que l'on ne devrait pas être trop loin du bout.
Et sinon, il y a déjà pour tout ce dossier des actions constituées avec des associations ou des cabinets d'avocats, comme cela a été exprimé plus haut.
 
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