Humania en procedure collective

[georgesandremil]

Je ne sais pas qu'elle est votre niveau de connaissance du process Humania.
Pour info dans tous les dossiers clients (j'ai pu en faire l'expérience pour le mien) cette société sollicite et rémunère un avocat qui produit une analyse juridique du dossier (rappelons que tant la prescription que l'appréciation de la pratique de l'arrondi du TEG que la position plus ou moins ouverte de certains tribunaux sont des appréciations qui relèvent du droit). Et ensuite le client de Humania va passer une convention d'honoraires avec un avocat (le plus souvent un avocat déjà partenaire de Humania) s'il décide d'aller en justice. Et à partir de là c'est cet avocat qui pilote son dossier. Donc s'agissant de l'appréciation de la prescription par exemple elle relève de l'avocat. Je rappelle que Humania rembourse les dossiers pour lesquels l'avocat consulté refuse le dossier ou bien les analyses mathématiques ne sont pas suffisantes aux yeux ... de l'avocat. C'est ce pourquoi mon précédent message recardait les choses de la sorte.
Donc certes moi j'ai perdu. Mais j'avais décidé de tenter le coup. Le seul reproche, a posteriori, que j'ai à faire c'est à mon CGP, qui était sûr et certain de son coup et m'a incité à signer. Et ce qui m'énerve aujourd'hui c'est que j'ai les preuves que Humania avait communiqué sur les difficultés à Paris, l'arrondi du TEG, la prescription. Donc oui je me suis senti pigeonné. Par mon CGP.

Oups !!! excusez cette réponse généraliste : elle s'adressait à agra07.

 

[georgesandremil]

bonsoir Aristide,

l'argument de l'assureur prenant tout en charge peut en effet avoir été tentant pour certains commerciaux ou apporteurs.

surtout que d'après le jugement en référé (page 3 de cette discussion) il semble que les conditions et montants d'indemnisation prévus au contrat semblent différents de ce qui aurait été promis aux clients.
je jugement indique clairement "la différence entre la garantie prévue et les prétentions de HC
en effet, connaissant bien les contrats de protection juridique, ceux ci prévoient en général l'indemnisation des frais de procédure (avec des plafonds) mais pas la prise en charge des honoraires d'un intervenant qui n'est pas dans la procédure.
Or, sur les 6 à 8000 € réclamés aux clients la majorité revient à des prescripteurs ou à H.C.
reste donc à savoir les frais réels de la procédure.
c'est du reste pour cela que, quand bien même le juge à condamné la compagnie, il n'a pas donné suite à la demande de provision des clients.
et il renvoie tout le monde pour un jugement sur le fonds.
et si le jugement sur le fonds met en cause les publicités, affirmations diverses, visant à inciter les clients a engager une action alors même que les chances d'aboutir sont nulles, s'il est mis en évidence des actions vouées à l'échec et malgré tout engagées, la compagnie pourrait voir sa demande de nullité acceptée et qui dit nullité du contrat implique que le contrat est sensé ne jamais avoir existé.
rappelons que la compagnie avait délivré un mandat de gestion à un cabinet de courtage, que ce mandat lui a été retiré au vu de la sinistralité importante et que ce cabinet à déposé le bilan depuis....
comme ça, tranquille, dépôt de bilan, rien a gratter dessus.....

bien cordialement

Je ne savais pas que le cabinet de courtage avait déposé le bilan. Vous pouvez me dire où vous avez trouvé cette information ? parce qu'effectivement elle peut être importante selon les responsabilités de chacun.
Pour information Humania Consultants a communiqué à tous les partenaires un document qui détaille sa position sur ce dossier de la nullité du contrat. Comme effectivement j'avais levé le ton, le conseil qui m'avait fait signer mon contrat me l'a fait suivre.
Ce document fait une vingtaine de pages.
Donc si quelqu'un a une idée pour le publier en entier sur ce site on aurait au moins la position de Humania.

 

[ICF62]

même si c'était 50 % de sinistralité ce serait un chiffre insupportable pour n'importe quelle compagnie d'assurance.

c'est pour cela qu'elle a assigné pour "nullité du contrat"
par contre vous avez tout a fait raison sur le point que l'assureur ne peut se prévaloir de son seul chef de la nullité du contrat, il doit y avoir un jugement prononçant la nullité du contrat.

le fait d'une provision aussi faible peut aussi s'expliquer sur le fait que la compagnie est sure de son coup sur la nullité du contrat.
mais là je m'avance peut être.
le problème est que personne n'a communiqué une copie des conditions générale de ce fameux contrat et que nous ne savons pas à quoi s'engageait la compagnie en terme d'indemnisation.

par contre, compte tenu du taux de sinistralité important, un tribunal pourrait être tenté de penser que la gestion des dossiers n'a pas été aussi rigoureuse qu'elle aurait du l'être de la part de l'intermédiaire lançant les procédures ou du moins incitant ses clients à le faire.

bien cordialement

 

[ICF62]

en fait sur le jugement en référé il est fait allusion au cabinet de courtage qui a négocié le contrat et a du reste était mandaté par la compagnie pour gérer les dossiers.
si vous allez sur le site "société.com" vous verrez que ce cabinet a cessé son activité, il fait partie d'un groupe avec au moins 10 société tournant dans le milieu financier et assurances
en consultant le site de l'ORIAS on retrouve ces sociétés.
H.C est du reste mandataire de l'une d'elle, en tant que mandataire d'intermédiaire d'assurances.........

 

[georgesandremil]

Un rapide calcul : 1600000/3510 = 455 sinistrés. Pour 6000 clients ça ne fait pas 50%....
En sus ce calcul fondé sur 1,6 millions revient à considérer que seul le contrat Humania aurait des sinistres, ce qui est peu probable.
Enfin en comptabilité que vous soyez sur ou pas ne signifie pas grand chose : face à un risque, si vous le considérez certain (et ici l'assureur le considère comme suffisamment certain pour vouloir se faire justice à lui-même) vous devez provisionner et ensuite, si le risque est réalisé ou pas vous retraitez votre provision.
Et pour finir si l'assureur avait découvert ce risque en 2016 il était de son devoir de le stipuler dans les annexes aux comptes sociaux. Comme je les ai récupérées je vs confirme que nulle part l'assureur ne parle de la nullité, pas plus qu'il ne parle de fausses déclarations ou d'aggravation de la sinistralité. Le tout étant certifié par le commissaire aux comptes. Bref....

 

[agra07]

Citation Envoyé par georgesandremil
Je ne sais pas qu'elle est votre niveau de connaissance du process Humania.
Pour info dans tous les dossiers clients (j'ai pu en faire l'expérience pour le mien) cette société sollicite et rémunère un avocat qui produit une analyse juridique du dossier (rappelons que tant la prescription que l'appréciation de la pratique de l'arrondi du TEG que la position plus ou moins ouverte de certains tribunaux sont des appréciations qui relèvent du droit). Et ensuite le client de Humania va passer une convention d'honoraires avec un avocat (le plus souvent un avocat déjà partenaire de Humania) s'il décide d'aller en justice. Et à partir de là c'est cet avocat qui pilote son dossier. Donc s'agissant de l'appréciation de la prescription par exemple elle relève de l'avocat. Je rappelle que Humania rembourse les dossiers pour lesquels l'avocat consulté refuse le dossier ou bien les analyses mathématiques ne sont pas suffisantes aux yeux ... de l'avocat. C'est ce pourquoi mon précédent message recardait les choses de la sorte.
Donc certes moi j'ai perdu. Mais j'avais décidé de tenter le coup. Le seul reproche, a posteriori, que j'ai à faire c'est à mon CGP, qui était sûr et certain de son coup et m'a incité à signer. Et ce qui m'énerve aujourd'hui c'est que j'ai les preuves que Humania avait communiqué sur les difficultés à Paris, l'arrondi du TEG, la prescription. Donc oui je me suis senti pigeonné. Par mon CGP.

Oups !!! excusez cette réponse généraliste : elle s'adressait à agra07.Oups !!! excusez cette réponse généraliste : elle s'adressait à agra07.

Merci pour ces précisions.
Donc le client a contracté d'une part avec HC et d'autre part avec un avocat généralement partenaire d'HC.
Le client étant réputé incompétent, c'est l'avocat qui assume la responsabilité de la direction du procès.
Personnellement, j'ai connu des procès où un notaire pouvait être assigné mais jamais un avocat. Difficile de prouver la faute, non ? sauf erreur manifeste de procédure.

 

[Aristide]

Quand je dis être curieux de connaître la position du juge du fond quand au professionnalisme de HC et au respect de son obligation de moyens c'est à celui de la cour d'appel que je fais allusion; pas au TGI.

Et peut-être même qu'ensuite il y aura recours en cassation; voire Cour européenne ???

Cdt

 

[georgesandremil]

Quand je dis être curieux de connaître la position du juge du fond quand au professionnalisme de HC et au respect de son obligation de moyens c'est à celui de la cour d'appel que je fais allusion; pas au TGI.

Et peut-être même qu'ensuite il y aura recours en cassation; voire Cour européenne ???

Cdt

@Aristide : je vous ai adressé un MP. J'aimerais bien avoir votre avis. Cordialement.

 

[agra07]

Bon, en toute hypothèse, en matière judiciaire, il faut faire preuve de pragmatisme et abstraction de toute morale.
Pour maximiser les chances de succès, la partie la plus solvable doit être présente au procès.

 

[Aristide]

@Aristide : je vous ai adressé un MP. J'aimerais bien avoir votre avis. Cordialement.

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