Je ne fais cependant pas d'erreur en disant qu'il y a quatre situations possibles.Il n'y a que trois situations à envisager et non quatre car s'il n'y a aucune erreur on sort du sujet de la discussion.
Je n'ai jamais dit le contraire.Ensuite, je maintiens, à l'instar de le citation de l'avocate que j'ai reprise, qu'une offre acceptée vaut contrat.
Mais, en cas de garanties réelles immobilières, il ne s'agit pas "de la conclusion définitive du contrat" tel que l'indique l'article L.313-1 du code de la consommation (ancienne rédaction).
Dans ce cas il y a donc bien deux actes successifs (avec erreurs - ou non - dans l'une et/ou l'autre et inversement, ainsi que détaillé ci-dessus)
Si l'on en croit les affirmations de certains, fondées sur des arrêts de Cour de Cassation plus ou moins anciens, l'erreur de TEG (supérieure à la décimale) sur le contrat serait plus grave que l'erreur de TEG sur l'offre car la première entraînerait automatiquement la nullité (et le remplacement du taux conventionnel par le taux légal) et la seconde la déchéance partielle ou totale à l'appréciation du juge.
Ainsi que déjà dit antérieurement par les uns et/ou les autres, tout dépend quel est le moyen avancé par l'appelant.
Egalement ainsi que déjà dit (et également antérieurement exprimé par des intervenants juristes su ce forum) en tant qu'appelant la bonne stratégie serait d'invoquer le contrat à titre principal en demandant la nullité et l'offre à titre subsidiaire pour - à minima - obtenir le déchéance.
Là encore, la situation d'autofinancement peut exister mais elle est hors sujet.
Ah bon, il va falloir que je révise: lorsqu'un particulier souscrit un crédit pour un achat immobilier, il ne passe pas systématiquement devant un notaire ?
Parce que laisser entendre qu'un contrat de crédit sous seings privés entraine l'intervention d'un notaire n'est pas hors sujet ?
Acte d'acquisition oui.Je note que mes révisions sont à jour concernant l'intervention obligatoire d'un notaire pour une acquisition immobilière.
Moyens de financements, oui si garanties immobilières et non dans les autres cas.
Absolument…….et pour cause………...le contrat de prêt SSP n'est pas repris dans l'acte d'acquisition.Maintenant, il y a un point qui mériterait d'être éclairci: c'est celui du cas où il y a crédit sans garantie immobilière. Vous semblez considérer que le notaire ne peut dans ce cas encourir aucune responsabilité en cas d'erreur sur le contrat de crédit, établi sous seing privé, mais repris dans l'acte notarié.
En êtes vous certain ?
Seul est repris le plan de financement déclaré dans le compromis.
Cdt