Erreurs Bancaires et décisions favorables

[agra07]

Bonjour à tous,


Voici la décision en question.


Vos commentaires sont les bienvenus.


Bon dimanche à vous

Bonjour,
Dans cet arrêt de la Cour d'Appel de Rennes, deux points me paraissent devoir être relevés.
D'une part, l'erreur sur le TEG excède nettement la décimale, ce qui justifie la condamnation de la banque.
D'autre part, cette condamnation est favorable au contexte puisqu'elle permet de diminuer la dette globale de la SCI en liquidation judiciaire.
Une telle situation n'est guère transposable aux particuliers.

 

[vivien]

Mais dans le cas cité il n'y avait pas d'offre; s'agissant d'un prêt professionnel ce ne pouvait être qu'un contrat et donc seule la nullité pouvait être prononcée.

Le problème n'est pas de savoir s'il s'agit d'un prêt professionnel ou pas. Il est utile de rappeler une nouvelle fois que la nullité de la stipulation d'intérêt sanctionne l'erreur de TEG dans le contrat, quelle que soit la qualité de l'emprunteur : consommateur ou professionnel.

Dans les jurisprudences que je lis et/ou les conclusions des avocats des banques, celles-ci parlent exclusivement d'offre de crédit et même si elles ont été assignées pour une erreur dans un contrat. Dès lors elles font de grands développements confus et fastidieux pour demander la déchéance et non pas la nullité, quel que soit le document présenté.

Pour rendre les dossiers confus, elles n'hésitent pas à présenter 50 ou 60 pages de conclusions + 200 pages de jurisprudences qui traitent exclusivement de la déchéance en insistant lourdement sur les décisions qui accordent des remboursement de 12,50 Euros. Les avocats des clients restent taisants pensant que les juges feront la différence. C'est une erreur.

Je partage l'avis exprimé ci-dessous, qui présente un nouvel argument.

L'offre signée devenant contrat, je ne vois pas pourquoi les discussions autour de l'offre continueraient à subsister, d'autant qu'une offre non acceptée ne produit ni droits ni obligations pour l'emprunteur

Il y a un avocat spécialisé en droit bancaire qui a développé une thèse sur les droits et les obligations liés à des offres non acceptées. Je recherche le nom de ce Conseil.

Au final nous sommes d'accord, je crois :
Erreur de TEG (>0.1 %) sur le contrat c'est la nullité des intérêts et la substitution du taux légal au taux conventionnel.
Erreur de TEG sur l'offre c'est la déchéance soumise l'appréciation souveraine du juge.

Bonne soirée

 

[Aristide]

Le problème n'est pas de savoir s'il s'agit d'un prêt professionnel ou pas. Il est utile de rappeler une nouvelle fois que la nullité de la stipulation d'intérêt sanctionne l'erreur de TEG dans le contrat, quelle que soit la qualité de l'emprunteur : consommateur ou professionnel.

Oui

Dans les jurisprudences que je lis et/ou les conclusions des avocats des banques, celles-ci parlent exclusivement d'offre de crédit et même si elles ont été assignées pour une erreur dans un contrat. Dès lors elles font de grands développements confus et fastidieux pour demander la déchéance et non pas la nullité, quel que soit le document présenté.

Pour rendre les dossiers confus, elles n'hésitent pas à présenter 50 ou 60 pages de conclusions + 200 pages de jurisprudences qui traitent exclusivement de la déchéance en insistant lourdement sur les décisions qui accordent des remboursement de 12,50 Euros. Les avocats des clients restent taisants pensant que les juges feront la différence. C'est une erreur.

Si le moyen avancé par l'appelant est la contrat le juge ne devrait pas considérer les arguments basés sur l'offre et ses avocats devraient intervenir en ce sens.

[Je partage l'avis exprimé ci-dessous, qui présente un nouvel argument.

L'offre signée devenant contrat, je ne vois pas pourquoi les discussions autour de l'offre continueraient à subsister, d'autant qu'une offre non acceptée ne produit ni droits ni obligations pour l'emprunteur

Défendable si pas de contrat authentique à suivre; discutable dans le cas contraire (Cf code consommation)

Il y a un avocat spécialisé en droit bancaire qui a développé une thèse sur les droits et les obligations liés à des offres non acceptées. Je recherche le nom de ce Conseil.

Je ne sais pas.

Au final nous sommes d'accord, je crois :
Erreur de TEG (>0.1 %) sur le contrat c'est la nullité des intérêts et la substitution du taux légal au taux conventionnel.
Erreur de TEG sur l'offre c'est la déchéance soumise l'appréciation souveraine du juge.

Oui; reste l’ambiguïté de l'offre suivi d'un contrat authentique.

Cdt

 

[agra07]

Au final nous sommes d'accord, je crois :
Erreur de TEG (>0.1 %) sur le contrat c'est la nullité des intérêts et la substitution du taux légal au taux conventionnel.
Erreur de TEG sur l'offre c'est la déchéance soumise l'appréciation souveraine du juge.

Bonne soirée

Bonsoir,
Pour moi, une offre acceptée vaut contrat, qu'elle soit suivie (ce qui est toujours le cas pour les prêts immobiliers) ou non, par un acte authentique.
Quant à une offre non acceptée, ce n'est pas l'objet de la discussion (si elle n'a pas été acceptée, il n'y a pas eu de prêt!).
Donc, si je comprends bien vos propos, ce serait plutôt l'importance de l'erreur sur le TEG, supérieure ou inférieure à 0.1%, qui orienterait vers la nullité ou la déchéance (?)
Je ne suis pas sûr que tous les magistrats voient les choses ainsi que vous les exposez.
Il me semble que certains considèrent aussi que des vices de forme sont susceptibles d'entraîner la nullité.
Pourquoi ne pas produire les articles sur lesquels vous vous appuyez ?

 

[Lexicus]

Ben...oui Vivien.

Mais dans le cas cité il n'y avait pas d'offre; s'agissant d'un prêt professionnel ce ne pouvait être qu'un contrat et donc seule la nullité pouvait être prononcée.

Cdt

Ce que vous écrivez est intéressant : si la seule sanction pour un prêt professionnel est la nullité, on voit difficilement pourquoi un emprunteur qui a le statut de consommateur disposerait d'un régime de protection moindre, sachant que l'esprit même du droit de la consommation est de palier à l'identité de faiblesse commune aux consommateurs face au prêteur professionnel


Bonne soirée à vous

 

[Lexicus]

Bonsoir,
Pour moi, une offre acceptée vaut contrat, qu'elle soit suivie (ce qui est toujours le cas pour les prêts immobiliers) ou non, par un acte authentique.
Quant à une offre non acceptée, ce n'est pas l'objet de la discussion (si elle n'a pas été acceptée, il n'y a pas eu de prêt!).
Donc, si je comprends bien vos propos, ce serait plutôt l'importance de l'erreur sur le TEG, supérieure ou inférieure à 0.1%, qui orienterait vers la nullité ou la déchéance (?)
Je ne suis pas sûr que tous les magistrats voient les choses ainsi que vous les exposez.
Il me semble que certains considèrent aussi que des vices de forme sont susceptibles d'entraîner la nullité.
Pourquoi ne pas produire les articles sur lesquels vous vous appuyez ?

Cher agra07,

Je ne comprends pas votre point de vue.

Pourquoi les avocats de banque se prévalent de l'irrégularité de l'offre?

La réponse est simple : la déchéance du droit aux intérêts est une sanction facultative qui peut être modulée selon le bon vouloir du juge.

L'offre préalable, vous en conviendrez, n'a plus d'existence légitime en présence d'un contrat qui est le seul acte à créer des obligations pour l'emprunteur.

Pas d'offre signée, pas de contrat, pas de prêt, donc pas d'intérêts.

Je ne vois donc pas pourquoi l'offre pourrait prévaloir sur le contrat qui est le seul acte juridique à marquer l'accord des parties. C'est à cette date que se forme le consentement.

On constate que les avocats de banque savent se prévaloir du droit spécial quand ça les arrange, alors que paradoxalement, ils n'hésitent pas un seul instant à utiliser l'article 1304 du code civil (et donc le droit commun) pour soulever la prescription quand le contrat a plus de 5 ans.

Pour le coup, c'est bien la date de signature du contrat, et non la date d'édition de l'offre, qui sert d'argumentaire à nos chers avocats de banque

Je suis très surpris que tantôt le droit spécial effacerait le droit commun des contrats, mais quand c'est ce dernier droit qui profite aux banques, elles ne se privent pas d'en faire référence.

Nous avons ici une preuve que le droit spécial qu'est le code de la consommation a besoin des mécanismes de droit commun pour fonctionner.

Bonne soirée à vous

 

[Aristide]

Ce que vous écrivez est intéressant : si la seule sanction pour un prêt professionnel est la nullité, on voit difficilement pourquoi un emprunteur qui a le statut de consommateur disposerait d'un régime de protection moindre, sachant que l'esprit même du droit de la consommation est de palier à l'identité de faiblesse commune aux consommateurs face au prêteur professionnel

C’est également à tort que le CIC fait valoir que, s’agissant d’un prêt immobilier, la seule sanction possible de l’inexactitude du TEG était la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion appréciée par le juge et non la nullité de la stipulation d’intérêts, alors que la SCI conteste le TEG mentionné dans l’acte authentique, et non dans une offre préalable de crédit,

et qu’au surplus le prêt litigieux, consenti à une SCI pour acquérir des biens immobiliers à usage commercial, n’était pas soumis aux dispositions du code de la consommation.

Bonne soirée à vous également

 

[Aristide]

Pour moi, une offre acceptée vaut contrat, qu'elle soit suivie (ce qui est toujours le cas pour les prêts immobiliers) ou non, par un acte authentique.

??????

Immobilier : 60% des crédits sont désormais garantis par une caution bancaire

Près de 3 crédits immobiliers sur 5 sont désormais garantis par une caution, Crédit Logement ou autre, proposée par la banque, selon le régulateur bancaire. Une nouvelle illustration du recul de l’hypothèque

https://www.moneyvox.fr/credit/actu...t-desormais-garantis-par-une-caution-bancaire

Les cautions des sociétés de caution mutuelle et assurances crédits étant toutes sous seings privés, c'est donc dans six dossier sur dix qu'il n'y a pas de d'acte authentique à suivre après acceptation de l'offre.

Donc, si je comprends bien vos propos, ce serait plutôt l'importance de l'erreur sur le TEG, supérieure ou inférieure à 0.1%, qui orienterait vers la nullité ou la déchéance (?)

Je n'ai pas le sentiment que Vivien ai écrit cela ?

Au final nous sommes d'accord, je crois :
Erreur de TEG (>0.1 %) sur le contrat c'est la nullité des intérêts et la substitution du taux légal au taux conventionnel.
Erreur de TEG sur l'offre c'est la déchéance soumise l'appréciation souveraine du juge.

Mais peut-être à préciser que la tolérance de 0,1% concerne tous les cas.

Cdt

 

[Lexicus]

Bonsoir,
Pour moi, une offre acceptée vaut contrat, qu'elle soit suivie (ce qui est toujours le cas pour les prêts immobiliers) ou non, par un acte authentique.
Quant à une offre non acceptée, ce n'est pas l'objet de la discussion (si elle n'a pas été acceptée, il n'y a pas eu de prêt!).
Donc, si je comprends bien vos propos, ce serait plutôt l'importance de l'erreur sur le TEG, supérieure ou inférieure à 0.1%, qui orienterait vers la nullité ou la déchéance (?)
Je ne suis pas sûr que tous les magistrats voient les choses ainsi que vous les exposez.
Il me semble que certains considèrent aussi que des vices de forme sont susceptibles d'entraîner la nullité.
Pourquoi ne pas produire les articles sur lesquels vous vous appuyez ?

Je ne crois pas que Vivien ait écrit cela. Et partage l'avis d'Aristide sur ce point

 

[vivien]

Mais peut-être à préciser que la tolérance de 0,1% concerne tous les cas.

Tu as raison, il faut rappeler ce que je prenais, comme beaucoup de lecteurs de ces sujets, pour une évidence.

Je ne crois pas que Vivien ait écrit cela. Et partage l'avis d'Aristide sur ce point

Je vous remercie d'avoir rectifié et répondu à un message que je n'avais ni lu ni vu, car j'utilise la fonction "Ignore" proposée par le forum pour quelques membres.
Et avec ce nouvel exemple je trouve cette fonction très satisfaisante.
Bonne soirée