Assurance vie perçue puis divorce

[stool]

Bonjour,

Besoin d'aide pour ma maman.

Divorce avec mon père, ils n'avaient pas de contrat de mariage.

Pendant leur mariage, il avait perçu xxx € d'assurance vie de ses parents décédés.

Là, il réclame ces xxx € via son notaire.
J'ai cru comprendre que la jurisprudence dit que les capitaux décès perçus par le conjoint ont la nature de biens propres. Conséquence : aucune récompense n’est prévue pour l’autre conjoint.

Ma mère devra t'elle ces xxx € ? Sachant qu'il n'y a plus tout cet argent, une bonne partie a été dépensée dans leur quotidien d'avant ..

Merci d'avance

 

[Lapastata7]

Bonjour @stool

Voici ce que j'ai trouvé:

En cas de divorce sans contrat de mariage, le régime de la communauté légale est appliqué par défaut. Selon ce régime, chaque époux conserve la propriété de ce qu’il avait acquis avant le mariage, y compris son contrat d’assurance vie.

Si votre père a perçu une assurance vie de ses parents décédés pendant leur mariage, cela pourrait être considéré comme un bien propre2. Cela signifie que votre mère n’aurait pas à rembourser ces fonds lors du divorce.

Cependant, il est important de noter que si l’assurance vie a été alimentée par des revenus communs, les deux époux ont un droit égal sur le capital. Dans ce cas, votre père pourrait avoir droit à une récompense.

 

[Triaslau]

Bonjour,
Ca va dépendre de ce qu'il est advenu des sommes. Si elles ont été mises sur un compte à part bien identifié ou par exemple utilisées pour acheter un bien immobilier et que l'acte le mentionne, alors elles restent un bien propre.

Si elles ont été mises dans un compte commun, alimenté et utilisé par les 2 époux, il n'est plus possible de conserver la trace du bien propre, il s'est donc fondu dans le patrimoine commun.

 

[stool]

Merci de la réponse. Ci c'est considéré comme bien propre pour lui , ce sera justement les siens donc elle, devra toute la somme à mon père ?

Je ne sais pas comment l'assurance vie de ses parents étaient alimentés mais en tout cas ce ne sont pas par les revenus de mes parents 🙃

 

[stool]

Bonjour,
Ca va dépendre de ce qu'il est advenu des sommes. Si elles ont été mises sur un compte à part bien identifié, pour par exemple utilisé pour acheter un bien immobilier et que l'acte le mentionne, alors elle reste un bien propre.

Si elles ont été mises dans un compte commun, alimenté et utilisé par les 2 époux, il n'est plus possible de conserver la trace du bien propre, il s'est donc fondu dans le patrimoine commun.

La somme a été mise sur un compte commun effectivement. Effectivement plus possible de savoir ce qui a été utilisé avec cette somme

 

[Triaslau]

oui si il peut justifier que le bien est propre, alors il n'a pas à être partagé. Si par exemple il a ouvert un compte à son nom et mis les sommes dessus; alors elles lui reviennent intégralement (sachant par exemple que dans ce cas il aurait du verser les intérêts de ce bien à la communauté).

Par contre en aucun cas elle aurait de l'argent à "rendre" - c'est soit on partage parce que c'est commun, soit on partage pas, parce que c'est propre.

 

[Triaslau]

La somme a été mise sur un compte commun effectivement. Effectivement plus possible de savoir ce qui a été utilisé avec cette somme

sauf si çà a été fait très récemment ou il y aurait moyen de discuter que c'était en attente de quelque chose; alors il n'y a pas de doute, cet argent est devenu commun et l'identification du bien propre a été perdue.

 

[moietmoi]

La somme a été mise sur un compte commun effectivement. Effectivement plus possible de savoir ce qui a été utilisé avec cette somme

Bonjour,
La question n'a pas de rapport avec l'assurance vie.
L'utilisation par un compte commun d'Argent propre à l'un des époux peut il donner droit à récompense?
Oui , si on peut prouver le versement ( relevé banque) et donc que la somme est un bien propre. ( Ici capital décès d'un tiers, donc ok)
Et l'utilisation pour la communauté
( Relevés de banques et motifs..)
Mais cela semble long et difficile..

 

[stool]

Bonjour,
La question n'a pas de rapport avec l'assurance vie.
L'utilisation par un compte commun d'Argent propre à l'un des époux peut il donner droit à récompense?
Oui , si on peut prouver le versement ( relevé banque) et donc que la somme est un bien propre. ( Ici capital décès d'un tiers, donc ok)
Et l'utilisation pour la communauté
( Relevés de banques et motifs..)
Mais cela semble long et difficile..

Ce qui semble long et difficile pour vous c'est de prouver que l'utilisation de cet argent a été pour du commun ? Donc en gros elle devra toute cette somme et basta ? 😱 (C'est une très grosse somme)

 

[Buffeto]

les biens reçu par héritage ou donation restent propre dans le mariage en communauté légale .

concernant l'argent pour qu'il reste propre il aurait fallu l'identifier par un acte de réemploi par exemple .