agra07
Contributeur régulier
Bonjour,Je suis navré de répondre à une question par une autre question
Je note que vous ne répondez pas à ma question.
C'est dommage car cela aurait pu amener de l'eau au moulin de tous ceux qui sont aujourd'hui en procès contre leur banque ou qui envisage de se lancer dans un procès.
Je ne cherche pas à "interpréter" un arrêt de la Cour de Cassation mais à le comprendre et à en tirer les conséquences.mais selon vous doit-on interpréter un arrêt de la Cour de Cassation?
Ce qui est objectivement critiquable et donc éminemment condamnable c'est la méthode Exact/360.A ma connaissance, la Cour de Cassation n'a jusqu'à aujourd'hui pas remis en question sa position concernant la sanction relative à l'utilisation d'une année lombarde pour le calcul des intérêts conventionnels, en lieu et place d'une année civile de 365 ou 366 jours.
La Cour de Cassation n'exclut pas le recours au mois normalisé pour le calcul du TEG d'un crédit immobilier.
Vous remarquerez à ce sujet que les arrêts de Cour d'appel (du moins ceux cités dans cette discussion dont j'ai pu prendre connaissance) se contentent tous de reprendre l'expression "année civile qui comprend 365 ou 366 jours" c'est à dire celle du texte de loi mais aucune ne dit expressément qu'il est interdit de calculer un tableau d'amortissement sans tenir compte des années bissextiles.La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé dans un récent arrêt du 29 novembre 2017 que la sanction résultant de l’application d’un taux d’intérêt sur une base autre que l’année civile « consiste seulement en la substitution de l’intérêt légal au taux conventionnel à compter de la date de conclusion du prêt ».
Notons que le mois normalisé de 30,416666 jours (soit 365/12) ne tient pas compte des années bissextiles.
C'est là toute la subtilité (voulue à mon avis) de la formulation de ces décisions.
Année civile, oui, mais la Cour de Cassation n'a jamais écrit (à ma connaissance) qu'il fallait obligatoirement tenir compte des années bissextiles.La Cour de Cassation a toujours clairement mentionné que les intérêts devaient être calculés sur l'année civile, que ce soit dans son arrêt du 19 juin 2013 que dans ceux du 17 juin 2015 et 29 novembre 2017
Attention à ne pas extrapoler trop vite les décisions de la Cour de Cassation.
Libre à vous d'interpréter les décisions de la Cour de Cassation mais ce n'est pas ce qu'elle a écrit et personnellement je préfère m'en tenir aux écrits.Cela confirme qu'il n'a jamais été question, pour la Cour de Cassation, de valider l'équivalence des calculs et l'utilisation d'un mois normalisé pour les prêts immobiliers, dès lors que celui-ci ne tient pas compte des années bissextiles, et par voie de conséquence de l'année civile.
Il n'est pas impossible qu'un jour la Cour de Cassation tranche le débat sur les années bissextiles mais, à preuve du contraire, elle ne l'a jamais fait.