Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

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Lexicus

Contributeur régulier
Je rebondis sur le message de Vivien.

Effectivement, nous ne pouvons pas vous conseiller de poursuivre ou d'arrêter, c'est aussi une question de conviction personnelle.

Si votre avocat n'est pas "chaud", allez en consulter un autre qui a l'habitude de ce type de contentieux. Demandez-lui s'il a emporté des affaires récemment devant la juridiction d'appel qui est la vôtre.

Armez-vous de calculs, et surveillez de près la jurisprudence. Je considère qu'il faut être acteur de son dossier et alimenter son avocat de sorte à maximiser ses chances de succès.

Bon courage à vous
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

À mon humble avis, on ne peut pas être plus clair....
Hum… !!!... ???

Reprenons les choses dans l’ordre.

Ainsi que déjà expliqué, répété, démontré, il y a deux situations possibles.

Soit l’on se situe sur une première échéance brisée (= minorée ou majorée)

Soit il s’agit d’échéances pleines.

=> Première échéance brisée

Dans ce premier cas il est clair que la « méthode lombarde », en l’occurrence « Exact/360 » plus exactement, est prohibée puisqu’elle a pour effet d’accroître les intérêts à payer.

Rappelons que si la banque pratique la technique des « amortissements figés » (= cas le plus général) seule cette première échéance sera légèrement majorée (= pas d’effet « boule de neige »).

En revanche si elle adopte la technique de « l’échéance figée » (exception) les intérêts calculés en plus viendront réduire le capital amorti à due concurrence entraînant alors un ralentissement des amortissements et, par voie de conséquence, celui le capital testant dû.

Il s’en suivra un « effet boule de neige » qui majorera le volume des intérêts payés de quelques dizaines d’euros.

Quoi qu’il en soit la pratique est illégale et se doit donc d’être sanctionnée.

Dans le second cas du calcul des intérêts d’une première échéance brisée via la méthode du « mois normalisé », sur un plan mathématique, il y a une stricte égalité de résultat entre la méthode « Exact/Exact » et ladite méthode du « mois normalisé » chaque fois qu’il s’agit d’année civile commune de 365 jours.

Mais, lorsque cette première échéance brisée tombe dans une année bissextile il y a une différence de 1 jour puisque, avec le mois normalisé, toutes les années - même bissextiles - sont comptées pour 365 jours.

(Pour fixer les ordres de grandeur, sur 1 jour, la différence d’intérêt sur une première échéance pour 300.000€ à 3% est de 0,07€)

Maintenant est-ce que juridiquement parlant cette méthode est légale ?

Dois-je rappeler que j’ai été le premier à poser la question sur ce forum ?

Article R.313.1 du code de la consommation

Échanges avec VincentC34 - Avocat

http://www.cbanque.com/forum/showthread.php?25898-l-article-R-313-1-du-code-de-la-consommation
Dois-je également rappeler que divers tribunaux de tous niveaux (TGI + Cour appel + Cour cassation) l’ont validée ?

Et, de l’avis de juriste, (Amojito de mémoire ?) ce serait du fait de leur possibilité d'interprétation « contra legem » (= contre la loi) et/ou de « manipulation de visa » que lesdites instances en ont ainsi décidé.

=> « Dura lex ; sed lex » (La loi est dure mais c’est la loi)

=> Il en résulte que la méthode légale incontestable est/serait la méthode « Exact/Exact » ce que font d’ailleurs la plupart des banques pour la première échéance brisée.

Ces rappels étant faits penchons-nous désormais sur ce jugement :

Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 9 février 2018, n° 16/02422
=> Échéances pleines

Là il ne s’agit pas d’une première échéance brisée mais bien d’échéances pleines :

— Échéance du 5 mars 2016 : 172.882,71 euros X 3,5% X 30/360 = 504,24 euros
— Échéance du 5 mars 2020 : 152.723,59 euros X 3,5% X 30/360 = 445,44 euros
Et le TGI conteste le calcul des intérêts mensuels compris dans lesdites échéances pleines par 1/12ème d’année que l’appellation soit « calcul lombard » ou « mois normalisé » (on se moque de l’appellation puisque le calcul est strictement le même (=> Intérêt = Capital dû x Taux% / 12) ; et donc le résultat strictement identique.

— Échéance du 5 mars 2016 : 172.882,71 euros X 3,5% X 30/360 = 504,24 euros
— Échéance du 5 mars 2020 : 152.723,59 euros X 3,5% X 30/360 = 445,44 euros
Le CIC reconnait avoir calculé les intérêts en utilisant le mois normalisé de 30,41666 jours et avoir retenu une année de 365 jours (30/360 = 30,41666/365 = 0,083333). Elle soutient que cette pratique est conforme à l’annexe de l’article R.313-1 du code de la consommation.

En revanche il valide le recours à la méthode « Exact/Exact » (qui n'est imposée par aucun texte) :

Le recours à l’année civile pour le calcul des intérêts aurait donné les résultats suivants :

— Échéance du 5 mars 2016 : 172.882,71 euros X 3,5% X 29/366 = 479,44 euros
— Échéance du 5 mars 2020 : 152.723,59 euros X 3,5% X 29/366 = 423,53 euros

S’il ne s’agissait pas de chose sérieuse, c’est là que l’on se tordrait de rire.

Par manque d’informations je n’ai pas pu reconstituer le vrai tableau d’amortissement dont extraits ci-dessus (sans doute prêt à paliers d’échéances) ; j’ai donc pris un exemple plausible pour cas d’école = 200.000€ amortissables sur 20 ans au taux de 3,50% (Voir fichier Excel joint)

=> Le premier tableau d’amortissement à gauche (Bandeau jaune) est bâti avec des intérêts mensuels calculés par 1/12ème d’année (= méthode « lombarde » et/ou « mois normalisé »……comme vous l voulez) :

+ Échéance = 1.159,92€

+ Volume des intérêts payés = 78.380,66€

=> Le deuxième tableau d’amortissement au centre (Bandeau bleu) est bâti avec des intérêts mensuels calculés avec la méthode « Exact/Exact » chère au TGI Toulouse (Avec totalité des ajustements sur dernière échéance)

+ Échéance =1.159,92€

+ Volume des intérêts payés = 78.424,97€

=> Différence = Plus 44,31 euros d’intérêts

=> Le troisième tableau d’amortissement à droite (Bandeau violet) est bâti avec des intérêts mensuels calculés avec la méthode « Exact/Exact » chère au TGI Toulouse (Avec répartition essentiel des ajustements sur toutes les échéances et ajustement résiduel sur dernière échéance)

+ Échéance = 1.160,05€

+ Volume des intérêts payés = 78.411,14€

=> Différence = Plus 30,48 euros d’intérêts

Ainsi - dans ce cas d’école - le TGI de Toulouse aurait débouté la banque pour n’avoir pas appliqué la méthode « Exact/Exact » et, de ce fait, avoir insuffisamment facturé son client/emprunteur de au mieux 30,48€, au pire de 44,31€ …. ???... !!!

Message à destination des banques : « Appliquez la méthode « Exact/Exact » ; elle est légale …………et vous gagnerez encore plus d’argent !!! »


À mon humble avis, on ne peut pas être plus clair....
:ROFLMAO:

Cdt
 

Pièces jointes

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Jurisprudence

Contributeur régulier
Bonjour,

Merci infiniment pour ce commentaire, qui a dû vous demander un travail certain, et sachez que j'apprécie tout l'apport incontestable que vous dispensez sur ce Forum.

Mais l'ensemble de mes posts de cette semaine ne visait pas à commenter telle ou telle décision d'un Tribunal ou d'une Cour, mais simplement à faire remarquer que les textes (transposés de la législation européenne) et la Cour de cassation précisent très clairement que la méthode du mois normalisé ne peut s'appliquer en matière de prêt immobilier. Juste cela, et rien d'autre dans mes intentions.

Que différentes juridictions se refusent à appliquer les textes et les avis de la Haute Juridiction, alors que d'autres le font, tout cela concoure à une bien grande insécurité juridique qui est difficilement admissible en temps que justiciable “ordinaire“.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences.
 

mikey22130

Contributeur
30.48 ou 44.31 euros multiplie par X crédits, ça rapporte combien aux banques???

Compte tenu des taux d'emprunt toujours très bas, la production de nouveaux crédits à l'habitat s'est élevée à 272 milliards d'euros l'an dernier, 20 milliards d'euros de plus qu'en 2016.

A votre avis pourquoi les banques continuent à calculer leur prêt sur 360 jours? :unsure::unsure::unsure::unsure:
 

Aristide

Top contributeur
la méthode du mois normalisé ne peut s'appliquer en matière de prêt immobilier.
Ben..................c'est bien gentil tout cela.

Mais alors comment faire ?

Si les intérêts compris dans une échéance pleine ne peuvent pas être calculés par 1/12ème d'année

=> Capital dû x taux% / 12
=> Ce qui correspond exactement et indifféremment:

+ Au calcul dit "lombard" [30/360 = 1/12]

et/ou

Au calcul avec le "mois normalisé" [(365/12)/365 = 1/12]

=> Quelle méthode de calcul reste t-il ???

S'il est parfaitement exact qu'avant le 01/07/2016 c'est le TEG "proportionnel" qui devait être indiqué dans les offres/contrats de prêts et que "proportionnel" signifie qu'il est le résultat du produit (= multiplication) du taux de période par le "rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire"

Or comment calculez vous un taux de période - mensuel par exemple - avec une autre méthode que l'actualisation des versements à raison de 1 versement par mois (quel que soit son nombre de jours) donc une échéance payée par mois normalisé ?

Même question pour le "rapport entre la durée l'année civile et celle de la période unitaire" ?

Nous serons beaucoup, je présume, à être impatient d'avoir les solutions.:)

Cdt
 
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Aristide

Top contributeur
30.48 ou 44.31 euros multiplie par X crédits, ça rapporte combien aux banques???

Compte tenu des taux d'emprunt toujours très bas, la production de nouveaux crédits à l'habitat s'est élevée à 272 milliards d'euros l'an dernier, 20 milliards d'euros de plus qu'en 2016.

A votre avis pourquoi les banques continuent à calculer leur prêt sur 360 jours? :unsure::unsure::unsure::unsure:
Elles ont bien tort.

Elles devraient utiliser la méthode "Exact/Exact" préconisée par le TGI Toulouse.

Ainsi que démontré ci-dessus elles gagneraient alors beaucoup plus.:LOL:

Cdt
 
Dernière modification:

mikey22130

Contributeur
capital restant dû x taux x (base/12) = intérêts facturés
---------
base


100000 x 3% x ((360/12)/360)= 250
100000 x 3% x ((4000/12)/4000)= 250
100000 x 3% x ((25/12)/25)=250

1/12 d'année lombarde n'est pas 1/12 d'année civile. On obtient un nombre de solution infinie.

J'obtiens la même chose avec des nombres différents. Par contre lorsqu'il s'agit d'une échéance brisée, on peut très vite savoir si la banque calcule sur 360 jours ou 365 jours.
 

Aristide

Top contributeur
[
capital restant dû x taux x (base/12) = intérêts facturés
100000 x 3% x ((360/12)/360)= 250
100000 x 3% x ((4000/12)/4000)= 250
100000 x 3% x ((25/12)/25)=250

1/12 d'année lombarde n'est pas 1/12 d'année civile. On obtient un nombre de solution infinie.
???
Vous avez vu des années de 4.000 jours ou de 25 jours ???

N'importe quoi !

Par contre lorsqu'il s'agit d'une échéance brisée, on peut très vite savoir si la banque calcule sur 360 jours ou 365 jours.
Oui, je n'ai jamais dit le contraire.

CDt
 

mikey22130

Contributeur
Non pas n'importe quoi, 1/12 d'année lombarde n'est pas égal à 1/12 d'année civile!

+ Au calcul dit "lombard" [30/360 = 1/12]

et/ou

Au calcul avec le "mois normalisé" [(365/12)/365 = 1/12]

Moi aussi j'obtiens 1/12 à chaque fois! on peut dire ce que l'on veut avec les chiffres.
 

Aristide

Top contributeur
Vraiment n'importe quelle stupidité !!!

Vous démontrez quoi ?

+ Au calcul dit "lombard" [30/360 = 1/12]

et/ou

Au calcul avec le "mois normalisé" [(365/12)/365 = 1/12]
Que ces équivalence sont inexactes ?

Les cbanquenautes apprécieront.

Moi je veux bien faire part de mon expérience, expliquer et même conseiller le cas échéant mais avec des intervenants de bonne foi.

Fin de tout échange avec vous.
 
Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
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