Bonjour,
Le but premier de ce rappel était de souligner le fait que des magistrats, censés rendre la justice, annoncent péremptoirement - donc sans les démonter - des arguments inexacts.
L'on m'a toujours dit que la justice est basée sur des faits démontrés ce qui, en l'occurrence, n'est pas du tout le cas.
De plus n'appartient-il pas au demandeur de prouver lesdites éventuelles erreurs et/ou contraventions à la loi ?
Pour autant, ce qu'il faut retenir de cette décision, c'est que la banque a calculé la première échéance (plus d'un mois) sur la base d'une année lombarde de 360 jours et par conséquent a prélevé des intérêts plus élevés qu'avec le calcul légal sur la base de 365 jours et ce sans le consentement de l'emprunteur (pas de clause dans le contrat).
Le magistrat entend donc condamner cette pratique, peu important les incidences ou non sur les autres échéances. Il part du principe que la première échéance a été calculé sur la base de 360 jours donc c'est tout le tableau d'amortissement qui est remis en cause, car il ne peut y être fait différent calcul pour calculer les intérêts.
Sur cette première échéance "majorée" cette banque est dans l'illégalité; il est donc logique et normal qu'elle soit sanctionnée et ce même s'il y avait eu une clause "lombarde" dans le contrat,
Souvenez-vous également que vous avez indiqué à plusieurs reprises que le calcul des intérêts sur un mois complet (avec des montants amortissements figés) était équivalent avec une base légale que celle avec la méthode lombarde ?
Je confirme que -
sur une échéance pleine - les intérêts compris dans les échéances sont, le plus souvent, calculés par 1/12ème d'année
(***).
Dès lors que la méthode soit appelée "méthode du mois normalisé" ou bien "méthode lombarde" les résultats sont strictement identiques puisque :
=> Mois normalisé = ((365/12)/365) = 1/12
Et
=> Méthode lombarde = 30/360 = 1/12
(***) Une exception dans ce post :
=> Où tous les intérêts ont été calculés par la méthode "exact/exact"..............mais qui génère plus d'intérêts à payer par l'emprunteur.........et une échéance constante légèrement plus élevée.
(avec des montants amortissements figés)
Notez que dans ces calculs - pour une technique donnée - les résultats qui en découlent seront identiques que l'on pratique les amortissement figés ou autres (échéances constantes figées/lissées ou échéances choisies........à paliers par exemple) puisque toujours calculés par 1/12 sur le capital restant dû
Bien entendu, d'une technique à l'autre, il y aura des différences d'intérêts mais qui ne viendront pas du calcul par 1/12 mais du fait que - dans chacune des techniques - le montant de l'échéance étant choisi/imposé, l'amortissement sera plus ou moins important puisque calculé - ligne par ligne - par différence entre ladite échéance pré-définie et lesdits intérêts égaux à 1/12 du capital dû;
On peut donc en conclure que les autres échéances ont elles aussi étaient calculées sur la base de 360 jours ....
Absolument inexact
Exemple:
Sauf exception comme celle ci-dessus évoquée, les banques qui respectent bien les lois et réglementations concernées calculent les intérêts compris dans les échéances par 1/12ème d'année (peu importe le nom de la méthode "lombarde" ou "mois normalisé").
Mais pour les éventuelles échéances "brisées" (majorées ou minorées) elles utilisent la méthode "exact/exact"..........et c'est parfaitement légal.
=> Il y a bien deux méthodes de calculs dans le même tableau d'amortissement.
Cdt