agra07
Contributeur régulier
Bonsoir,
J'avais pour ma part évoqué une explication par le distinguo à faire entre personnes morales et personnes physiques, mais il semble que ce ne soit pas la véritable raison.
???Bonjour,
Il me semble que cette discussion a été mal orientée/dirigée à cause des banques (indirectement).
Vous avez tout à fait raison de souligner cette évolution dont pour l'instant on ne connait pas la raison.La sanction pour la seule indication de l’Année Lombarde était la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel. Les premières jurisprudences ne parlaient pas d’application de variation du taux d’intérêt légal.
J'avais pour ma part évoqué une explication par le distinguo à faire entre personnes morales et personnes physiques, mais il semble que ce ne soit pas la véritable raison.
Pour moi, toutes les décisions de Cours d'Appel et de la Cour de Cassation doivent être prises en considération. Ainsi, on ne peut ignorer la position prise par la plus haute juridiction française (n°15-16498 du 15 juin 2016) validant la notion de mois normalisé. L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'Appel de Colmar sauf erreur. A ce jour celle-ci ne semble pas avoir rendu son arrêt.Je crois que la citation faite par Lexicus dans son message 2263, ne peut pas être balayée d’un revers de main.
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...e-sur-annee-lombarde-360-jours.25660/page-227
On est en droit de se poser la question, car rentrer dans les calculs c'est démontré que le préjudice financier est en général modique!Par erreur, me semble-t-il, les avocats des clients ont accepté de répondre (pouvaient-ils faire autrement ???) avec des contre-démonstrations dans les meilleurs cas sur les intérêts intercalaires dans les autres cas sur le tableau d’amortissement.
Vous avez tout à fait raison de souligner cette distinction que certains intervenants ici ont semble t'il du mal à assimiler (malgré l'énergie déployée par @Aristide).De plus il y a eu, dans bon nombre de dossiers, un amalgame entre deux problèmes qui ne sont pas directement liés et qui peuvent être traités séparément :
1- l'indication de calcul d'intérêts en retenant l'année lombarde.
2- l'erreur de TEG, pour d'autres raisons.
Les avocats sont souvent débordés, c'est pour cela qu'il faut les aider, comprendre son dossier, relire les conclusions, poser des questions...Il est possible de regretter que dans certains dossiers, les conclusions de l'avocat se soient limitées à l'année lombarde sans évoquer d'autres erreurs qu'il fallait à titre subsidiaire relevées et démontrées.
Ce que vous décrivez révèle du vécu!!Les juges ont été agacés par une multitude de dossiers mal présentés, et pour certains prescrits, et ont suivi les avocats des banques qui contrairement à ceux des clients, étaient systématiquement présents lors des audiences de plaidoirie, pour accorder que le mois normalisé 30.41666 / 365 était égal à 30/360.
Ces chiffres sont en rapport avec ceux calculés par @Aristide et d'autres professionnels.Face à ces présentations les banques ont ajouté, preuve de leur bonne foi ( !!!) , des renvois au droit européen, la notion du préjudice. C’est ainsi que vous avons pu lire des décisions dans lesquelles la banque était condamnée à rembourser 12,50 Euros, 33, 46 Euros ou des montants voisins et dérisoires montants sans commune mesure avec ce qui était chiffré par les Experts du client
La notion de préjudice se trouve dans le code civil (ante ou post 2016). Pour ma part, si je devais engager une procédure contre ma banque (et je l'ai déjà fait pour des raisons autres que le crédit), je ferais toujours valoir un préjudice moral en mettant en avant des notions comme la résistance abusive de la banque (dans le cas où une tentative de règlement amiable n'aurait pas abouti), les tracasseries découlant d'une procédure...etcSauf avis contraire et justifié par des textes ou des jurisprudences, je n’ai pas lu de confirmation officielle indiquant qu’il fallait tenir compte de la notion de préjudice.