Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

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agra07

Contributeur régulier
Bonsoir,
bonjour à tous... pas tout à fait d'accord sur la compétence des juges en fonction du haut de la pyramide... Je ne vais pas le citer mais un juge du TGI de Paris (VP tout de même !) condamne régulièrement les banques à quelques centimes voire quelques euros, dans la démonstration de l'année bancaire sur les échéances de déblocage... ou au remboursement de l'écart de TEG (alors que les demandes ne portent que sur la nullité et pas sur la déchéance). Il s'en vante même dans les grands restaurants de la capitale... A moins qu'il ne s'agisse pas d'incompétence..
Lorsque j'évoquais la "hiérarchie judiciaire" en p2287, je pensais TGI, Cours d'appel, Cour de Cassation.
Je n'oserais pas opposer les juges de provinces aux juges parisiens!...:)
 

Kall69

Membre
Bonjour

Nous sommes également en procédure avec notre banque au TGI de lyon.
Dans notre contrat nous avons également la même clause du calcul des intérêts sur 360 jours.

Je voulais savoir si vous aviez gagné en première instance ?
Aviez vous dans votre dossier versé une expertise démontrant par le calcul que l'année lombarde avait des conséquences réelles ?

Dans notre cas nous n'avons rien fait de tel, mais je me pose la question si nous ne devrions pas le faire.
Auriez-vous des conseils ou un retour d'expérience à me donner ?

En vous remerciant par avance

Cordialement
 

Kall69

Membre
Bonjour à tous,


En matière de jugements favorables aux emprunteurs en 1er ressort, j'ai trouvé :

- jugement du 1er juillet 2014 du TGI de Paris (9ème chambre 2ème section) : RG N° 12/14261, confirmé par arrêt du 25 février 2016 de la Cour d'Appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 6): N° RG :14/16846

- jugement du 6 février 2015 du TGI de Toulouse : RG N°13/02249, confirmé par arrêt du 20 avril 2016 de la Cour d'Appel de Toulouse (1ère chambre - section 1) : N°RG : 15/01197

- jugement du 13 février 2015 du TGI d'Evry (3ème chambre) : N° 12/02969, jugement définitif (non frappé d'appel)

- jugement du 1er avril 2015 du TGI de Dunkerque : N° 12/03169, confirmé par arrêt du 25 février 2016 de la Cour d'Appel de Douai (chambre 8 - section 1) : N° RG :15/02776

- jugement du 29 octobre 2015 du TGI de Nantes (1ère chambre): RG N°12/05022

- jugement du 20 novembre 2015 du TGI de Lille (chambre 2): RG N°15/04528, confirmé par arrêt du 7 juillet 2016 de la Cour d'Appel de Douai : N° RG : 15/07451

- jugement du 14 décembre 2015 du TGI de Créteil (3ème chambre civile) : RG N°13/01148

- jugement du 15 décembre 2015 du TGI de Lille (chambre 2) : RG N°15/05389, confirmé par arrêt du 2 mars 2017 de la Cour d'Appel de Douai : N° RG : 16/01335

- jugement du 15 décembre 2015 du TGI de Lille (chambre 2) : RG N°14/05521, confirmé par la Cour d'Appel de Douai en date du 3 novembre 2016 : RG N°16/00338

- jugement du 15 avril 2016 du TGI de Montpellier (Pôle Civil Section 2) : RG N°14/07072

- jugement du 19 avril 2016 du TGI d'Albi (chambre civile) : RG N°15/00752

- jugement du 13 septembre 2016 du TGI de Nantes (4ème chambre) : RG N°15/05466

- jugement du 15 septembre 2016 du TGI de Montpellier (Pôle Civil Section 2) : RG N°15/07278

- jugement du 17 novembre 2016 du TGI de Toulon (2ème chambre contentieux) : RG N° : 16/00891

- jugement du 28 novembre 2016 du TGI de Créteil (3ème chambre civile) : RG N° 14/03375

- jugement du 28 février 2017 du Tribunal d'Instance de Poissy : RG N° 11-15-000678

- jugement du 25 avril 2017 du TGI d'Annecy (chambre civile) : RG N° 15/01965

- jugement du 30 juin 2017 du TGI de Lyon (4ème chambre) : RG N° 16/06565


Si certains d'entre vous veulent compléter cette liste, n'hésitez pas.

Contrairement aux idées reçues, certains emprunteurs obtiennent gain de cause en 1er ressort (même si cela n'est pas une évidence) et parfois même voient leur décision confirmées en Appel.

Ne vous découragez donc pas, rien n'est impossible.


J'espère que ces références (issues de très longues heures de recherches) participeront à l'intérêt collectif et encourageront celles et ceux qui ont malheureusement échoué

Merci pour ce travail qui me rend plus confiant dans ma démarche en cours sur LYON .
Ci-dessous les derniers jugements que j'ai pu trouver

- 5 juillet 2017, le Tribunal de Grande Instance de Châlons en Champagne (Chambre Civile, 1ère Section)

- 7 septembre 2017 (4ème Chambre,RG N°15/04256 , 15/03234 ainsi que N°16/07390(concerne la banque populaire ) TGI de nante

- 7 septembre 2017, n° 16/03057 Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre

- 9 septembre 2017, n°16/00959

http://yanngre.blogspot.fr/2017/09/annee-lombarde-maitre-yann-gre-fait.html

- 19 septembre 2017 (Chambre Civile 1ère Section, RG n° 16/00959) CA de REIMS

http://yanngre.blogspot.fr/2017/09/annee-lombarde-maitre-yann-gre-fait.html
 

Kall69

Membre
Cher Pit298,


Je viens de recevoir ce matin un jugement du 30 juin 2017 de la 4ème chambre civile du TGI de Lyon.

Figurez-vous que ce jugement est favorable aux emprunteurs.

Il n'y a pas de raison qu'on donne raison à certains emprunteurs concernant les mêmes griefs que les vôtres et pas à vous.

Petite précision : le jugement vise uniquement l'illéïcité de la clause, aucune référence aux calculs pour prouver l'erreur mathématique.


Si vous êtes intéressé, je peux vous en envoyer copie en mp.


Dans la juridiction qui vous concerne, que ce soit en 1er ressort ou en Appel, on sait donner raison aux emprunteurs.


Ce message se veut être un message d'encouragement ou du moins la preuve que rien n'est impossible


Si vous êtes intéressé, faites le moi savoir


Bien à vous
Bonjour

Je serais très intéressé d'avoir plus de détails concernant ce jugement ayant une procédure en cours pour les mêmes raisons et dans le même tribunal que vous.
Comment pouvons nous procéder, souhaitez vous mes coordonnées en mp ?

Merci

Cordialement
 

Kall69

Membre
Re Bonjour

Quand j'ai initié ce post il y a plus de deux ans j'étais loin d'imaginer qu'il y aurait autant de contribution ! Et force est de constaté que nous sommes nombreux concernés par le sujet.

Ensembles , avec le partage d'informations, nous avons une force que les banques peuvent redouter !
Je propose donc de centraliser et diffuser l'ensemble des documents que vous avez à disposition et qui pourrais apporter une aide importante à d'autres personnes.
Vous pouvez donc m'envoyer vos documents ( par exemple arrêts ( ou rendus) de TGI, Cours d'appels ou Cours de cassation ... à conditions qu'ils puissent être partagés) par mail à teameglc@gmail.fr
Je mettrais en place une espace gratuit qui sera consultable par n'importe qui.

En attendant Je souhaite vous faire un retour d’expérience concernant ma procédure en cours ( nous allons passer au TGI)
En effet dans notre contrat de prêt immobilier il existe une clause indiquant que les intérêts sont calculé sur 360 jours.

Ci-dessous l'argumentaire de la banque ainsi que ses références :

- Irrecevabilité de la demande de nullité : Pour cela ils font référence à
- cour de cassation du 25/02/1976 n°14-29838
- CA de paris 13/01/2017 n°15/15501

- Calcul sur 360 jours n'aurait aucun impact et de valider l'utilisation des mois normalisés Pour cela ils font référence à
- CA de toulouse 23/05/2016 N15/01484
- CA de paris 13/01/2017 n°15/15820
- Citation d'un article dans la revue bancaire et financier N°6 de Novembre 2015 "TEG des prêts immobiliers et années
civiles"
- cour de cassation du 17/06/2015 n°14-1440326
- CA de lyon 18/10/2016 N 14/03776
- Cour de Cassation 15/06/2016 N15/16498
- CA de Paris 13/01/2017 N 15/15820
- CA de Paris 24/03/2017 N 15/14551

Le banque ne pouvant pas nier le fait qu'elle a calculer les intérêts sur 360 essais de démontrer que ce calcul n'a aucun impacts pour l'emprunteur.
Si vous avez connaissance de l'un des arrêtés ci-dessus n'hésitez pas à faire un retour à l'ensemble des personnes du Forum.
Pour ma part je ne manquerais pas de tenir au courant la communauté.

Et encore une fois c'est en partageant l'information et/ou en faisant un retour d'expériences que nous serons plus fort.

A bientôt.
 

seba06

Membre
je ne crois pas l'avoir vu ici mais nouvelle décision favorable de la CA de Paris (14 septembre 2017 , RG 16/25687)
 
Dernière modification:

Jurisprudence

Contributeur régulier
je ne crois pas l'avoir vu ici mais nouvelle décision favorable de la CA de Paris (14 septembre 2017 , RG 16/25687)
Voici la décision en question. Elle ne concerne pas spécialement l'utilisation de la "méthode lombarde" par la banque, litige qui est effectivement évoquée, l'emprunteur obtenant gain de cause.

Ce qui pourra intéresser certains, c'est que la seule présence de la "clause lombarde" conduit la Cour à condamner la banque.

Il n'y a pas beaucoup d'argumentation, la banque se concentrant sur les autres moyens, enjeu nettement plus important pour elle.

Bonne semaine.

Chercheur de Jurisprudences

Afficher la pièce jointe CA_Paris,_14_sept._2017.pdf
 
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