Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

Statut
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Diazz

Contributeur
Banque Populaire
assignation le 27/10/16
jugement le 7/9/2017
Le jugement a été signifié, le délai d'appel se finit mi-octobre. (1 mois à compter de la signification)
Merci Calou pour ces précisions : Un peu moins d'un an pour le jugement et un délai pour faire appel de 1 mois.

Il ne reste plus qu'une grosse inconnue : la variabilité du taux ....
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Je n'arrive plus à relire la décision du TGI de Nantes N° 15-01025 du 29/11/2016 dans laquelle la banque était condamnée à substituer d'abord le taux légal de 2012 (0.71 %) puis celui de 2014 (0.04 %) à compter de l'avenant.

Aussi serait-il surprenant que dans le dossier Calou88 la banque relève appel.

Ce n'est qu'une impression et en aucun cas une certitude.
 

Diazz

Contributeur
Bonjour,

Je n'arrive plus à relire la décision du TGI de Nantes N° 15-01025 du 29/11/2016 dans laquelle la banque était condamnée à substituer d'abord le taux légal de 2012 (0.71 %) puis celui de 2014 (0.04 %) à compter de l'avenant.

Aussi serait-il surprenant que dans le dossier Calou88 la banque relève appel.

Heu... SVP, Vivien, je vais paraître encore idiote, mais pouvez-vous être un peu plus clair : je comprends que le TGI a appliqué 2 taux différents ?
 

vivien

Contributeur régulier
le TGI a appliqué 2 taux différents ?
Oui.
Pour la période : 1er prélèvement - date de signature de l'avenant, le taux légal de l'année de la date de signature du contrat (2012) soit 0.71 %.
De la date de l'avenant à la date d'échéance : le taux légal de l'année de signature de l'avenant. En l'espèce 2014 et son taux de 0.04 %.
 
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ttib2

Contributeur
Cher agra,

A priori, c'est vous qui n'êtes pas sérieux. Je n'ai pas reproduit la décision dans son intégralité mais je complète :


"Le Crédit lyonnais fait valoir qu’il ressort de ces stipulations que chaque mois est compté pour 1/12 d’année, qu’il est appliqué pour le calcul des intérêts mensuels le 1/12 du taux d’intérêt annuel et qu’ainsi il n’y aurait pas de surcoût en intérêts et par ailleurs que les emprunteurs ont accepté cette clause en toute connaissance de cause.

Cependant, si l’acte prévoit que le Teg est calculé sur 365 jours conformément aux prescriptions réglementaires, la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours, et se trouve ainsi frappée de nullité, peu important que la banque poursuivante soutienne l’absence de surcoût d’intérêts ou "l’équivalence des calculs", les intérêts contractuels étant, selon elle, dans les deux cas, 360 ou 365 jours, calculés sur une base de 1/12 . En effet, c’est la clause elle-même qui doit être déclarée nulle, emportant substitution de l’intérêt légal, dès lors qu’en présence d’une telle clause, aucun taux d’intérêt n’a été valablement stipulé, l’emprunteur n’ayant pas été mis en mesure au moment de la conclusion du contrat d’évaluer le surcoût susceptible d’en résulter"


On parle bien de l'équivalence des calculs (soit 30/360 = 30,4166/365)

Si cette équivalence sur 365 jours est rejetée, on voit difficilement comment l'absence de prise en compte des années bissextiles pourrait jouer en faveur des banques....


Bien à vous
Bonjour à tous ,

je ne sait pas si je suis dans le sujet mais je vous apporte un nouvel arrêt intéressant pour nous les emprunteurs.



""Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 19 septembre 2017, n°
16/00959""



Il ressort du calcul effectué par les époux X ' qui n’est pas contredit par la banque ' que les intérêts ont été calculés sur 360 jours au lieu de l’être sur une année civile (365 jours ou 366 jours pour une année bissextile).

La banque soutient que l’opération qui consiste à calculer les intérêts sur un mois de 30 jours et une année de 360 jours revient au même que celle consistant à calculer les intérêts sur une année de 365 jours et un mois normalisé de 30,41666 jours'; elle se réfère pour cela au mois «'normalisé'» tel qu’il figure dans l’annexe à l’article R 313-1 du code de la consommation précité.

Le paragraphe III de cet article dispose que pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global est dénommé «'taux annuel effectif global'» et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d’équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article.

Il en résulte que cette annexe ne s’applique qu’aux opérations de crédit autres que celles mentionnées au paragraphe II et qu’elle ne concerne donc pas les prêts immobiliers.

Le prêt objet du litige étant un prêt immobilier, le mois «'normalisé'» ne lui est pas applicable.

Le taux d’intérêt n’a pas été calculé sur la base d’une année civile de 365 ou 366 jours.

La violation de cette règle a pour effet d’entraîner la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal et la substitution du taux légal au taux
conventionnel initialement prévu.

Il y a donc lieu de prononcer la nullité de la clause d’intérêt figurant dans le contrat de prêt ainsi que la déchéance du droit aux intérêts de la
banque à compter de la date de prélèvement de la première échéance du prêt, soit le 15 juillet 2010.


Bien à vous
 
Dernière modification:

ttib2

Contributeur
Je laisse aux lecteurs et autres contributeurs le soin de répondre à cette question....de l'art de polémiquer en répondant à une question par une autre question!:eek:
Excusez moi mais me concernant je trouve que les éléments apportés par Lexicus sont tout à fait valables par contre il me parait étrange que vous y répondiez en l'accusant de polémiquer , il s'agit d'extrait d'arrêt , non pas d'éléments subjectifs...
 

agra07

Contributeur régulier
Bonsoir,
Excusez moi mais me concernant je trouve que les éléments apportés par Lexicus sont tout à fait valables par contre il me parait étrange que vous y répondiez en l'accusant de polémiquer , il s'agit d'extrait d'arrêt , non pas d'éléments subjectifs...
Mon post 2262 réagissait aux propos suivants tenus par @Lexicus (post 2258) en réponse aux calculs présentés par @Aristide:
"... le tout en raisonnant sur des années de 365 jours, et faire abstraction d'une journée d'intérêts tous les 4 ans..".
Je trouve que ce genre de réflexion ne fait pas avancer le débat et j'ai tenté de trancher définitivement cette question afin que personne n'y revienne.
Je note que @Lexicus n'a aucunement répondu à ma question pourtant simple formulée en p2262.
 

Joseph44

Contributeur
Bonsoir,
Mon post 2262 réagissait aux propos suivants tenus par @Lexicus (post 2258) en réponse aux calculs présentés par @Aristide:
"... le tout en raisonnant sur des années de 365 jours, et faire abstraction d'une journée d'intérêts tous les 4 ans..".
Je trouve que ce genre de réflexion ne fait pas avancer le débat et j'ai tenté de trancher définitivement cette question afin que personne n'y revienne.
Je note que @Lexicus n'a aucunement répondu à ma question pourtant simple formulée en p2262.
Je crois qu il n y a plus grand monde qui a envie de répondre à vos questions!
 
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