Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
Tiens, pour faire plaisir, quelle aurait été l'échéance constante du prêt ci-dessus avec les intérêts calculés selon la base Exact/360 ?
Point de départ en janvier d'une année non bissextile : 508,81 €
et si l'année est bissextile : 508,82 €

Dans les deux cas, le TEG sans frais ni accessoire ressort à 3,65 % pour un taux d'intérêt à 3,60 %. Sans surprise bien sûr, et c'est bien cela qui doit être traqué, pas les queues de cerises des écarts que j'ai calculés plus haut.

Bon courage à tous !
 
Voici un exemple de décision :
TGI de Toulouse (Pôle civil – Fil 8, n° 16/03586)

Vous la trouverez facilement sur internet.

Cdlt
?????????

D'une part il s'agit d'une échéance majorée:

—la démonstration du recours à ce mode de calcul à partir de l’échéance brisée du 5 janvier 2011 après le déblocage des fonds le 24 novembre 2010 (43 jours)


et à partir d’autres échéances.

La bonne blague !!!!
Les autres échéances sont forcément des échéances pleines.

Etant dit - une fois de plus - qu'en échéances pleines le calcul "30/360 lombard" = celui "(365/12)/365) mois normalisé" = 1/12è d'année et que rien n'impose un calcul "Exact/Exact" comment prétendre qu'il est inexact ?

D'autre part ce n'est qu'une décision de première instance (= TGI) donc susceptible d'appel………..voire, ensuite, d'un recours en cassation.

Cdt
 
Bonsoir à tous,
Ce débats m'amuse beaucoup.
D'un côté les pros du calcul, dont la compétence ne fait guère de doute, qui s'interpellent pour savoir s'il faut couper les cheveux en quatre ou...en huit, de l'autre côté les néophytes du calcul, arc-boutés sur leurs a priori: "si c'est interdit, c'est interdit, peu importe que la méthode 30/360 soit plus avantageuse ou non pour l'emprunteur".
Ben voyons, tout est dit!
L'important pour ceux-là n'est pas de savoir qu'elle est la bonne méthode à appliquer ni qu'elle est celle qui est la plus avantageuse pour l'emprunteur. L'important est de gagner un procès qui leur rapportera "un pognon de d..."
Alors messieurs les experts des calculs financiers inutile de trop vous fatiguer: "il n'est pas pire sourd que celui qui ne veut rien entendre".;)
Je ne cite aucun nom, chacun se reconnaîtra.
 
Merci agra07, merci bien de votre résumé, j’ai failli écrire hier la même chose que vous ! C’est mieux sous votre plume, sous la mienne, cela aurait été jugé un rien provocant !
 
Bonjour,
: "il n'est pas pire sourd que celui qui ne veut rien entendre".;)
Si je m'en réfère à la publication du journal Le Monde.fr et à de nombreuses autres la citation serait
"Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre"

Pour le reste de votre message, parler en règle générale des "'experts des calculs financiers" est flatteur pour certains qui vont se sentir concernés.

Bonne journée
 
nous serions tous intéressés par lesdites "décisions récentes"

Il y a, à ma connaissance au moins deux forumeurs qui participent épisodiquement à cette discussion qui pourraient en fournir un grand nombre.

Pour le problème évoqué "Année Lombarde calcul des intérêts", il y a à mon sens deux aspects :
1- Les calculs : à de multiples reprises tu as fourni des calculs détaillés et précis en communiquant des tableaux Excel "lisibles" sur lesquels il était possible de constater que les différences étaient peu significatives.
2- L'aspect juridique.

Pour ce second point il convient de rappeler que le comportement d'intervenants peu professionnels au cours des 3 dernières années (disparus depuis) a eu le don d'agacer (c'est un euphémisme !!) bon nombre de juges.

Certains magistrats étant très excessifs dans la rédaction de leurs décisions et même pour l'un d'entre eux dans une interview accordée à la Presse, sous le titre "Un Magistrat Heureux", sous-entendu d'avoir découragé les demandes des emprunteurs.

Ces présentations de dossiers / erreurs 'tirées par les cheveux", ont eu pour conséquence d'entrainer une insécurité juridique avec pour les mêmes problématiques des décisions contraires suivant les juridictions.

Depuis quelques mois, il est à remarquer que les décisions reviennent à l'application des textes et ne sont plus la manifestation de la "mauvaise humeur" d'un juge. Cela a été le cas notamment à Marseille.

En complément de la référence rappelée par Sp4rDa il est possible d'ajouter dans le même sens la décision du TGI de Toulouse Février 2018 N° 16/00879 dans laquelle il est précisé

1529125036567.png

Je ne sais pas si la banque a relevé appel de cette décision. Si tel était le cas, il faut rappeler que ladite banque, pour une affaire similaire, a perdu devant le TGI de Paris - décision confirmée par la Cour d'Appel de Paris puis s'est désistée de son pourvoi en Cassation après avoir pris connaissance des rapports.

Il me semble que ce type de problème est strictement juridique, comme le rappelle le texte ci-dessus, et qu'il ne faut pas chiffrer et/ou raisonner à partir de ce que d'aucuns qualifient de "préjudice".

Bonne journée.
 
Dernière modification:
Bonjour,

Je pense que l'on ne se comprend pas bien.

Je connais tout ce que tu expliques et suis bien d'accord avec toi.

Ce que je dis c'est que le calcul "Exact/360" encore dit "lombard", est prohibé dans les échéances brisées et que c'est dans ce cas de figure qu'il est facilement démontrable; nous étions d'ailleurs d'accord là-dessus.

Mais dans les échéances pleines - au contraire :

1) - Le calcul "Exact/360" serait bien illégal mais, en pratique, il n'existe pas.

2) - Que toutes le banques calculent les intérêts d'une mensualité pleine par "1/12 ème d'année" ce qui est exactement identique à :

+ 30/360 "lombard" = 1/12
Et
+ ((365/12)/365) "mois normalisé" = 1/12

Et quant un TGI prétend avoir démontré un calcul prohibé "30/360" sur une échéance pleine çà me fait doucement rigoler.

Si la "clause lombarde" apparaît dans l'offre contrat c'est différent.

Cdt
 
Bonsoir à tous,
Ce débats m'amuse beaucoup.
D'un côté les pros du calcul, dont la compétence ne fait guère de doute, qui s'interpellent pour savoir s'il faut couper les cheveux en quatre ou...en huit, de l'autre côté les néophytes du calcul, arc-boutés sur leurs a priori: "si c'est interdit, c'est interdit, peu importe que la méthode 30/360 soit plus avantageuse ou non pour l'emprunteur".
Ben voyons, tout est dit!
L'important pour ceux-là n'est pas de savoir qu'elle est la bonne méthode à appliquer ni qu'elle est celle qui est la plus avantageuse pour l'emprunteur. L'important est de gagner un procès qui leur rapportera "un pognon de d..."
Alors messieurs les experts des calculs financiers inutile de trop vous fatiguer: "il n'est pas pire sourd que celui qui ne veut rien entendre".;)
Je ne cite aucun nom, chacun se reconnaîtra.

Hello,

L'impact de l'usage de l'année lombarde a des conséquences qui ne sont pas compréhensibles par le commun des mortels c'est pour cela que tous les crédits immo à des particuliers doivent être basés sur l'année civile. Ainsi l'emprunteur n'a pas à se soucier d'essayer de comprendre comment son calculer les intérêts, les offres de toutes les banques en concurrence sont ainsi facilement comparables car basées sur les mêmes modalités de calcul.

Donc les embrouillages des banques qui nous sortent après 40 pages de calcul que l'on est gagnant sur 20 ans de 2,42 euros sur le cout de crédit... c'est du grand n'importe quoi !!!

Donc il faudrait quand on emprunte que l'on paye un expert financier 5000 € pour analyser les différentes offres et voir si la BNP en année civile est plus intéressante que la banque pop en 30/360 ou le credit immo en exact/360.....

Mon assignation fait 7 pages (10 calculs dans les intérêts intercalaires qui prouvent comme cela est écrit dans l'offre de prêt que la banque utilise une année de 360 jours). La défense de la banque a presque 100 pages de conclusions (sans compter les pièces) et essaie de noyer le débat en parlant de teg et en expliquant un article écrit par le greffier du tgi de Villetaneuse qui dit les emprunteurs sont pas gentils....

Enfin, je trouve absolument scandaleux dans une démocratie moderne, qu'une banque (qui plus est mutualiste) a tout à fait le droit de mentir à ses clients ( je devrais plutôt dire se foutre ouvertement de sa gueule) et que cela ne lui soit pas reproché :
- moi "euh vous écrivez dans mon offre de pret que vous calculez sur 360..."
- la banque "cherche monsieur (on vous aime très fort cher sociétaire), rassurez-vous il s'agit d'une coquille rédactionnelle, cette clause n'est pas appliquée.
- moi "ben regardez mes quelques humbles calculs on tombe sur 360 à chaque fois"
- la banque " mais non monsieur 3*3 ça fait 11 pas 9"
- moi " vous foutez de ma ..."
- la banque ... pas de réponse...


Pour finir, l'emprunteur paie la tva sur les frais d'avocat avec des revenus sur lesquels il a déjà payé des impôts et des charges sal
La banque ne paie rien de cela est paie des cabinets d'avocat au forfait en ayant de biens meilleurs taux horaire que le commun des mortels.

Ce thread est gangréné par les trolls des banques, je propose aux modérateurs que le prochain qui parle de TEG notamment en soit bani.

Bon week-end,

PS j'ai gagne en première instance
 
Bonjour,
Je pense que l'on ne se comprend pas bien.
Je connais tout ce que tu expliques et suis bien d'accord avec toi.
Tu as raison, on ne se comprend pas bien car on ne retient pas les mêmes éléments. Je vais revenir plus tard sur ce point.

Pour avoir échangé à de nombreuses reprises avec toi sur les différents sujets, j'imagine bien que tu connais, ce que j'expose.

A plus tard.
 
Bonjour,
L'important pour ceux-là n'est pas de savoir qu'elle est la bonne méthode à appliquer ni qu'elle est celle qui est la plus avantageuse pour l'emprunteur. L'important est de gagner un procès qui leur rapportera "un pognon de d..."

Merci agra07, merci bien de votre résumé, j’ai failli écrire hier la même chose que vous ! C’est mieux sous votre plume, sous la mienne, cela aurait été jugé un rien provocant !

Avant vous j'avais déjà bien souligné le caractère accessoire de ces échanges :

Soyons clairs !!!

Au plan opérationnel ces comparaisons ne sont pas primordiales
puisque - en pratique - la méthode "Exact/Exact" n'est jamais utilisée; pour les crédits aux particuliers tout au moins.

L'objectif de la manœuvre est donc - uniquement - "d'y voir parfaitement clair" dans ces comparaisons.

Mais ce ne me semble pas, pour autant, un motif suffisant pour en contester l'utilité au regard de tous les cBanquenautes.

"La critique est aisée……..et l'art difficile" (Destouches)

D'un côté les pros du calcul, dont la compétence ne fait guère de doute, qui s'interpellent pour savoir s'il faut couper les cheveux en quatre ou...en huit, de l'autre côté les néophytes du calcul, arc-boutés sur leurs a priori: "si c'est interdit, c'est interdit, peu importe que la méthode 30/360 soit plus avantageuse ou non pour l'emprunteur".

Votre recensement des intervenants est très incomplet; il y manque trois catégories.

D'abord il y à les adeptes de la "réponse pirouette" qui, elle même se divise en deux sous-catégories :

1) - Après des pages/heures déchanges sur un sujet précis avec moult argumentations/contre argumentations, se trouvant acculé dans ses derniers retranchements, la première méthode pour tenter de s'en sortir sans accepter d'avoir tort est le "contre feu".

C'est une technique bien connue qui consiste donc à détourner le sujet précis initial vers un autre sujet pas forcément d'ailleurs en lien direct avec l'objet des échanges.

2) - La seconde méthode est l'emploi de la "dérision".
Pendant des pages/heures l'on avance argumentations/contre argumentations et, se trouvant acculé dans ses derniers retranchements, tout d'un coup comme par magie le sujet est inutile, devient sans importance.

Ces techniques, très bien connues par les professionnels de la communication, peuvent berner certains lecteurs; pas moi !!!

3) - Puis il y a la dernière catégorie………….celle de ceux qui parlent pour ne rien dire !!!

NB - Notez que j'ai ajouté une signature à mon profil.

Cdt
 
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