Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

Statut
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Précisions:

Pour être complet il faut cependant préciser que si ce constat est le plus souvent vrai il peut s'avérer inexact en fonction:

+ De la durée du crédit
+ Du nombre d'années bissextiles comprises dans ladite durée.
+ Du nombre de mois de 31 jours dans cette même durée (dépend de la date de mise à disposition de fonds = « Échéance zéro »

Ainsi dans le tableau Excel joint ci-dessus si, en cellule "B6", sans modifier la durée du prêt, l'on change la date de mise à disposition des fonds (= échéance "0") de 05/06/2018 (six années bissextiles) en 05/06/2020 (sept années bissextiles) l'on constate que le coût du crédit et le TEG deviennent légèrement plus faibles.

Cdt
 
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C'est peut aussi cette raison qui pousse les banques à utiliser la méthode lombarde.
Effectivement, afin d'avoir un maximum de rentabilité et de façon constante, les banques préfèreront la méthode lombarde.

Cordialement.
 
C'est peut aussi cette raison qui pousse les banques à utiliser la méthode lombarde.
Effectivement, afin d'avoir un maximum de rentabilité et de façon constante, les banques préfèreront la méthode lombarde.

Cordialement.
Toujours rien compris au sujet : la méthode lombarde est exact/360, pas 30/360 ! Pour la banque, c’est la plus simple et quand elle est comprise, c’est la plus avantageuse pour l’emprunteur ! Bon courage !
 
Toujours rien compris au sujet : la méthode lombarde est exact/360, pas 30/360 ! Pour la banque, c’est la plus simple et quand elle est comprise, c’est la plus avantageuse pour l’emprunteur ! Bon courage !

Je l'ai tout a fait compris, c'est vous qui ne comprenez pas que les deux sont prohibés

L
 
Toujours rien compris au sujet : la méthode lombarde est exact/360, pas 30/360 ! Pour la banque, c’est la plus simple et quand elle est comprise, c’est la plus avantageuse pour l’emprunteur ! Bon courage !

Je l'ai tout a fait compris, c'est vous qui ne comprenez pas que les deux sont prohibés et que comme Aristide nous la indiqué, la méthode 30/360 n'est pas forcément la plus avantageuse !!!

la méthode 30/360 est prohibé aussi car dans la méthode EXACT/360 on retrouve 30/360 et cela quasiment UNE FOIS SUR DEUX !! En tout état de cause, peu importe que la méthode 30/360 soit avantageuse ou non, elle n'a pas a être appliquée !!
 
En tout état de cause, peu importe que la méthode 30/360 soit avantageuse ou non, elle n'a pas a être appliquée !!
C'est cela l'essentiel, et c'est comme un dépassement de vitesse ; c'est interdit et quelle que soit la valeur retenue, si la règle n'est pas respectée, vous serez verbalisé ....

Une fois ce principe admis, les choses deviennent limpides, même si les textes ne le sont pas autant

C'est le même principe, et même en l'absence de préjudice effectif, cela reste prohibé ...
 
C est tt a fait ça sp4rda, à votre avis pourquoi les banques se désistent de leur pourvoi devant la cour de cassation?
Car si un nouvel arrêt de la cour de cassation tombe à leur désavantage, ça risque de devenir très compliqué pour eux par la suite d ou leur désistement systématique.
 
On touche au sublime ! Ça me fait penser à cette blague du gars qui ne trouve pas de tasse à café pour gaucher ... et l’autre de lui dire « puiqu’on te dit qu’il en a pour droitier mais pas pour gaucher » ...
 
Dernière modification:
On touche au sublime ! Ça me fait penser à cette blague du gars qui ne trouve pas de tasse à café pour gaucher ... et l’autre de lui dire « puiqu’on te dit qu’il en a pour droitier mais pas pour gaucher » ...
C'est sensé faire rire, cette" blague" ...
Soit je suis une idiote, soit je n'ai pas d'humour, soit je ne trouve pas le rapport avec le post précédent, soit ... il n'y en a pas...
Votre sens de la répartie est sans égal, "sublime" !
Cdt
 
Bonjour,

la méthode 30/360 est prohibé aussi car dans la méthode EXACT/360 on retrouve 30/360 et cela quasiment UNE FOIS SUR DEUX !! En tout état de cause, peu importe que la méthode 30/360 soit avantageuse ou non, elle n'a pas a être appliquée !!

Mais non, si l'on raisonne sur des échéances pleines, la méthode que vous appelez "30/360" n'est pas prohibée et elle est très fréquemment utilisée contrairement à ce que vous dites.

Il faut donc - encore une fois - expliquer que ladite méthode "30/360" encore appelée "méthode lombarde" revient à calculer les intérêts d'une mensualité par 1/12è d'année ce qui revient exactement à la même chose que le calcul à partir du mois normalisé ainsi que maintes fois expliqué par les uns et les autres.

Il semble utile de répéter, une fois de plus, qu'en échéances pleines le problème ne se pose pas puisque les intérêts sont calculés par 1/12ème d'année et que :

+ 30/360 = 1/12 (calcul dit "lombard")
Et
+ (365/12) / 365 = 1/12 (calcul mois normalisé)

L'éventuel problème ne se pose donc que sur la première échéance majorée ou minorée et sur un calcul d'intérêts entre deux échéances sur un remboursement anticipé.

Et, dans ces cas, même si les incidences sont très faibles, le calcul "Exact/360" est toujours illégal.

=> Et, quoique vous disiez la jurisprudence valide bien cette pratique.

=> Une fois de plus c'est un calcul "Exact/360" d'une échéance majorée ou minorée où bien lors d'un remboursement anticipé entre deux échéances qui est prohibé.

Précisions:

Pour être complet il faut cependant préciser que si ce constat est le plus souvent vrai il peut s'avérer inexact en fonction:

+ De la durée du crédit
+ Du nombre d'années bissextiles comprises dans ladite durée.

Ainsi dans le tableau Excel joint ci-dessus si, en cellule "B6", sans modifier la durée du prêt, l'on change la date de mise à disposition des fonds (= échéance "0") de 05/06/2018 (six années bissextiles) en 05/06/2020 (sept années bissextiles) l'on constate que le coût du crédit et le TEG deviennent légèrement plus faibles.

Toujours rien compris au sujet : la méthode lombarde est exact/360, pas 30/360 ! Pour la banque, c’est la plus simple et quand elle est comprise, c’est la plus avantageuse pour l’emprunteur ! Bon courage !

Je l'ai tout a fait compris, c'est vous qui ne comprenez pas que les deux sont prohibés et que comme Aristide nous la indiqué, la méthode 30/360 n'est pas forcément la plus avantageuse !!!

Dans la continuité des échanges ci-dessus, j'ai voulu tenter une estimation des nombres de dossiers de crédits où, fonction de leurs durées et de la date de mise à disposition des fonds, un calcul par 1/12è d'années (= indifféremment calcul "lombard ou "mois normalisé" puisque 30/360 = ((365/12)/365) = 1/12) serait plus favorable ou défavorable qu'un calcul avec la méthode "Exact/Exact" (= nombre de jours dans le mois 28, 29, 30 ou 31 jours) exact et nombre de jours dans l'année (365 ou 366 jours) exact.

Comme il y a une année bissextile tous les quatre ans j'ai supposé qu'un crédit avec ces caractéristiques:
+ Prêt = 200.000€
+ Taux = 2%
+ Frais divers = 6.000€
=> était réalisé tous les jours ouvrés des années 2018, 2019, 2020 et 2021
=> Mais en simulant successivement les durées de 15 ans, 20 ans et 25 ans.

Tous les jours de week-end et fériés de ces quatre années ayant donc été neutralisés ce sont:
+ 1.011 crédits qui ont été supposés mis à disposition entre 2018 et 2021pour chacune des durées ci-dessus indiquées
+ 1.018 crédits qui ont été supposés mis à disposition entre 2019 et 2022 pour chacune des durées ci-dessus indiquées,
+ 1.027 crédits qui ont été supposés mis à disposition entre 2020 et 2023 pour chacune des durées ci-dessus indiquées,
+ 1.036 crédits qui ont été supposés mis à disposition entre 2021 et 2024 pour chacune des durées ci-dessus indiquées,

Contrairement à ce que l'on aurait pu penser le calcul par 1/12è d'année (= "lombard" et/ou "mois normalisé") donne un coût du crédit légèrement plus élevé :

+ Dans 53,81% pour les mises à disposition des crédits sur 25 ans chaque jour ouvré de ces quatre années,
+ Dans 52,94% pour les mises à disposition des crédits sur 20 ans chaque jour ouvré de ces quatre années,
+ Dans 53,71% pour les mises à disposition des crédits sur 15 ans chaque jour ouvré de ces quatre années,

=> Globalement ce calcul par "1/12ème d'année" toutes durées et toutes mises à dispositions confondues reviendrait à légèrement plus cher pour l'emprunteur par rapport à un calcul via la méthode "Exact/Exact" dans 53,49%.

Cdt
 
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