Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[DV 38]

Bonjour,
Après plusieurs expertises fait sur mon prêt immobilier, souscris chez le "crédit agricole". Le cabinet "pole expert nord est" ma affirmé que mon prêt comportait une erreur, l'année lombard.

Ma question, es que ce cabinet est digne de confiance? est il sérieux? vers qui aller pour défendre au mieux mes intérêts? Comment savoir si il y a réellement une erreur?

Merci d'avance.

 

[agra07]

Bonjour,
Après plusieurs expertises fait sur mon prêt immobilier, souscris chez le "crédit agricole". Le cabinet "pole expert nord est" ma affirmé que mon prêt comportait une erreur, l'année lombard.

Ma question, es que ce cabinet est digne de confiance? est il sérieux? vers qui aller pour défendre au mieux mes intérêts? Comment savoir si il y a réellement une erreur?

Merci d'avance.

Bonjour,
je vous suggère de lui demander d'abord quel est en euros le montant de l'erreur pour vous faire une idée exacte de votre situation.
Ensuite vous pourrez aviser en meilleure connaissance de cause.
Actuellement, les décisions des tribunaux sont fluctuantes et parfois complètement opposées d'un juge à l'autre.
Prudence donc avant de vous engager.
Vous pouvez également lire sur ce forum la discussion sur l'année lombarde.
Pour le cabinet, désolé, je ne peux vous répondre.

 

[paal]

Bonjour,
....
Actuellement, les décisions des tribunaux sont fluctuantes et parfois complètement opposées d'un juge à l'autre.
Prudence donc avant de vous engager.
Vous pouvez également lire sur ce forum la discussion sur l'année lombarde.

Bigre, plus de 3.200 participations !!
Il va vous falloir un gros courage !

 

[agra07]

Oui; j'abonde dans votre sens.

Bonjour,
merci..

Si les textes étaient plus mieux rédigés, plus simples, plus complets allant au fond des problèmes ils seraient plus facilement compris de tous les acteurs, quels qu'ils soient, et il est probable que le nombre des litiges serait moins important.

Je suis d'accord.

Et, également, ces diverses interprétations aboutissement à des disparités de décisions de soi disant justice (???) - toutes instances confondues - devraient s'en trouver réduites.

C'est précisément parce que les textes sont mal faits qu'il y a autant de disparité de décisions.

Mais pour en revenir au TEG/TAEG des crédits aux particuliers, surtout des prêts immobiliers, outre les précisions évoquées, c'est le concept même qui est à revoir dans sa totalité.
Ce critère pourrait être maintenu (avec ou sans aménagement) pour sa fonction première qui et le contrôle du taux usuraire.

A condition qu'il y ait une seule méthode de calcul "normalisée" incontestable et que tout autre méthode soit admise avec une précision ou tolérance sur le résultat définie légalement.

Mais pour son prétendu second objectif de comparaison/choix entre plusieurs offres concurrentes, à mon sens, il est à abandonner complètement. Je répète une fois de plus que c'est de la foutaise.

Il y a très longtemps que j'ai proposé deux autres concepts qui dirigent exactement vers le même choix:

+ Le coût du crédit corrigé:

ET/OU

+ La valeur du patrimoine total (Physique + financier)

=> La somme de ces deux résultats donnant une valeur constante toutes banques en cause confondues.

Ces concepts tiennent compte de toutes les charges (obligatoires et facultatives), de l'apport personnel (= prêt à soi même au taux de l'épargne) ainsi que du manque à gagner en intérêts sur toute les sommes déboursées pour le projet considéré.

Vous le savez car nous avons déjà et souvent abordé ce sujet antérieurement................mais vous le contestez systématiquement........sans rien démontrer ni proposer mieux cependant !!!

Effectivement, je connais votre position et..vous connaissez la mienne.
Je ne "conteste pas systématiquement" votre proposition en ce sens que mathématiquement elle est certainement la plus juste (je vous fais confiance pour cela).
Ce qui me gêne dans cette approche, est qu"elle ne "parle pas" au commun des mortels.
La proposition que je fais est plus pragmatique à mon avis: l'instauration d'une méthode de calcul contraignante "normalisée" et d'une tolérance en cas d'utilisation d'une autre méthode. Après tout, le choix entre deux montages financiers n'est pas forcément un problème cornélien.
A mon sens, l'important est que l'emprunteur soit bien informé sur les frais annexe pris en compte pour le calcul du TG et sur le caractère comparatif non absolu de ce critère.

Sur des cas concrets proposés par des intervenants sur ce forum j'en ai fait plusieurs applications pratiques.
Les"cBanquenautes" éventuellement intéressés en trouveront les détails dans le billet ad hoc de mon blog.
Cdt

Pour ceux, notamment, qui hésiteraient entre deux propositions.

 

[Membre39498]

Comment savoir si il y a réellement une erreur?

II faut indiquer dans votre message tous les éléments entrant dans le calcul du TEG, tels qu'ils figurent sur le contrat et/ou sur l'offre de crédit :

- le prêt souscrit le (date) est de x €, il est remboursé à l’aide de x mensualités de x € hors assurance, la première est payable x jours ou x mois (un, six, neuf...) après le déblocage des fonds,

- il y a x € de frais de dossier, ces frais sont déduits du montant prêté, ou s'ajoutent aux x premières mensualités, ou sont compris dans ces x premières,

- les frais de prise de garantie (cautionnement, inscription d'une sûreté réelle) sont évalués à x €,

- l'acquisition de parts sociales représente x €,

- les autres frais (frais de courtage par exemple) sont de x €,

- l'assurance est obligatoire et s'ajoute aux mensualités, elle est de x € par mois pendant x mois, puis elle passe à x € pendant x mois.

Le recueil des éléments chiffrés énumérés ci-dessus est une opération délicate ; il faut en effet soigneusement analyser le contrat, et veiller par exemple à ne retenir le coût mensuel de l'assurance que pour sa partie obligatoire et afférente au crédit examiné (à l'exclusion du prêt complémentaire à taux zéro).

Précisez enfin le taux de période, le taux débiteur et le TEG qui vous sont annoncés.

Le forum ne manque pas de contributeurs pour lesquels ce calcul ne pose aucune difficulté...

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce qui me gêne dans cette approche, est qu"elle ne "parle pas" au commun des mortels.

Ah bon ???

Dire aux emprunteurs :

"En comptant tout ce que vous payez (= le coût du crédit "simple" légal actuel avec charges obligatoires mais - en plus - toutes les charges facultatives) et en y ajoutant le manque à gagner en intérêts (au taux de l'épargne) sur toutes lesdites sommes déboursées:

A la fin du crédit le plus long (ou autre durée maximale choisie applicable toutes banques confondues)

=> Dans la banque "A"
+ Votre coût du crédit corrigé (du manque à gagner en intérêts ci-dessus évoqué) sera de 20 unités
+ La valeur de votre patrimoine total (physique + financier) sera de 80 unités

=> Dans la banque "B"
+ Votre coût du crédit corrigé (du manque à gagner en intérêts ci-dessus évoqué) sera de 30 unités
+ La valeur de votre patrimoine total (physique + financier) sera de 70 unités"

=> Avec 20 u + 80 u = 70 u + 30 u

=> ne "parle pas" au commun des mortels ????

La proposition que je fais est plus pragmatique à mon avis: l'instauration d'une méthode de calcul contraignante "normalisée" et d'une tolérance en cas d'utilisation d'une autre méthode.

Foutaise perpétuée si type "Taux d'ensemble" !!!

+ Ne tient pas compte de l'apport personnel (= prêt à soi même au taux de l'épargne)
+ Quid des charges dites facultatives mais toujours souscrites/payées comme l'assurance décès invalidité co-emprunteur ?
+ Ne tient pas compte du manque à gagner en intérêts sur l'ensemble des débours

Par ailleurs j'ai déjà explique qu'un tel taux n'est pertinent que si les plans de financement sont strictement identiques et que ledit calcul est effectué sur des durées identiques.

Si dans la banque "A" il y a un crédit sur 10 ans et un autre sur 20 ans mais que dans la banque "B" il y en ait trois de 7 ans, 12 ans et 18 ans sur quelle durée unique calculeriez vous ce "Taux d'ensemble" pour que les résultat soient pertinents ?

J'ai le sentiment que vous n'avez pas lu ou pas compris mes développements qui se veulent pourtant très concrets puisque appuyés par des analyses de coûts crédits corrigés/valeurs patrimoines sur des cas réels..

D'autre part, faute de propositions concrètes je ne vois pas en quoi/comment votre vague idée d'autres méthodes "parlerait plus au commun des mortels".

; il faut en effet soigneusement analyser le contrat, et veiller par exemple à ne retenir le coût mensuel de l'assurance que pour sa partie obligatoire et afférente au crédit examiné (à l'exclusion du prêt complémentaire à taux zéro).

???
Pas bien compris.
Exclure quoi du complémentaire à taux zéro...et pourquoi ?

Cdt

 

[vinc]

@Aristide et Agra : je vous invite à ouvrir une nouvelle discussion sur la prospective de la réglementation du TEG, TEAG, etc... car là vous vous éloignez du sujet de cette discussion et vous nous « polluez » avec vos posts entre vous. Merci.

 

[Aristide]

Pas de problème pour ce qui me concerne; de toutes façons j'ai déjà tout expliqué depuis longtemps sur ce sujet.

Mais notez que l'origine de cette "prospective vient du Rapport d’ Emmanuel Constans:

https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/medias/documents/ccsf-rapport-teg-juillet-2017.pdf

=> qui traite d'éventuelles modifications sur le TEG....mais aussi sur le taux débiteur (mois/année normalisés).

Cdt

 

[Membre39498]

???
Pas bien compris.
Exclure quoi du complémentaire à taux zéro...et pourquoi ?

lorsqu'une assurance est souscrite auprès d'un assureur extérieur, il assure souvent à la fois le prêt principal et le PTZ ; si on veut vérifier le TEG du prêt principal, il faut retenir la seule prime afférente à ce prêt, et non la prime globale, sinon le prêteur aura beau jeu de contester le calcul du TEG avancé par l'emprunteur.

 

[agra07]

lorsqu'une assurance est souscrite auprès d'un assureur extérieur, il assure souvent à la fois le prêt principal et le PTZ ; si on veut vérifier le TEG du prêt principal, il faut retenir la seule prime afférente à ce prêt, et non la prime globale, sinon le prêteur aura beau jeu de contester le calcul du TEG avancé par l'emprunteur.

Encore une subtilité sujette à discussion! Si les frais à prendre en compte dans le calcul du TEG sont définis dans une liste légale exhaustive, on supprime un motif potentiel de réclamation.