Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
=> ne "parle pas" au commun des mortels ????
Bonsoir,
Pas vraiment pour plusieurs raisons.
Tout d'abord si on me demande quel est le taux de mon épargne sur les 10 ou 20 ans à venir, je ne sais pas quoi répondre.
Ensuite si je dois choisir entre deux offres avec des durées de remboursement et des taux inégaux je ne choisirai pas forcément celle qui est sensée me rendre plus riche à la fin selon votre calcul.
D'autres paramètres, non complètement rationnels mais déterminants, peuvent entrer en ligne de compte.
Si je dispose d'une épargne de 100 000€ et que je doive emprunter 200 000€ pour boucler mon financement est-ce que je vais me démunir complètement pour faire baisser mes mensualités ou au contraire emprunter 250k€ et conserver 50k€. Il y a un facteur psychologique dans ce choix.
Même interrogation sur la durée du prêt: je peux accepter un prêt plus court avec des mensualités plus fortes si je prévois que mes revenus augmentent significativement dans les prochaines années.
A l'inverse si mes revenus sont très limités je serai peut-être obligatoirement amené à opter pour le prêt le plus long même si ce n'est pas celui qui me rendra le plus riche à la fin.
 
Bonjour,

lorsqu'une assurance est souscrite auprès d'un assureur extérieur, il assure souvent à la fois le prêt principal et le PTZ ; si on veut vérifier le TEG du prêt principal, il faut retenir la seule prime afférente à ce prêt, et non la prime globale, sinon le prêteur aura beau jeu de contester le calcul du TEG avancé par l'emprunteur.

Oui; bien entendu.

Mais votre remarque ne s'applique pas qu'aux assurances déléguées ni qu'au seul complémentaire au PTZ.

Dans un projet immobilier il y a souvent plusieurs crédits de diverses natures et concernant les primes d'assurances il y a diverses pratiques.

Certaines banques prélèvent - prêt par prêt - des échéances assurances comprises; qu'elles soient obligatoies ou facultatives.
Dans ce cas il faut, là aussi, faire la distinction.

Dans d'autres les primes d'assurances - obligatoires et facultatives - sont prélevées (autant de lignes que de prêts) séparément de l'échéances
D'autres prélèvent en une seule ligne toutes les primes d'assurances.

Dans tous les cas, pour le calcul du TEG, il convient de ne retenir que les seules primes obligatoires relatives au crédit concerné.

Cdt
 
Bonjour,

Pas vraiment pour plusieurs raisons.
???

Maintenir contre vent et marée que dire à un emprunteur:

"Dans la banque "A" le coût réel de votre crédit dans 20 ans sera de 20.000€ et la valeur acquise par votre patrimoine total sera de 80.000€ alors que dans la banque "B", à ce même terme le, coût réel sera de 30.000€ cependant que votre patrimoine total ne vaudra que 70.000€"

=> N'est pas facilement compréhensible "par le commun des mortels"

=> Si ce n'est pas de la mauvaise foi caractérisée qu'est-ce que c'est ?
N'avez vous pas le sentiment de prendre les gens pour des demeurés ?

Tout d'abord si on me demande quel est le taux de mon épargne sur les 10 ou 20 ans à venir, je ne sais pas quoi répondre.

Mais personne ne vous demandera votre taux de rémunération de l'épargne.

Ainsi qu'expliqué antérieurement (mais avez vous lu ?), dans le cadre d'un nouvel indicateur entièrement repensé, ce pourrait être un taux décidé à l'instar des taux réglementés (Livret A - EL…) ou bien un taux calculé tel taux usure ou taux légal.

Ce pourrait même être un taux par défaut valable indéfiniment car si avec un taux de l'épargne à 1% l'offre de la banque "A" est meilleure que celle de la banque "B" elle le sera de la même façon avec un taux d'épargne à 5% ou autres.

Les chiffres absolus n'ont pas d'importance; ce sont les comparaisons relatives entre les diverses offres qui importent


Ensuite si je dois choisir entre deux offres avec des durées de remboursement et des taux inégaux je ne choisirai pas forcément celle qui est sensée me rendre plus riche à la fin selon votre calcul.
D'autres paramètres, non complètement rationnels mais déterminants, peuvent entrer en ligne de compte.
Si je dispose d'une épargne de 100 000€ et que je doive emprunter 200 000€ pour boucler mon financement est-ce que je vais me démunir complètement pour faire baisser mes mensualités ou au contraire emprunter 250k€ et conserver 50k€. Il y a un facteur psychologique dans ce choix.
Même interrogation sur la durée du prêt: je peux accepter un prêt plus court avec des mensualités plus fortes si je prévois que mes revenus augmentent significativement dans les prochaines années.
A l'inverse si mes revenus sont très limités je serai peut-être obligatoirement amené à opter pour le prêt le plus long même si ce n'est pas celui qui me rendra le plus riche à la fin.

Réponse "pirouette" hors sujet.
L'on se moque totalement de ce que vous feriez ou pas.
Ce n'est pas votre problème qui est à résoudre; le vrai problème c'est de mettre à disposition de centaines de milliers d'emprunteurs un indicateur pertinent qui leur permettra une comparaison fiable et donc un choix optimal.

Pour répondre au souhait ci-dessus exprimé, pour ce qui me concerne, fin d'échanges dans ce post sur ce sujet.

Mais je ne doute pas que - dans une autre file - vous allez développer et concrétiser avec applicatif et chiffres à l'appui votre :
" proposition que je fais est plus pragmatique à mon avis: l'instauration d'une méthode de calcul contraignante "normalisée" et d'une tolérance en cas d'utilisation d'une autre méthode"

=> qui "parlera" au commun des mortels.

Cdt
 
Bonjour,

Outre les rapports qui ont conduit les banques à se désister de leur pourvoi en Cassation, et que certains avocats ont réussi à se procurer, il y a un autre document qui semble particulièrement intéressant c'est l'Avis de l'Avocat Général concernant le Pourvoi de la Caisse d'Epargne.

Il est écrit notamment :

1526385157680.png

Il semble difficile d'écrire plus clairement.

Il ressort que la simple présence de la clause est suffisante pour entrainer la nullité, donc pas de remboursement de 33,42 Euros ou des montants aussi faibles.

PS : je n'ai pas les 11 pages de cet "Avis de l'Avocat Général" dans ce dossier.

Bonne journée.
 
Comme précédemment indiqué, je n'ai pas le document, l'avocat m'a transmis ce seul paragraphe sans les références et je n'envisage pas de les lui demander.
C'était pour l'audience du 21 Novembre 2017
 
Malgré que certaines juridictions continuent de sanctionner le recours des établissements bancaires à la pratique du calcul des intérêts de la première échéance (hors mois complet - dite 'brisée') sur la base de 360 jours, vous trouverez dans la décision ci-jointe comment certaines banques arrivent à berner les juges en réfutant avoir recouru au calcul 'lombard' de ladite 1ère échéance brisée et arguant des arguments peu convaincant pour ceux qui maitrisent un minima de quoi l'on parle ....

A méditer ...

Sipayung
 

Pièces jointes

  • CA Poitiers 2e ch 6 févr 2018 n° 1604035.pdf
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Malgré que certaines juridictions continuent de sanctionner le recours des établissements bancaires à la pratique du calcul des intérêts de la première échéance (hors mois complet - dite 'brisée') sur la base de 360 jours, vous trouverez dans la décision ci-jointe comment certaines banques arrivent à berner les juges en réfutant avoir recouru au calcul 'lombard' de ladite 1ère échéance brisée et arguant des arguments peu convaincant pour ceux qui maitrisent un minima de quoi l'on parle ....

A méditer ...

Sipayung
Bonsoir,
voilà un arrêt qui ne fait pas honneur à la justice.
En bas de page 5 le juge fait une erreur de raisonnement grossière sur un point majeur et obtient un résultat évidemment faux....qui lui sert néanmoins à motiver sa décision.
De la même façon, il écarte un peu rapidement la question des parts sociales en bas de page 6.
Mais a t-il été réellement berné par la banque où bien a-t-il décidé de se laisser berner ?
Cet arrêt fondé sur un élément factuel erroné pourrait encourir la sanction de la Cour de Cassation
 
Bonsoir,
voilà un arrêt qui ne fait pas honneur à la justice.
En bas de page 5 le juge fait une erreur de raisonnement grossière sur un point majeur et obtient un résultat évidemment faux....qui lui sert néanmoins à motiver sa décision.
De la même façon, il écarte un peu rapidement la question des parts sociales en bas de page 6.
Mais a t-il été réellement berné par la banque où bien a-t-il décidé de se laisser berner ?
Cet arrêt fondé sur un élément factuel erroné pourrait encourir la sanction de la Cour de Cassation
En effet les intérêts inclus dans la première échéance (brisée) ont été calculés en appliquant à l'intérêt annuel le coeff 41/360 au lieu de 41/365, pratique prédatrice que condamne la Cour de cass. (Civ. 1°, 19 juin 2013, n° 12-16651). Ce qui est navrant c'est que la même pratique entraîne l'application du taux légal à Toulouse et à Nîmes, ce qui pose un problème d'égalité devant la loi.
En revanche, pour les parts sociales, c'est effectivement à l'emprunteur d'établir que le défaut de leur prise en compte a entraîné une erreur qui ne serait pas neutralisée par le jeu de la règle d'arrondi (Civ. 1°, 1er octobre 2014, n° 13-22778)
 
Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
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