Merci pour cette réponse paal.
Le lien que vous avez donné indique :
"Le délai commence à partir de la
signification de la décision par
huissier, de sa
notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique (rare)"
Le texte ne me semble pas préciser si la notification prévaut sur la signification ou inversement.
Si vous avez une idée, je suis intéressé.
Alors revenons à la base ....
Pour qu'un jugement de l'ordre judiciaire devienne exécutoire, il faut qu'il soit signifié (dans le sens porté à la connaissance) aux parties en présence, et le texte vous indique 3 modalités de signification :
- un
mode rare, qui est la signification à l'issue d'une audience publique
- un mode relativement habituel (surtout pour la partie perdante), qui consiste en la
signification par exploit d'huissier ; si l'huissier ne se trouve pas en mesure de remettre la copie du jugement à la partie intéressée, il pourra aller jusqu'à faire une
signification en mairie du domicile de cette personne
- le greffe dispose aussi de la faculté de signifier le jugement au moyen d'un
envoi postal, généralement un envoi
recommandé avec AR
Je me demande donc quel est le point de départ du mois d'appel sachant que la signification d'huissier peut être espacée de quelques jours de la notification par le greffe
Bonne journée à vous
Le point de départ ce sera donc le
lendemain d'une signification fructueuse, ce qui fait alors :
- soit le lendemain de l'audience si la signification est publique
- soit le lendemain de l'exploit d'huissier avec remise d'une copie du jugement
- soit le lendemain de l'AR, si l'utilisation de la voie postale se trouve utilisée ; en cas d'absence de retrait du pli, ce sera la date de première présentation qui sera retenue ...
et c'est la
signification la plus rapide qui sera prise en compte ....
J'ai même vu une notification d'appel par télécopie 2 jours avant la fin du délai d'appel, mais c'était en matière administrative (et non judiciaire)