Pour autant, vous avez parfaitement raison de souligner que la motivation doit porter sur chacun des chefs de demande et sur chacun des moyens invoqués au soutien des conclusions, et par voie de conséquence on peut dire dans le cas d’espèce que les magistrats de Toulouse n’ont pas satisfait à l’exigence de l’article 455 du CPC qui impose que tout jugement doit être motivé.
Par contre, on peut parler d’omission à statuer pour la demande de capitalisation des intérêts que les magistrats de Toulouse n’ont également ni motivé leur décision, mais surtout, n’ont rien reporté au dispositif sur ce chef de demande, étant relevé que l’emprunteur n’a pas été débouté du surplus de ses demandes et que celle-ci n’était pas demandée devant le premier juge (Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 18 décembre 2017, n° 16/01363), de sorte que le motif de confirmation du jugement rendu par le TGI est insuffisant pour dire que les magistrats ont statué.
Sipayung
Par contre, on peut parler d’omission à statuer pour la demande de capitalisation des intérêts que les magistrats de Toulouse n’ont également ni motivé leur décision, mais surtout, n’ont rien reporté au dispositif sur ce chef de demande, étant relevé que l’emprunteur n’a pas été débouté du surplus de ses demandes et que celle-ci n’était pas demandée devant le premier juge (Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 8, 18 décembre 2017, n° 16/01363), de sorte que le motif de confirmation du jugement rendu par le TGI est insuffisant pour dire que les magistrats ont statué.
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