agra07
Contributeur régulier
Bonjour @sb1,
ce qui me parait critiquable, sinon condamnable, dans cette décision de CA n'est pas tant l'impasse faite sur l'année bissextile ni même le principe d'utilisation de la méthode du mois normalisé appliqué au calcul des intérêts d'une période rompue, MAIS l'erreur flagrante d'application de cette méthode.
La bonne application de la méthode du mois normalisé conduit en l'espèce à un montant d'intérêts différent (ou, ce qui revient au même, à un taux différent du taux contractuel).
Il y a donc une erreur de fait à la base de cette décision (dans la mesure où un résultat mathématique est factuel).
L'arrêt mériterait à mon sens d'être cassé sur ce seul point.
Pour autant, une fois rétablie la vérité mathématique, quelle pourrait-être la décision que prendrait la Cour de renvoi ?
Je me garderai bien de tout avis sur cette question.
ce qui me parait critiquable, sinon condamnable, dans cette décision de CA n'est pas tant l'impasse faite sur l'année bissextile ni même le principe d'utilisation de la méthode du mois normalisé appliqué au calcul des intérêts d'une période rompue, MAIS l'erreur flagrante d'application de cette méthode.
La bonne application de la méthode du mois normalisé conduit en l'espèce à un montant d'intérêts différent (ou, ce qui revient au même, à un taux différent du taux contractuel).
Il y a donc une erreur de fait à la base de cette décision (dans la mesure où un résultat mathématique est factuel).
L'arrêt mériterait à mon sens d'être cassé sur ce seul point.
Pour autant, une fois rétablie la vérité mathématique, quelle pourrait-être la décision que prendrait la Cour de renvoi ?
Je me garderai bien de tout avis sur cette question.