Jurisprudence Année Lombarde

[agra07]

Bonjour @sb1,
ce qui me parait critiquable, sinon condamnable, dans cette décision de CA n'est pas tant l'impasse faite sur l'année bissextile ni même le principe d'utilisation de la méthode du mois normalisé appliqué au calcul des intérêts d'une période rompue, MAIS l'erreur flagrante d'application de cette méthode.
La bonne application de la méthode du mois normalisé conduit en l'espèce à un montant d'intérêts différent (ou, ce qui revient au même, à un taux différent du taux contractuel).
Il y a donc une erreur de fait à la base de cette décision (dans la mesure où un résultat mathématique est factuel).
L'arrêt mériterait à mon sens d'être cassé sur ce seul point.
Pour autant, une fois rétablie la vérité mathématique, quelle pourrait-être la décision que prendrait la Cour de renvoi ?
Je me garderai bien de tout avis sur cette question.

 

[crapoduc]

Bonjour @sb1,
ce qui me parait critiquable, sinon condamnable, dans cette décision de CA n'est pas tant l'impasse faite sur l'année bissextile ni même le principe d'utilisation de la méthode du mois normalisé appliqué au calcul des intérêts d'une période rompue, MAIS l'erreur flagrante d'application de cette méthode.
La bonne application de la méthode du mois normalisé conduit en l'espèce à un montant d'intérêts différent (ou, ce qui revient au même, à un taux différent du taux contractuel).
Il y a donc une erreur de fait à la base de cette décision (dans la mesure où un résultat mathématique est factuel).
L'arrêt mériterait à mon sens d'être cassé sur ce seul point.
Pour autant, une fois rétablie la vérité mathématique, quelle pourrait-être la décision que prendrait la Cour de renvoi ?
Je me garderai bien de tout avis sur cette question.

Hello @agra07 ,

Dites-moi si je me trompe mais, à mon sens, une erreur de calcul n'est pas un motif de cassation.

El Crapo

 

[agra07]

Hello @agra07 ,

Dites-moi si je me trompe mais, à mon sens, une erreur de calcul n'est pas un motif de cassation.

El Crapo

Je ne peux vous répondre précisément sur ce point. Il est vrai que la CC se prononce du point de vue du droit.
Mais c'est mon côté matheux (du moins ce qu'il en reste) qui me fait réagir lorsque des magistrats élaborent un faux raisonnement mathématique pour justifier leur décision.
Au lieu de conforter ladite décision, ils ne font que l'affaiblir.

 

[LatinGrec]

bonjour @sb1

ainsi que le souligne @Jurisprudence la CA Poitiers a constaté l'existence de deux taux d'intérêts sans en tirer aucune conséquence => une violation de l'article 1907 qui me paraît être une bonne piste de pourvoi :

pour mémoire le 1907 dit que l'intérêt est soit conventionnel soit légal, or a priori vous avez signé une offre qui ne contient qu'1 seul et unique taux fixe et non deux taux : les volontés ne se sont donc pas rencontrées sur la détermination des intérêts ce qui justifie -de mon point de vue- la nullité de la clause d'intérêt (1ère branche)

Parallèlement, les taux ne pouvant qu'être calculés en année civile lorsque le prêt est consenti à un consommateur ou non-professionnel, (la réciproque de la JP en quelque sorte), la CA a violé ensemble 1907 et L313-1 -2 et R 313-1 en procédant à un calcul d'intérêt journalier sur diviseur 360 (2ème branche)

Pouvez-vous poster les clauses de l'offre relatives au calcul de la première échéance ou au calcul des intérêts intercalaires ?

 

[Marioux]

Bonsoir LatinGrec,

dans les deux cas le taux est fixe et la durée identique.

Cela va bien plus loin encore que cela ! : Même à Taux d'Intérêt Conventionnel Variable on peut avoir le même TEG !
Pour des difficultés de mise en forme et pour ne pas encombrer la présente Discussion par des Calculs poussés, je vous ai préparé, tout spécialement, un document de 2 pages sur l'incidence ou non des Variations du Taux d'Intérêt Conventionnel sur le TEG.
Vous pouvez, théoriquement (Si cela fonctionne !), y accéder par le lien suivant : Échéancier LatinGrec – TIC & TEG
Bonne lecture, si cela vous intéresse !

prenez l'exemple d'un crédit in fine : à taux et durée identique les intérêts seront encore plus élevés.
=> le mode d'amortissement impacte le coût final pour l'emprunteur sans que le TEG ne varie car il y a toujours le même ratio entre le CRD et l'intérêt sur la période :

Entièrement d'accord dans ce cas d'espèce, mais même sans un même ratio entre le CRD et l'Intérêt sur la Période le TEG peut ne pas varier ! : C'est ce que démontre mon document.

le TEG ne mesure que la variation du ratio intérêt/capital causée par les chargements, il ne mesure pas la variation du ratio causée par les types d'amortissements que révèle le surcoût.

Je suis assez d'accord avec cette proposition !
Cdt.

 

[Sp4rDa]

Bonjour,

Je viens de recevoir mon jugement du TGI, et celui ci nous a débouté en acceptant le "jour normalisé" pour le calcul des intérêts intercalaires.

Par ailleurs, les reliquats d'arrondis sont aussi admis en dernière échéance...

Ce jugement est ahurissant mais confirme bien la méconnaissance des juges en matière de crédit immo...

 

[Marioux]

Bonsoir Sp4rDa,

Je viens de recevoir mon jugement du TGI, et celui ci nous a débouté en acceptant le "jour normalisé" pour le calcul des intérêts intercalaires.
Par ailleurs, les reliquats d'arrondis sont aussi admis en dernière échéance...

Désolé pour vous, vraiment !
Cdt.

 

[Sp4rDa]

Bonsoir Sp4rDa,

Désolé pour vous, vraiment !
Cdt.

Merci Marioux,

Ce qui vraiment désolant c'est que le TGI n'a pas dû lire nos conclusions car elle nous dit que nous avons prouvé nous même que le montant des intérêts étaient identiques... Une aberration a tous les niveaux.

Je publierai le jugement une fois que je l'aurais rendu anonyme

 

[Sp4rDa]

Par ailleurs, nous avons démontrer sur des échéances pleines, l'utilisation de l'année lombarde car nos échéances sont constantes.

Il est clair que soit le litige lombard dépasse les juges soit ils veulent étouffer l'affaire...

 

[crapoduc]

Par ailleurs, nous avons démontrer sur des échéances pleines, l'utilisation de l'année lombarde car nos échéances sont constantes.

Bonjour,

Je ne comprends pas comment vous pouvez démontrer l'usage de l'année lombarde sur des échéances pleines ?

El Crapo