Les faits :
Date de signature du compromis :
dernière semaine d'août
Date réception offre de prêt :
19 septembre
Envoi offre de prêt acceptée au cabinet de notaire :
3 octobre
Date indiquée dans compromis de la signature acte de vente :
15 novembre, en étant précisé que la date est approximative et qu'elle ne constitue pas une date
"extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter".
Le soucis :
Nos cartons sont prêts depuis début octobre et nous étions disposer à signer avant la date indiquée.
Cela; c'est vous qui l'avez décidé ainsi ; mais en signant le compromis, vous étiez d'accord pour que l'acte authentique puisse se trouver signé jusqu'au 15 novembre 2018 ....
17 octobre : après une énième relance auprès du notaire, le cabinet me rappelle et me propose un RDV le 30 octobre. Je propose, alors, d'autres dates (5 novembre, 12 novembre, 19 novembre) pour 2 raisons :
- Madame ne peut pas se libérer à J-10
- Notre préavis (prêt à partir depuis le 4 octobre) n'est toujours pas envoyé car en attente des nouvelles du notaire.
Or, ce RDV m'impose de payer une mensualité le 5 novembre + loyer (prorata jusqu'au 20 novembre).
Primo, on ne siffle pas un notaire, comme on peut le faire (et encore) avec un gamin dans la rue ...
Soyez déjà satisfait que ce notaire bouscule son agenda pour vous proposer une date de signature qui soit avancée d'une quinzaine de jours par rapport à la date initialement prévue, et dites-vous que vous avez de la chance ....
La solution ? :
Nous ne souhaitons pas gêner les vendeurs qui, eux, achètent en Normandie et ont RDV le 31 octobre chez leur notaire en Normandie.
Néanmoins, nous estimons - à tort ? - avoir été pris pour des imbéciles : le notaire ne propose pas le RDV mais l'impose pour la date du 30 octobre.
Eh oui, c'est le notaire qui fixe la date (car pour lui avancer de 15 jours un dossier, cela a des conséquences, notamment au niveau des formalités qui lui incombent ....)
Vous souhaitez vraiment qu'il
vous la remette au 15 novembre telle qu'initialement prévue, pour respecter ces formalités dans les délais prévus ??
Ou bien qu'il renvoie cette signature aux calendes grecques ?
N'inversez pas les rôles, et dites-vous bien que
c'est vous qui avez besoin de lui, et pas l'inverse ; et dans ce cas, on fait profil bas ....
Cette date imposée nous coûte, au bas mot, 500 € de surplus de loyer (préavis courant jusqu'au 20 novembre à peu près). Or, lorsqu'on propose de décaler le RDV pour se rapprocher de la date indicative du 15 novembre, le notaire nous répond que cela serait très embêtant pour les vendeurs (car ceux-ci travailleront déjà en Normandie et devront se déplacer jusqu'à Nantes) et que le report de la date est donc impossible.
Primo, aussi ben le notaire que l'agence n'ont rien à voir avec le délai de préavis d'un bien qui ne concerne que vous ...
Secundo, le notaire il a aussi une activité chargée avec
un agenda qui l'est également ....
Ensuite, vous voyez bien que
le notaire tente de faire au mieux possible pour que les parties
puissent se rencontrer pour régler la signature de cet acte ; sans l'une ou l'autre des parties présentes, ce ne sera pas possible ....
Maintenant, vous avez la faculté de ne pas être présent à la nouvelle date fixée, à charge d'en supporter les conséquences .....
Et tout à fait entre nous, je serais le notaire, et avec un acheteur tel que vous, je vous envoie un recommandé vous indiquant que
la signature ne sera pas possible dans son étude, et
je vous invite à rechercher un autre confrère notarial ....
Nous pensons que la faute repose sur l'agence et le cabinet de notaire qui n'a pas fait l'intermédiaire entre les vendeurs et nous (malgré mes nombreuses relances) et nous avons demandé un dédommagement pour signer le 30 octobre et permettre aux vendeurs de signer leur achat le 31 octobre en Normandie.
Ma question est simple : sommes-nous dans notre bon droit ?
Merci !!
Là, si vous avez
effectivement demandé ce dédommagement, il y a de très fortes chances pour que votre entretien du 30 octobre
ne se passe pas bien ; mais là aussi, ce sera votre problème que de mener de telles initiatives (même pour un lapin parvenu à maturité ...)
Alors si vous pensez être dans votre bon droit, et si vous êtes convaincu qu'il y a faute des intermédiaires, il vous reste à tenter de
la faire réparer par les voies judiciaires ; cela prendra du temps, mais c'est tout sauf gagné !!
De plus, c'est une solution qui
vous coûtera encore bien plus cher, et comme aurez de sérieuses difficultés à démontrer, (et de convaincre les juges) que les distorsions qui existent entre les dispositions que vous avez prises
à titre personnel, et le traitement du dossier par le notaire (ou par l'agence) soient à l'origine de vos désagréments, la probabilité que vous perdiez (et soyez en plus condamnés aux dépens) est alors très forte ....
Par ailleurs, aussi bien le notaire que l'agence disposent d'un assurance responsabilité civile, mais qui ne fonctionnerait qu'en cas d'un engagement de responsabilité, suite à une condamnation par le juge ....
Il vous reste 10 jours pour bien réfléchir, et déterminer à qui incombe cette situation .....
Il reste un élément que j'avais sous-estimé
C'est une question de principe plus que d'argent. J'estime avoir passé l'âge d'être pris pour un lapin de six semaines.
