Notre problème est que hors pénalités de remboursement anticipé TOUS les intérêts des 15 ans sont dus quelle que soit la date de remboursement du prêt
Hélas dans notre cas la banque exige le paiement des intérêts entre aujourd'hui et 2022
Nous avons tenté par 2 fois de faire appel sur cette clause dans notre contrat et avons reçu un refus catégorique
Dans la loi scrivener mise à jour en 1993 je trouve l'article 12 mais rien concernant les intérêts restants à échoir
Quelle argument nous reste t'il vis à vis de la banque ?
Non; c'est illegal.
Les intérêts d'un prêt sont toujours dus "prorata temporis" (en fonction du temps);
Si le prêt est remboursé il n'existe plus; il n'y à donc plus d'intérêts à payer.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l’application de l’article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Cette clause concerne les prêts avec taux d'intérêts progressifs dans le temps.
Si votre prêt est à taux fixe vous n'êtes pas concerné.
Dans certains crédits - non soumis au code de la consommation - le contrat peut prévoir des pénalités; ce n'est pas votre cas non plus.
Le code de la consommation (ancien article L.312-23 contrat antérieur au 1/7/2016 - Nouvel article L.313-50) depuis) indique :
"Aucune indemnité ni aucun autre coût autre que ceux mentionnés aux articles L.312-21 (Rbt anticipé) et L.312-22 (Défaillance) ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles"
Ne vous laissez pas faire !
=> Démarche
1) - Lettre au service clients et/ou conciliateur interne s'il en existe un ( différent de médiateur) avec copie à votre directeur d'agence.
2) - Faute de résultat saisie du médiateur de la banque
3) - Faute de résultat, vérifier si votre banque est inscrite au service de médiation de La Fédération Bancaire Française (FBF = facile à trouver sur le web). dans l'affirmative saisie du médiateur FBF.
4) - Faute de résultat action en justice.
Dans cette éventualité vérifier avec votre assureur en multi-risques habitation si vous avez l'option "Assistance/Protection juridique"
Bien entendu, avec ou sans cette option, vous pouvez toujours solliciter les services d'un avocat.
Cdt