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Rembousement anticipé credit in fine interets restants a payer en totalité
- Auteur de la discussion Yolaine
- Date de début
La référence que vous avez faite au code de la consommation m'a laissé penser que votre offre/contrat était émise dans ce cadre avec ses dispositions protectrices.
Mais, suite à l'alerte de ICF62 et à la relecture, je me suis aperçu que vous citiez seulement ledit code.
Afin d'y voir parfaitement clair et donc vous renseigner au mieux il serait en effet préférable que nous puissions vérifier exactement la teneur de ladite offre/contrat.
Il est clair que - quel que soit le cadre juridique concerné - vous ne devez plus payez d'intérêts sur un crédit remboursé.
Mais ainsi que l'a très justement fait remarquer ICF62, si votre contrat est un simple contrat professionnel (= code civil et non plus code de la consommation) les indemnités de remboursement anticipé (IRA) ne sont pas limitées à 6 mois d'intérêts; c'est une clause dudit contrat qui la définit et, à partir du moment où vous l'avez signé (= accepté) sauf "faveur" de votre banque, elle s'applique.
Cdt
Mais, suite à l'alerte de ICF62 et à la relecture, je me suis aperçu que vous citiez seulement ledit code.
Afin d'y voir parfaitement clair et donc vous renseigner au mieux il serait en effet préférable que nous puissions vérifier exactement la teneur de ladite offre/contrat.
Il est clair que - quel que soit le cadre juridique concerné - vous ne devez plus payez d'intérêts sur un crédit remboursé.
Mais ainsi que l'a très justement fait remarquer ICF62, si votre contrat est un simple contrat professionnel (= code civil et non plus code de la consommation) les indemnités de remboursement anticipé (IRA) ne sont pas limitées à 6 mois d'intérêts; c'est une clause dudit contrat qui la définit et, à partir du moment où vous l'avez signé (= accepté) sauf "faveur" de votre banque, elle s'applique.
Cdt
Bonjour,
Si vous souhaitez joindre votre offre/contrat il faut "l'anonymiser".
Il n'y a pas de moyen direct; il vous faut l'éditer et noircir les noms (le vôtre et celui de la banque de préférence).
Puis scanner le document ainsi anonymisé et le mettre en pièce jointe.
Cdt
Si vous souhaitez joindre votre offre/contrat il faut "l'anonymiser".
Il n'y a pas de moyen direct; il vous faut l'éditer et noircir les noms (le vôtre et celui de la banque de préférence).
Puis scanner le document ainsi anonymisé et le mettre en pièce jointe.
Cdt
Bonjour,
Le crédit consenti à la SCI est à objet professionnel.
Dans le chapitre "Prêt" l'article 1 mentionne bien "à usage de bureaux".
Notez que l'article 27 (page 27 du contrat) indique le tribunal de commerce comme juridiction compétente.
Le contrat que vous avez signé n'est donc pas soumis au code de la consommation.
Concernant les intérêts en cas de remboursement anticipé l'article 10.1 du même chapitre indique bien qu'ils "cesseront de courir à compter du jour de l'encaissement des fonds".
Pour ce qui concerne l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) puisque vous bénéficiez pas des dispositions protectrices du code de la consommation (= maximum 6 mois d'intérêts avec plafond de 3% sur le capital dû avant remboursement) c'est la clause 10.2 du même chapitre qui, hélas pour vous, s'appliquera à moins qu'une négociation avec votre banque vous permette d'obtenir des conditions plus favorables.
Cdt
Le crédit consenti à la SCI est à objet professionnel.
Dans le chapitre "Prêt" l'article 1 mentionne bien "à usage de bureaux".
Notez que l'article 27 (page 27 du contrat) indique le tribunal de commerce comme juridiction compétente.
Le contrat que vous avez signé n'est donc pas soumis au code de la consommation.
Concernant les intérêts en cas de remboursement anticipé l'article 10.1 du même chapitre indique bien qu'ils "cesseront de courir à compter du jour de l'encaissement des fonds".
Pour ce qui concerne l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) puisque vous bénéficiez pas des dispositions protectrices du code de la consommation (= maximum 6 mois d'intérêts avec plafond de 3% sur le capital dû avant remboursement) c'est la clause 10.2 du même chapitre qui, hélas pour vous, s'appliquera à moins qu'une négociation avec votre banque vous permette d'obtenir des conditions plus favorables.
Cdt
Bon eh bien nous en revenons à nos craintes du départ, mais au moins vous m'avez éclaircie sur la situation juridique du prêt
Cependant une SCI ne peut elle avoir un prêt "personnel", même si c'est pour acheter des locaux professionnels ?
Un très grand merci à vous Aristide et moietmoi pour m'avoir éclaircie et aidée à "accepter" cette situation !
Bien cordialement
Cependant une SCI ne peut elle avoir un prêt "personnel", même si c'est pour acheter des locaux professionnels ?
Un très grand merci à vous Aristide et moietmoi pour m'avoir éclaircie et aidée à "accepter" cette situation !
Bien cordialement
Bonjour,
Le prêt qui a été consenti à votre SCI n'est pas un prêt personnel; c'est un crédit pour le financement d'un investissement à titre professionnel (= bureaux).
Stricto sensu un prêt personnel est destiné à des emprunteurs "particuliers" pour financer leurs besoins de trésorerie (pas d'objet précis de défini dans le contrat + pas de justificatifs de dépenses à fournir).
Il est régi par le code de la consommation; une SCI ne peut donc prétendre à un tel crédit.
En revanche rien n'interdit qu'une entreprise quelle qu'elle soit - y compris une SCI - puisse obtenir des crédits de trésorerie pour financer une insuffisance de fonds de roulement.
Notez qu'étant destiné à financer un besoin de trésorerie, un tel crédit "à court terme" ne serait pas adapté au financement d'investissements immobiliers.
Et ce serait toujours du financement professionnel régi par le code civil et non pas par le code de la consommation.
Cdt
Le prêt qui a été consenti à votre SCI n'est pas un prêt personnel; c'est un crédit pour le financement d'un investissement à titre professionnel (= bureaux).
Stricto sensu un prêt personnel est destiné à des emprunteurs "particuliers" pour financer leurs besoins de trésorerie (pas d'objet précis de défini dans le contrat + pas de justificatifs de dépenses à fournir).
Il est régi par le code de la consommation; une SCI ne peut donc prétendre à un tel crédit.
En revanche rien n'interdit qu'une entreprise quelle qu'elle soit - y compris une SCI - puisse obtenir des crédits de trésorerie pour financer une insuffisance de fonds de roulement.
Notez qu'étant destiné à financer un besoin de trésorerie, un tel crédit "à court terme" ne serait pas adapté au financement d'investissements immobiliers.
Et ce serait toujours du financement professionnel régi par le code civil et non pas par le code de la consommation.
Cdt
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