Rembousement anticipé credit in fine interets restants a payer en totalité

Yolaine

Membre
Nous avons souscrit un crédit in fine sur 15 ans en 2007 par notre sci familiale
Nous envisageons de vendre les locaux commerciaux objet de ce crédit mais une clause du contrat impose le paiement total des intérêts dus au terme du crédit en 2022

Bien sûr c'est dans le contrat signé que nous n'avions pas bien lu !

Est ce légal de mettre une telle clause ? Avons nous un moyen légal de contester le paiement des intérêts restants dus au delà d'un semestre comme prévu dans le code de la consommation ?

Vos avis pourraient nous être très utiles vus les montants concernés (8500 €/trimestre)

Merci d'avance
 
Bonjour,

Je pense que vous faites une confusion entre :

=> Intérêts du prêt in fine au taux conventionnel

Et

=> Indemnité de remboursement anticipé (IRA) en cas de remboursements (partiels ou total) avant le terme contractuel du crédit.

Concernant les intérêts contractuels soit vous avez un "in fine" avec différé de capital (encore appelé différé partiel) et payez à chaque terme contractuel prévu (trimestre ?) les seuls intérêts dus sur le capital restant dû (plus primes assurances).

Dans ce cas, lors votre remboursement anticipé, vous n'aurez à payer que ledit capital plus - éventuellement - les intérêts courus entre la dernière échéance payée et la date exacte du remboursement, plus l'indemnité de remboursement anticipé (IRA = 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé avec plafond de 3% sur le capital dû avant remboursement).

Soit votre crédit in fine prévoyait un différé total (encore appelé franchise) auquel cas, à chaque terme contractuel, vous ne payez aucun intérêt ni ne remboursez aucun capital (sans doute les primes d'assurance mais encore, pas forcément - dépend des banques).
Dans ce cas tous les intérêts dus (+ primes assurance éventuellement) sont capitalisés et il vous faut bien les payer au moment du remboursement anticipé.
Ici s'ajoute encore l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) prévue au contrat.

Cdt
 
Oui si la banque s'est mise dans ce cadre plus protecteur pour le consommateur/emprunteur.

Mais tous le formalisme et les contraintes prévus par l'ex Loi Scrivener N° 2 du 13 juillet 1979, désormais reprise dans ledit code de la consommation, doivent être respectés

Cdt
 
Bonjour,

Je pense que vous faites une confusion entre :

=> Intérêts du prêt in fine au taux conventionnel

Et

=> Indemnité de remboursement anticipé (IRA) en cas de remboursements (partiels ou total) avant le terme contractuel du crédit.

Concernant les intérêts contractuels soit vous avez un "in fine" avec différé de capital (encore appelé différé partiel) et payez à chaque terme contractuel prévu (trimestre ?) les seuls intérêts dus sur le capital restant dû (plus primes assurances).

Dans ce cas, lors votre remboursement anticipé, vous n'aurez à payer que ledit capital plus - éventuellement - les intérêts courus entre la dernière échéance payée et la date exacte du remboursement, plus l'indemnité de remboursement anticipé (IRA = 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé avec plafond de 3% sur le capital dû avant remboursement).

Soit votre crédit in fine prévoyait un différé total (encore appelé franchise) auquel cas, à chaque terme contractuel, vous ne payez aucun intérêt ni ne remboursez aucun capital (sans doute les primes d'assurance mais encore, pas forcément - dépend des banques).
Dans ce cas tous les intérêts dus (+ primes assurance éventuellement) sont capitalisés et il vous faut bien les payer au moment du remboursement anticipé.
Ici s'ajoute encore l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) prévue au contrat.

Cdt
Bonjour et merci d'avoir pris le temps de répondre

En fait nous avons des prélèvements d'interets trimestriels fixes depuis le début du prêt
Le capital étant du à la fin des 15 ans (2 nantissement d'assurances vie en garantie avec prélèvements semestriels)

Notre problème est que hors pénalités de remboursement anticipé TOUS les intérêts des 15 ans sont dus quelle que soit la date de remboursement du prêt, à le
Nous avons souscrit un crédit in fine sur 15 ans en 2007 par notre sci familiale
Nous envisageons de vendre les locaux commerciaux objet de ce crédit mais une clause du contrat impose le paiement total des intérêts dus au terme du crédit en 2022

Bien sûr c'est dans le contrat signé que nous n'avions pas bien lu !

Est ce légal de mettre une telle clause ? Avons nous un moyen légal de contester le paiement des intérêts restants dus au delà d'un semestre comme prévu dans le code de la consommation ?

Vos avis pourraient nous être très utiles vus les montants concernés (8500 €/trimestre)

Merci d'avance


Merci Aristide
Nous sommes bien dans la situation suivante que vous décrivez :
Concernant les intérêts contractuels soit vous avez un "in fine" avec différé de capital (encore appelé différé partiel) et payez à chaque terme contractuel prévu (trimestre ?) les seuls intérêts dus sur le capital restant dû (plus primes assurances).

Dans ce cas, lors votre remboursement anticipé, vous n'aurez à payer que ledit capital plus - éventuellement - les intérêts courus entre la dernière échéance payée et la date exacte du remboursement, plus l'indemnité de remboursement anticipé (IRA = 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé avec plafond de 3% sur le capital dû avant remboursement).

Hélas dans notre cas la banque exige le paiement des intérêts entre aujourd'hui et 2022
Nous avons tenté par 2 fois de faire appel sur cette clause dans notre contrat et avons reçu un refus catégorique
Dans la loi scrivener mise à jour en 1993 je trouve l'article 12 mais rien concernant les intérêts restants à échoir
Quelle argument nous reste t'il vis à vis de la banque ?

Article 12 (abrogé au 27 juillet 1993)
· Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par le présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l’application de l’article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
 
Notre problème est que hors pénalités de remboursement anticipé TOUS les intérêts des 15 ans sont dus quelle que soit la date de remboursement du prêt

Hélas dans notre cas la banque exige le paiement des intérêts entre aujourd'hui et 2022
Nous avons tenté par 2 fois de faire appel sur cette clause dans notre contrat et avons reçu un refus catégorique
Dans la loi scrivener mise à jour en 1993 je trouve l'article 12 mais rien concernant les intérêts restants à échoir
Quelle argument nous reste t'il vis à vis de la banque ?

Non; c'est illegal.

Les intérêts d'un prêt sont toujours dus "prorata temporis" (en fonction du temps);
Si le prêt est remboursé il n'existe plus; il n'y à donc plus d'intérêts à payer.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l’application de l’article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Cette clause concerne les prêts avec taux d'intérêts progressifs dans le temps.
Si votre prêt est à taux fixe vous n'êtes pas concerné.

Dans certains crédits - non soumis au code de la consommation - le contrat peut prévoir des pénalités; ce n'est pas votre cas non plus.

Le code de la consommation (ancien article L.312-23 contrat antérieur au 1/7/2016 - Nouvel article L.313-50) depuis) indique :
"Aucune indemnité ni aucun autre coût autre que ceux mentionnés aux articles L.312-21 (Rbt anticipé) et L.312-22 (Défaillance) ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles"

Ne vous laissez pas faire !
=> Démarche
1) - Lettre au service clients et/ou conciliateur interne s'il en existe un ( différent de médiateur) avec copie à votre directeur d'agence.
2) - Faute de résultat saisie du médiateur de la banque
3) - Faute de résultat, vérifier si votre banque est inscrite au service de médiation de La Fédération Bancaire Française (FBF = facile à trouver sur le web). dans l'affirmative saisie du médiateur FBF.
4) - Faute de résultat action en justice.
Dans cette éventualité vérifier avec votre assureur en multi-risques habitation si vous avez l'option "Assistance/Protection juridique"

Bien entendu, avec ou sans cette option, vous pouvez toujours solliciter les services d'un avocat.

Cdt
 
Merci encore pour toutes ces précisions
Nous allons suivre les démarches que vous conseillez et ne manquerons pas de vous informer des résultats
Bien cordialement
 
Merci encore pour toutes ces précisions
Nous allons suivre les démarches que vous conseillez

je peux donc me permettre de relancer un sujet annexe
une sci, fût elle familiale, est elle soumis au code de la consommation?
Oui si la banque s'est mise dans ce cadre plus protecteur pour le consommateur/emprunteur.

Mais tous le formalisme et les contraintes prévus par l'ex Loi Scrivener N° 2 du 13 juillet 1979, désormais reprise dans ledit code de la consommation, doivent être respecté

il faut donc que l'offre de prêt mentionne expréssement que les parties ce mettent sous ce cadre protecteur;

Et encore ceci n'assure pas à la sci toutes les garanties du code, puisque la sci ne sera considérée comme consommateur que dans certaines conditions de son objet et de ses statuts; donc le code s'appliquera que tant que la sci est considérée comme consommateur;(distinction d'applicabilité entre toutes les dispositions du code ou certaines)
Une analyse qui me semble pertinente, dans un cas où il s'agit de faire jouer la prescription d'une dette de ( 2 ans consommateur/ versus 5 ans) est ici:
http://www.lexplicite.fr/la-sci-beneficiaire-dun-credit-immobilier-est-elle-un-consommateur/

cdt..;)
 
Bonjour,

a voir également si la banque n'a pas mis en place un prêt "professionnel"
j'ai souvent rencontré ce cas de figure sur des emprunts de SCI auprès du crédit agricole
ceci étant il n'était mentionné dans les offres que outre l'IRA la SCI était redevable d'une indemnité financière calculé selon une formule précisée dans l'offre.
mais selon les montants empruntés cette indemnité financière pouvait représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.
je n'ai jamais eu le cas de voir une offre sur un in finé, les prêts que j'ai pu analyser étaient des prêts amortissables
 
Bonjour,

Avons nous un moyen légal de contester le paiement des intérêts restants dus au delà d'un semestre comme prévu dans le code de la consommation ?

A voir également si la banque n'a pas mis en place un prêt "professionnel"
j'ai souvent rencontré ce cas de figure sur des emprunts de SCI auprès du crédit agricole
ceci étant il n'était mentionné dans les offres que outre l'IRA la SCI était redevable d'une indemnité financière calculé selon une formule précisée dans l'offre.
mais selon les montants empruntés cette indemnité financière pouvait représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Eh oui; parfaitement exact !!!

Avons nous un moyen légal de contester le paiement des intérêts restants dus au delà d'un semestre comme prévu dans le code de la consommation ?

De cette information j'en avais déduit que l'offre/contrat avait été émise dans le cadre protecteur du code de la consommation.

Mais est-vraiment le cas ?

Dans la négative; hormis le fait que les intérêts sont toujours calculés "prorata temporis" et donc qu'il ne peut y avoir d'intérêt sur un crédit remboursé, mes réponses antérieures sur les indemnités éventuelles ne seraient bien entendu plus bonnes: désolé !

Le mieux serait de joindre une copie intégrale de l'offre/contrat de prêt.

Cdt
 
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