Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[vivien]

Bonjour,

Il s’ensuit que l’annulation de la stipulation d’intérêts contractuels prévue aux deux contrats de prêts signés entre M. X et le Crédit Lyonnais sera ordonnée.

Quelle sanction a été retenue ?
Taux légal de l'année de signature du contrat (2008) ou taux légal des différentes années ?

Si c'est la 1ère hypothèse le taux serait de 3.99 % , il faut que le taux du crédit soit important pour dégager des économies.

Cldt

 

[vivien]

Bonjour,

Ce qui est amusant c est que dans L arrêt de cassation de mai 2017, c est la banque qui demandait L application du til de L année de signature

Dans l’arrêt de la Cour de Cassation N°14-27253

il ressort que le Taux Effectif global était
pour le prêt de 2002 5.3572 %
pour le prêt de 2009 4.607 %

Si l’on retient une incidence pour les frais de dossier – les assurances DPTIA et les frais notariés de 0.50 % nous obtenons les taux conventionnels indicatifs suivants :
Année 2002 = 5,3572 % - 0.50 % = 4.8572 %
Année 2009 = 4,607% - 0.50 % = 4.107 %

Aux mêmes dates le taux d’intérêt légal était pour
2002 = 4.26 % et pour 2009 = 3.79 %

Le client et ses conseils au moment de l’assignation avaient connaissance de ces taux. Ils ont dû demander au TGI : la substitution au taux conventionnel du taux légal des différentes années, en évoquant vraisemblablement l’Arrêt de 1992, ce qui leur était le plus favorable.

En septembre 2014 la Cour d’Appel de Montpellier a confirmé la décision d’autant plus facilement que dans un arrêt de Mars 2014 particulièrement bien écrit, précis et motivé elle avait déjà retenu cette sanction dans une affaire qui opposait une banque de ce même groupe à une mairie.

Comme l’a fait remarquer Joseph44 la banque a formé un pourvoi en cassation pour demander l’application du taux légal à la date du contrat plutôt que le taux légal évolutif.

Evidemment cette solution aurait été pour elle plus avantageuse, car cela revenait à baisser les taux des deux crédits entre 0.40 % et 0.70 %, voire un peu plus si les assurances n’étaient pas obligatoires.

Cette réduction aurait été très faible au regard de l'évolution du taux d'intérêt légal depuis 2010. En effet ce taux l des différentes années lui fait diviser son taux conventionnel par pratiquement 10 et même par 100 pour les années 2013 et 2014 (0.04 %).

Ce pourquoi la réponse de Seba06 sur l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai, sera intéressante car nous pourrons avoir une tendance sur l’évolution ou non de la sanction retenue.

Si pour un prêt à taux indexé il paraît "logique" de faire varier le taux légal, pour un prêt à taux fixe la retenue d'une variation semble plus difficile à admettre.

Cdlt.

 

[seba06]

Bonjour,



Quelle sanction a été retenue ?
Taux légal de l'année de signature du contrat (2008) ou taux légal des différentes années ?

Si c'est la 1ère hypothèse le taux serait de 3.99 % , il faut que le taux du crédit soit important pour dégager des économies.

Cldt

il y avait deux prets :

Ordonne la substitution du taux légal aux différents taux conventionnels convenus entre les parties des contrats de prêts conclus entre M. X et le Crédit Lyonnais

 

[vivien]

il y avait deux prets :
Ordonne la substitution du taux légal aux différents taux conventionnels convenus entre les parties des contrats de prêts conclus entre M. X et le
Crédit Lyonnais et M. X

La question est quel est le taux légal retenu ? Peut-être y-a-t-il des précisions sur la demande formulée ?

 

[seba06]

La question est quel est le taux légal retenu ? Peut-être y-a-t-il des précisions sur la demande formulée ?

non aucune autre précision

 

[agra07]

Bonjour,
sur le plan du droit, on peut relever:

—S’agissant en premier lieu de la prescription opposée par le Crédit Lyonnais, il n’est pas démontré que M. X disposait des connaissances
suffisantes pour déceler par lui-même, à la seule lecture de ces prêts, les erreurs affectant prétendument les contrats de prêt.
Le point de départ de la prescription quinquennale de l’exception de nullité de la stipulation d’intérêts doit donc être fixé au jour où M. X a pu
détecter les erreurs alléguées, soit à la date des simulations édités par son conseil dans le cadre de la présente instance, de sorte que la fin de non
recevoir soulevée par le Crédit Lyonnais tirée de la prescription de l’exception de nullité opposée par M. X, doit être rejetée.

L'adage selon lequel "nul n'est sensé ignoré la loi" n'a pas cours aux yeux de la Cour d'Appel de DOUAI puisqu'elle inverse la charge de la preuve de l'incapacité de l'emprunteur à détecter les erreurs du contrat!
Un emprunteur, certes n'est peut-être pas en mesure de détecter par lui-même les erreurs de calcul de son contrat mais dans ce cas, au minimum ce serait plutôt à lui d'en apporter la preuve et non à son adversaire.

—Sur ce, il est acquis que l’article 2 des conditions générales des deux contrats de prêts mentionne que les intérêts courus entre deux échéances
seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an.
Il en résulte que le Crédit Lyonnais utilise l’année dite lombarde pour le calcul de ses taux d’intérêts nominaux.
Or, il est constant que la présence d’une clause prévoyant un taux conventionnel calculé sur 360 jours dans acte de prêt entraîne la nullité de la
clause relative à la stipulation de l’intérêt conventionnel et ce sans qu’il y ait lieu d’étudier le premier moyen tenant à l’absence des frais
d’assurance.
Il s’ensuit que l’annulation de la stipulation d’intérêts contractuels prévue aux deux contrats de prêts signés entre M. X et le Crédit Lyonnais sera
ordonnée.

Voilà un juge qui ne s'embarrasse pas de détail: il lui suffit de lire "année de 360 jours" pour condamner et ce...même en relevant que les mois sont comptés de 30 jours!.

A mon humble avis, il n'est pas certain qu'une telle décision tiendrait devant la Cour de Cassation.

 

[tomlib]

Bonjour,
Cette cour suit la jurisprudence de la cour européenne qui a jugé que la notion de consommateur est à prendre au premier degré,peu importe que celui-ci soit en mesure de découvrir par lui-même une erreur.
De plus la loi ne peut obliger ce dernier a recourir à une expertise juridique ou mathématiques,forcément onéreuse,pour s'en convaincre.
C'est donc à juste titre que c'est à la juridiction de rechercher quel est le point de départ de la connaissance de l'erreur par le client.
Pour finir,un adage n'a aucune valeur légale...
Bien cordialement
Tomlib

 

[agra07]

Bonjour,

non aucune autre précision

Vous pourriez vérifier ce qui était indiqué dans le jugement de première instance (puisque qu'apparemment la Cour d'Appel confirme ce point): si la solution vous est favorable vous proposez à la banque de l'appliquer. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge de l'exécution.

 

[agra07]

Bonsoir

Bonjour,
Cette cour suit la jurisprudence de la cour européenne qui a jugé que la notion de consommateur est à prendre au premier degré,peu importe que celui-ci soit en mesure de découvrir par lui-même une erreur.
De plus la loi ne peut obliger ce dernier a recourir à une expertise juridique ou mathématiques,forcément onéreuse,pour s'en convaincre.
C'est donc à juste titre que c'est à la juridiction de rechercher quel est le point de départ de la connaissance de l'erreur par le client.
Pour finir,un adage n'a aucune valeur légale...
Bien cordialement
Tomlib

je ne connais pas la jurisprudence de la Cour Européenne mais il est clair que la Cour d'Appel de DOUAI fait, dans le cas d'espèce, du consumérisme.
Le plus étonnant dans cet arrêt, est que le juge ne cherche même pas à examiner le détail des calculs: il voit "année de 360 jours" et il condamne.
L'emprunteur lambda n'est certainement pas capable de refaire des calculs un peu compliqués, en revanche il est probablement capable de lire "360 jours" comme le fait le juge. Alors pourquoi ne pas faire démarrer le délai de 5 ans à compter du jour où il était en mesure de lire cette mention?

 

[tomlib]

Bonsoir,
Agra ,la réponse de la législation est effectivement un peu ''simpliste''
: un consommateur est un amateur,une partie faible.
Le professionnel banquier aura beau faire mention de clauses interdite dans le contrat ,son client n'est pas censé légalement en connaitre les contours et les effets.
Et c'est heureux...
On peut se dire qu'un amateur n'est pas tenu d'en savoir plus que le pro,et que c'est en réalité grâce à un avis juridico-mathematique qu'il finis par soulever le problème(même 5 ans après sa signature)

Mais ce n'est que mon avis,celui d'un amateur...
Bien cordialement
Tomlib