Taux débiteur - Décret N°2016-607 du 13 mai 2016 - Questions aux juristes

[LatinGrec]

Depuis le 1er mai 2011, le taux débiteur est défini par l'article L 311-1 8° du code de la consommation (qui vise tous les crédits) comme « le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle » ; il s'agit donc d'un taux annuel. En ce qui concerne l'ajout « L'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur », le but est à mon avis de valider l'usage du mois normalisé pour les échéances pleines ; c'est un coup de main donné aux banques pour lutter contre la jurisprudence prohibant sans nuances l'année lombarde. Autre remarque, le but n'est certainement pas d'exiger que le taux débiteur soit exprimé selon le mode actuariel ; si c'était le cas, une telle exigence aurait été soulignée dans la notice du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016.

oui, certains plaidant que le mois normalisé ne concerne que les taux effectifs et non les taux nominaux

 

[Aristide]

très sincèrement je n'ai personnellement pas le temps de m'y atteler.

J'y ai réfléchi..........mais je ne vois pas (sauf procédé itératif)
Dans les jours qui viennent je tenterais peut-être de proposer un exemple concret chiffré d'un tel crédit apériodique.

Il me semble que ce sera plus facile d'en discuter ?

nous disons exactement la même chose, je n'ai pas pris le soin de détailler comme suit :
- Le TEG comme le TAEG se calculent en année civile => c'est l'indice "en la forme des taux d'intérêts"
- seuls les crédits relevant du TEG peuvent faire l'objet d'un calcul d'intérêt sur une base différente de l'année civile => c'est le régime juridique

OK

Depuis le 1er mai 2011,

2016; pas 2011.

Le taux débiteur est défini par l'article L 311-1 8° du code de la consommation (qui vise tous les crédits) comme « le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle » ;

il s'agit donc d'un taux annuel.

Et actuariel comme le TAEG

En ce qui concerne l'ajout « L'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur », le but est à mon avis de valider l'usage du mois normalisé pour les échéances pleines ; c'est un coup de main donné aux banques pour lutter contre la jurisprudence prohibant sans nuances l'année lombarde.

OK,
Et par la même occasion la méthode "Exact/Excat" pour les échéances brisées.

Autre remarque, le but n'est certainement pas d'exiger que le taux débiteur soit exprimé selon le mode actuariel ; si c'était le cas, une telle exigence aurait été soulignée dans la notice du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016.

Possible; probable.
Mais l'on voit tellement de texte mal rédigés, incomplets !

Cdt

 

[Membre39498]

2016; pas 2011.

C'est bien le 1er mai 2011, l'article L 311-1 (dont le 6° est devenu le 8°) est issu de la loi Lagarde qui a rendu obligatoire l'indication du taux débiteur (antérieurement taux nominal ou taux conventionnel) sur la fiche d'informations précontractuelles et l'encadré du contrat de crédit.

Et par la même occasion la méthode "Exact/Excat" pour les échéances brisées.

Oui, mais curieusement la méthode exact/365 ou 366 n'est prévue que pour les échéances brisées des crédits immobiliers (partie III de l'annexe à l'article R 314-3, remarque iii) ; pour les crédits conso (partie II de l'annexe), il n'y a pas de remarque iii et on reste donc à exact/365. Comprenne qui pourra...

 

[Aristide]

C'est bien le 1er mai 2011, l'article L 311-1 (dont le 6° est devenu le 8°) est issu de la loi Lagarde qui a rendu obligatoire l'indication du taux débiteur (antérieurement taux nominal ou taux conventionnel) sur la fiche d'informations précontractuelles et l'encadré du contrat de crédit.

Ah oui; l’appellation a changé.

Mais calculer un "taux débiteur" comme un TAEG c'est à dire en "Taux nominal actuariel" c'est 2016; non ?

Oui, mais curieusement la méthode exact/365 ou 366 n'est prévue que pour les échéances brisées des crédits immobiliers (partie III de l'annexe à l'article R 314-3, remarque iii) ; pour les crédits conso (partie II de l'annexe), il n'y a pas de remarque iii et on reste donc à exact/365. Comprenne qui pourra...

Oui; je l'avais remarqué.

Mais, dans les prêts conso, la pratique la plus courante est l'échéance à un mois de date à date (=> donc mois normalisé)

Et, depuis la loi Scrivener 1 de janvier 1978, dans le cas d'échéance brisée, le montant des intérêts et échéances est ajusté dans la limite de 10% au maximum du montant total des intérêts

Serait-ce une explication ?

Cdt

 

[Membre39498]

Mais dans les prêts conso depuis la loi Scrivener 1 de janvier 1978 le nombre de jours possible en plus dans une échéance brisée est limité à 10 jours.


Cdt

En fait, il n'y avait pas vraiment de limites, si ce n'est l'usure ; sous l'empire de la loi Scrivener, le pavé financier des modèles types prévoyait en effet "Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance x jours après la date de mise à disposition des fonds. Si cette dernière date diffère de plus de n jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance." Avec la loi Lagarde, cette prescription réglementaire a disparu et les échéances brisées doivent être calculées sans la marge de neutralisation de n jours dont disposait librement le prêteur.

Mais calculer un "taux débiteur" comme un TAEG c'est à dire en "Taux nominal actuariel" c'est 2016; non ?

Cdt

2016 c'est l'extension au crédit immobilier du TAEG, mais à moins que j'aie manqué un épisode, rien n'a changé pour le taux débiteur, qui est toujours exprimé en taux proportionnel ; si on veut le vérifier, il faut calculer le taux de période qui réalise l’égalité entre le capital emprunté et les paiements mensuels actualisés (fonction TAUX d'Excel), et le multiplier par 12 ; enfin c'est toujours comme ça que j'ai fait ; les erreurs sont d'ailleurs rares.


en

 

[Aristide]

En fait, il n'y avait pas vraiment de limites, si ce n'est l'usure ; sous l'empire de la loi Scrivener, le pavé financier des modèles types prévoyait en effet "Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance x jours après la date de mise à disposition des fonds. Si cette dernière date diffère de plus de n jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance." Avec la loi Lagarde, cette prescription réglementaire a disparu et les échéances brisées doivent être calculées sans la marge de neutralisation de n jours dont disposait librement le prêteur.

OK

2016 c'est l'extension au crédit immobilier du TAEG, mais à moins que j'aie manqué un épisode, rien n'a changé pour le taux débiteur, qui est toujours exprimé en taux proportionnel ; si on veut le vérifier, il faut calculer le taux de période qui réalise l’égalité entre le capital emprunté et les paiements mensuels actualisés (fonction TAUX d'Excel), et le multiplier par 12 ; enfin c'est toujours comme ça que j'ai fait ; les erreurs sont d'ailleurs rares.

A ma connaissance, hormis pour certains prêts réglementés dont les taux doivent être indiqués en actuariel ainsi qu'expliqué antérieurement, il n'y a aucune réglementation pour l'affichage du taux nominal désormais dit "taux débiteur"
Dans les autres prêts, ainsi que l'a souligné LatinGrec, c'est un usage de désormais désigner un taux nominal proportionnel.

Mais avec ce décret de 2016, puisque pour les crédits immobiliers la méthode de calcul est la même que celle du TAEG il s'agit donc d'un taux actuariel annuel.

Ensuite, comme vous l'expliquez, convertir ce résultat en taux équivalent périodique d'abord puis en taux nominal proportionnel ensuite, ce n'est pas un problème chaque fois qu'il s'agit d'un profil d'amortissement à périodicité des "versements" régulière (échéances mensuelles le plus souvent pour les particuliers)

En revanche, ainsi qu'expliqué dans les échanges ci-dessus, je suis preneur le la formule/équation qui permet la même démarche pour les crédits dit apériodiques = périodes de remboursement diverses et variées.

Cdt

 

[agra07]

Depuis le 1er mai 2011, le taux débiteur est défini par l'article L 311-1 8° du code de la consommation (qui vise tous les crédits) comme « le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle » ; il s'agit donc d'un taux annuel. En ce qui concerne l'ajout « L'écart entre les dates utilisées pour le calcul du TAEG, ainsi que pour celui du taux débiteur », le but est à mon avis de valider l'usage du mois normalisé pour les échéances pleines ; c'est un coup de main donné aux banques pour lutter contre la jurisprudence prohibant sans nuances l'année lombarde. Autre remarque, le but n'est certainement pas d'exiger que le taux débiteur soit exprimé selon le mode actuariel ; si c'était le cas, une telle exigence aurait été soulignée dans la notice du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016.

Bonsoir,
Ouf!
Merci pour cette clarification.

 

[Aristide]

Bonjour,

Suite à ces échanges :

Au plan pratique j'ai du mal a comprendre.

Raisonnons sur des exemples:

Première hypothèse = prêt à échéances mensuelles.

+ Si le taux débiteur (= taux nominal proportionnel) est de 3%

+ Le taux équivalent périodique sera de 3%/12 = 0,25%

=> Le taux actuariel annuel sera ((1+0,25%)^(12))-1 =3,0416%

NB) - Démarche inverse si taux nominal actuariel

Seconde hypothèse = prêt sur un an avec taux débiteur (= taux nominal proportionnel) de 3%

+ 1ère échéance à date échéance zéro + une semaine

+ Deuxième échéance à date échéance zéro + trois mois et une semaine

+ Troisième échéance à date échéance zéro + trois mois plus une semaine et 5 jours

+ Quatrième échéance à échéance zéro plus un an.

=> Il s'agit d'un cas d'école bien entendu

=> En actualisant les échéances conformément au décret l'on peut effectivement trouver le taux nominal actuariel.

Mais, partant de là, comment trouver le taux périodique d'ensemble et donc le taux nominal proportionnel d'ensemble qui devrait être de 3% dans cet exemple ?

Id pour les taux périodiques associés à chaque période ?

A part une recherche itérative à partir du tableau d'amortissement afin de retrouver lesdits taux, pratiquement parlant je ne vois pas comment faire. Mais cette façon de faire est complètement déconnectée des indications du décret quant aux procédés d'actualisation des échéances "apériodiques".

Pour faciliter la compréhension de tous le mieux semblerait de traiter un cas d'école concret.

très sincèrement je n'ai personnellement pas le temps de m'y atteler.

J'y ai réfléchi..........mais je ne vois pas (sauf procédé itératif)

Dans les jours qui viennent je tenterais peut-être de proposer un exemple concret chiffré d'un tel crédit apériodique.

Il me semble que ce sera plus facile d'en discuter ?

=> Je pense avoir trouvé une réponse au problème que j'ai moi même soulevé ?

Il me semble en effet qu'il faille distinguer entre les aspects mathématiques et les aspects juridiques.

Explications:

Dans ce cas d'école :

Seconde hypothèse = prêt sur un an avec taux débiteur (= taux nominal proportionnel) de 3%

+ 1ère échéance à date échéance zéro + une semaine

+ Deuxième échéance à date échéance zéro + trois mois et une semaine

+ Troisième échéance à date échéance zéro + trois mois plus une semaine et 5 jours

+ Quatrième échéance à échéance zéro plus un an.

Au plan mathématique avec:
+ Année de 365 jours
+ C = capital emprunté
+ Ta = le taux débiteur (nominal actuariel) recherché
+ e1, e2, e3, e4 les échéances

=> L'équation pour un calcul mathématiquement exact serait:

C = [e1 x ((1+Ta)^(-1/52)] + [e2 x ((1+Ta)^(-(1/52)+(3/12)) + [e3 x ((1+Ta)^(-(1/52)+(3/12)+(5/365))] + [e4 x (1+Ta)^(-1)]

Dans ce cas je reste demandeur de la formule, équation ou autres qui permettrait de trouver un taux équivalent périodique qui, multiplié par un nombre de périodes dans l'année (quelle périodicité; il y en a quatre dans cet exemple théorique ?) donnerait un taux débiteur converti en taux nominal proportionnel.

Mais, au plan juridique, il en est autrement.

Sachant que :

"c) ……...
Lorsque l’écart entre les dates utilisées pour le calcul ne peut être exprimé en nombre entier de semaines, de mois ou d’années, il est exprimé en nombre entier de l’une de ces périodes en combinaison avec un nombre de jours."

La périodicité de calcul, au choix de la banque, sera la semaine ou bien le mois ou bien l'année avec, éventuellement, une "finition" en jours.
(Ce me semble encore une bizarrerie car si l'on est en présence de trois banques qui ,chacune, utilise une périodicité différente le taux débiteur (nominal actuariel) résultant sera différent)

A partir de là la conversion en taux équivalent périodique d'abord puis en taux débiteur "nominal proportionnel" ensuite devient parfaitement possible soit:

+ Actualisation en semaine => (1+Ta) = (1+ Ts)^52

+ Actualisation en mois => (1+Ta) = (1+ Tm)^12

+ Actualisation en année => (1+Ta) = (1+ Ta) - En flux annuels le taux nominal actuariel et le même taux proportionnel son identiques.

(Avec éventuel complément par fractions de périodes si jours résiduels)

Qu'en pensez vous ?

Cdt

 

[LatinGrec]

Bonjour Aristide,

Au plan mathématique avec:
+ Année de 365 jours
+ C = capital emprunté
+ Ta = le taux débiteur (nominal actuariel) recherché
+ e1, e2, e3, e4 les échéances

=> L'équation pour un calcul mathématiquement exact serait:

C = [e1 x ((1+Ta)^(-1/52)] + [e2 x ((1+Ta)^(-(1/52)+(3/12)) + [e3 x ((1+Ta)^(-(1/52)+(3/12)+(5/365))] + [e4 x (1+Ta)^(-1)]

Sur le plan mathématique, l'équation me semble poser problème dans la mesure où les Ta ne sont pas de même nature (pas la même unité de temps):
pour e1 Ta est un taux hebdomadaire
e2 ->"hebdo-mensuel"
e3 ->"hebdo-mensuelo-journalier"
e4 -> annuel

c'est le "coefficient d'exposant" qui détermine la nature temporelle du taux => dans cette équation le Ta de e1 est différent du Ta de e2

pour que le Ta de e1 = le Ta de e2 = le Ta de e3 = le Ta de e4, il me semble falloir au préalable convertir les périodes en une unité commune et les exprimer dans cette unité commune => unifier la nature du "coefficient d'exposant" pour unifier la nature du T

la manière la plus simple serait alors de convertir les périodes en jours => [e1 x ((1+Ta)^(-7/365)] etc... pour un Ta journalier de sorte que chaque Ta de l'équation soit dans la même unité.

Mais, au plan juridique, il en est autrement.

Sachant que :

La périodicité de calcul, au choix de la banque, sera la semaine ou bien le mois ou bien l'année avec, éventuellement, une "finition" en jours.

oui, avec la même remarque que supra, pour un Ta hebdomadaire: 5 jours = 5/7

(Ce me semble encore une bizarrerie car si l'on est en présence de trois banques qui ,chacune, utilise une périodicité différente le taux débiteur (nominal actuariel) résultant sera différent)

oui, nous en revenons à la règle du dixième de point d'écart, qui n'est pas une erreur de calcul, mais la conséquence du choix de la mesure du temps.

 

[Aristide]

Bonjour,

Sur le plan mathématique, l'équation me semble poser problème dans la mesure où les Ta ne sont pas de même nature (pas la même unité de temps):

pour e1 Ta est un taux hebdomadaire
e2 ->"hebdo-mensuel"
e3 ->"hebdo-mensuelo-journalier"
e4 -> annuel

c'est le "coefficient d'exposant" qui détermine la nature temporelle du taux => dans cette équation le Ta de e1 est différent du Ta de e2.

Ah non; "Ta" est le taux d'ensemble qui résulte de l'actualisation des échéances en conformité avec le décret 2016-607 du 13 mis 2016.
Il est forcément un taux actuariel annuel unique.

En revanche ce qui pose effectivement problème c'est le "mélange" des périodicités

pour que le Ta de e1 = le Ta de e2 = le Ta de e3 = le Ta de e4, il me semble falloir au préalable convertir les périodes en une unité commune et les exprimer dans cette unité commune => unifier la nature du "coefficient d'exposant" pour unifier la nature du T

Ainsi que dit ci-dessus "Ta" = Taux actuariel annuel, est unique pour le crédit en cause.

Mais le problème que je soulève est exactement celui des diverses périodicités tant entre les échéances "qu'à l'intérieur d'une même échéance" et qui me fait dire que dans les profils d'amortissement dit "apériodiques" il n'est pas possible, mathématiquement, de trouver un taux de période d'ensemble ni, en conséquence, d'en déduire un taux nominal proportionnel par le produit dudit taux de période par cette périodicité unique qui ne semblent pas déterminables.

la manière la plus simple serait alors de convertir les périodes en jours => [e1 x ((1+Ta)^(-7/365)] etc... pour un Ta journalier de sorte que chaque Ta de l'équation soit dans la même unité.

Oui; il en est était ainsi avant le décret ci-dessus cité............et cela me semblait simple, facile, juste et très bien !!!

C'est encore ce que permet la fonction TRI.Paiements de EXCEL mais, par rapport à le réglementation actuelle, avec l'inconvénient que les calculs ne sont uniquement faits que sur la base d'une année civile de 365 jours.

Mais, au plan réglementaire, ce nouveau décret ne le permet plus.

Désormais il faut choisir une périodicité - semaine, mois ou année - et, éventuellement compléter en jours/année civile.

D'où cette "bizarrerie" de résultats différents si actualisations à partir de périodicités différentes.

J'ai vraiment du mal à saisir l'objectif réel et l'utilité de cette disposition "ainsi que pour celui du taux débiteur" ?

Cdt