Taux débiteur - Décret N°2016-607 du 13 mai 2016 - Questions aux juristes

[agra07]

Bonjour @Marioux

Bonjour agra07,

Supposez les Conditions Contractuelles suivantes :
Prêt In Fine, sur 1 An exactement ;
Capital Initial Emprunté : 1 000 000€ ;
Sans Intérêt, donc au Taux d’Intérêt Conventionnel Nul : 0% ;
Sans aucune Charge Annexe : 0€ ;
Le Coût du Prêt est Théoriquement Nul : 0€
Et du fait d’un "bug informatique", l’unique Échéance, Annuelle, passe à 1 000 900€ ;
Le Coût du Prêt passe de 0€ à 900€ (Une Infinité de fois plus !) ;
Le TEG (Donc, ici, le Taux Débiteur Proportionnel) passe de 0 à 0,09% et reste dans la Tolérance de 0,1% !
L’Emprunteur porte plainte et exerce une Action en Justice : Qu’advient-il ?
Cdt.

Je ne sais pas ce que pourrait décider un magistrat dans un tel cas d'école mais que le TEG soit de 0.00% ou 0.09% n'affecte pas grandement sa fonction comparative, or s'est essentiellement sur ce plan que se placerait un juge, la vraie question à se poser dans un tel cas étant: "est-ce que cet écart a été réellement préjudiciable à l'emprunteur?"

 

[agra07]

Bonjour @Aristide

Dans le cas considéré les "l'écart entre les dates utilisées"...."est exprimé en mois normalisé"; c'est donc bien le mois qui est à retenir pour période de capitalisation....en combinaison avec un nombre de jours.

Je me permets de revenir sur ce point car le texte est tronqué par votre citation: "L' écart entre les dates utilisées pour le calcul ...."
S'il s'agit de calculer les intérêts sur une période de 44j, alors même que les échéances courantes seraient mensuelles, qu'est-ce qui empêcherait d'utiliser une décomposition en semaines et jours plutôt qu'en mois et jours?
A noter d'ailleurs que dans l'exemple précité, le résultat en semaines et jours est très proche du résultat en jours.

 

[agra07]

Bonjour,

C'est très variable suivant les cas puisque l'on se situe dans des crédits "apériodiques" ou/et montants des échéances variables.

J'ai fait un test (indicatif) sur un prêt de 200.000€ de ce type, amortissable en 180 mois au taux de 2,50% avec 10.000€ de frais divers, prime assurance incendie annuelle de 600€ et frais de tenue de compte de 2€/mois.

+ En capitalisation "semaine + jours" TAEG = 3,7165%
+ En capitalisation "mois + jours" TAEG = 3,7439%
+ En capitalisation "année + jours" TAEG = 3,7215%

Merci pour ces calculs. Selon la méthode utilisée le TAEG varie donc de 3.72 à 3.74%.
Tout en tenant compte de votre remarque:

NB) - Comme, dans mon interprétation, les intérêts sont calculés sur les mêmes principes la dernière échéance d'ajustement est différente ce qui génère aussi une légère incidence sur les résultats.

Il faut d'abord rappeler que la fonction première du TAEG est de vérifier le respect du taux usuraire.
Or ce dernier est publié avec deux décimales.
En cela c'est déjà illogique/incohrent.

Ce serait effectivement plus logique de ce point de vue mais pour sa fonction de comparaison habituellement prise en compte dans les procès, un affichage avec une seule décimale (après arrondi correct) paraît suffisant.

D'autre part la règle des arrondis prescrite par le code de la consommation laisse au prêteur le choix du nombre de décimales qu'il souhaite afficher dans son TAEG (une stupidité de plus pour un critère supposé permettre des comparaisons).

L'affichage à une décimale me semble suffisant pour ce type de comparaison (d'autre critères peuvent entrer en ligne de compte pour choisir entre plusieurs offres de crédit).

Et - ce choix ayant été fait - cette règle impose d'arrondir au plus proche en se basant sur la décimale qui suit ledit choix.
A quoi sert une telle règle si précise si, in fine, la comparaison se fait ensuite sur la première décimale ?
Exemple
+TAEG réel = 2,9921%
+ TAEG réel arrondi 3è décimale = 2,992%
+ TAEG affiché = 2,90% = considéré comme exact (2,992%-2,90% = 0,0921% < 0,1%).Cdt

2.992% arrondi à 3.0%.
En définitive, pas si stupide cette notion de 0.1% !

 

[Marioux]

Bonsoir agra07,

Bonjour @Marioux
Je ne sais pas ce que pourrait décider un magistrat dans un tel cas d'école mais que le TEG soit de 0.00% ou 0.09% n'affecte pas grandement sa fonction comparative, or s'est essentiellement sur ce plan que se placerait un juge, la vraie question à se poser dans un tel cas étant: "est-ce que cet écart a été réellement préjudiciable à l'emprunteur?"

Dois-je comprendre que vous n'êtes pas à 900€ près ?
Cdt.

 

[Aristide]

2.992% arrondi à 3.0%.
En définitive, pas si stupide cette notion de 0.1% !

Non; si le prêteur choisit un affichage sur trois décimales (comme il a la possibilité de choisir le nombre de décimales >= une) l'arrondi restera à 2,992% et si une erreur de calcul le conduit à l'afficher pour 2,900% la différence ne sera que de 0,092% soit inférieure à 0,1%.

 

[agra07]

En réponse à @Marioux :
Il faut relativiser, c'est pour cela que je parle plutôt de 90€ sur un prêt de 100 000€.
(Pour anecdote, à l'occasion d'un rachat partiel sur un contrat d'assurance vie, mon assureur s'est trompé d'une centaine d'euros sur le calcul des prélèvements sociaux et le montant du rachat était très nettement inférieur à 100 000€! C'est par un concours de circonstances que j'ai découvert cette erreur).
Et puis le TEG n'est qu'un critère comparatif entre plusieurs offres de prêt (et ce n'est pas le seul).
La tolérance de 0.1% ne concerne pas le calcul des intérêts.

 

[Aristide]

Et puis le TEG n'est qu'un critère comparatif entre plusieurs offres de prêt (et ce n'est pas le seul).

J'ai déjà expliqué toutes les conditions pour que le TEG/TAEG soit un critère de comparaison pertinent en tant que critère de comparaison d'offres concurrentes.
Et j'en ai aussi déduit que - en matière de crédits immobiliers - le plus souvent c'est de la foutaise.

La tolérance de 0.1% ne concerne pas le calcul des intérêts.

Là je suis d'accord; je l'ai récemment démontré dans une page antérieure de ce post.

Cdt

 

[agra07]

Non; si le prêteur choisit un affichage sur trois décimales (comme il a la possibilité de choisir le nombre de décimales >= une) l'arrondi restera à 2,992% et si une erreur de calcul le conduit à l'afficher pour 2,900% la différence ne sera que de 0,092% soit inférieure à 0,1%.

Oui, mais alors ce n'est pas un" choix" du préteur: S'il a calculé un TEG de 2.992%, il ne peut pas afficher 2.900% sauf à commettre une "erreur volontaire".
Ce n'est qu'une question de présentation.
En revanche, si pour les mêmes conditions de prêt, un prêteur annonce 2.992% et un autre 2.900% (suite à une erreur), il est vrai que les deux résultats seront considérés acceptables (en toute hypothèse, l'écart entre 2.9% et 3.0% n'excède pas 0.1%).

 

[Marioux]

Bonjour agra07,

Cdt.

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui, mais alors ce n'est pas un" choix" du préteur: S'il a calculé un TEG de 2.992%, il ne peut pas afficher 2.900% sauf à commettre une "erreur volontaire".

Ce n'est pas ce que j'ai dit ni ainsi qu'il faut comprendre l'exemple.

A l'analyse du décret de mai 2016 j'ai déduit que cette tolérance de 0,1% portait sur le TAEG et non pas sur le taux débiteur et - au passage - ai exprimé l'avis que ladite tolérance m'apparaissait stupide.

Vous m'avez demandé pourquoi.

Outre la référence au taux d'usure publiè avec deux décimales j'ai pris cet exemple d'une banque qui - comme elle en a la possibilité - choisit d'indiquer son TAEG avec trois décimales dans ses offres/contrats.

En l'occurrence il l'a affiché = 2,900%

Or li se trouve que les évènements ultérieurs (expertise - procès - contre expertise....) montrent que le calcul exact sur quatre décimales était:
+TAEG réel = 2,9921%

Donc arrondi à:
+ TAEG réel arrondi 3è décimale = 2,992%

Et il en ressort que:
+ TAEG affiché = 2,900% = considéré comme exact (2,992%-2,900% = 0,0921% < 0,1%)

CQFD !!!

Et de poser la question de l'utilité d'un texte qui d'une part permet aux banques de déterminer elles mêmes le nombre de décimales à afficher et, d'autre part, une règle - très précise - d'arrondi sur la décimale "n choisie + 1" pour, in fine, revenir à ladite tolérance.

A noter qu'il pourrait très bien se faire que 2,900% soit inférieur au taux usuraire mais que 2,992% soit au-dessus.

Cdt