Pour plus de clarté quant aux mécanismes de protection des contrats souscrits auprès de Compagnies d'Assurance de droit français, voici l'intégralité d'un courrier adressé aux client d'une banque internationale pour leur expliquer le mécanisme.
Je me suis permis de faire quelques mises en relief importantes.
Vous nous avez interrogés pour savoir de quel système de protection bénéficient les contrats d’assurance vie, bons et contrats de capitalisation que vous avez souscrits auprès de notre filiale *****.
Celle-ci étant une compagnie d’assurance de droit français, vos contrats sont couverts par le Mécanisme français de garantie des assurances de personnes régie par le Code des Assurances (article L.423-3 et articles R.423-1 et suivants). Ce mécanisme de garantie est géré par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (F.G.A.P.) qui a son siège 51 rue Saint-Georges à 75 009 Paris.
Ce mécanisme de garantie est déclenché et mis en œuvre par et sous le contrôle de l’A.C.A.M. (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), autorité administrative qui a notamment pour mission de veiller à ce que les sociétés d’assurances et de réassurances respectent les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les engagements qui les lient à leurs assurés ou adhérents.
Le système français prévoit l’intervention de l’A.C.A.M. dès que la survie de l’entreprise d’assurance paraît compromise, afin d’éviter les conséquences d’une liquidation de la compagnie qui s’accompagnerait d’une cessation des contrats préjudiciable aux assurés. L’autorité de tutelle lance un appel d’offres en vue d’organiser le transfert des contrats vers une ou plusieurs autres compagnies. Les critères retenus dans l’appel d’offres sont le respect des droits des assurés et la solidité financière des entreprises candidates.
Généralement l’appel d’offre est un succès et le transfert du portefeuille se fait en totalité vers une autre compagnie qui reprend les contrats à leur valeur mathématique, sans perte pour le client. L’opération est totalement neutre pour l’assuré et le contrat se poursuit sur les mêmes bases.
Ce n’est qu’à titre très exceptionnel que le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes pourrait être amené à intervenir ; deux situations peuvent se présenter soit l’appel d’offres abouti à une reprise partielle des garanties soit il échoue, aucune compagnie se présentant pour reprendre le portefeuille.
Pour illustrer le fonctionnement de ce mécanisme vous trouverez ci-après quelques exemples chiffrés.
1° - la compagnie qui accepte de poursuivre la gestion des contrats ne reprend les droits des assurés qu’à hauteur 90%. Dans ce cas le F.G.A.P. complète les provisions techniques du contrat à concurrence du plafond de 70 000 euros, comme suit
Soit un assuré titulaire d’une série de contrats d’une valeur totale d’un million d’euros repris pour 900 000 euros ; le F.G.A.P versera 70 000euros à la compagnie repreneuse qui gèrera cet ensemble de contrats réévalués à 970 000 euros.
Soit un autre assuré titulaire d’une série de contrats d’une valeur totale 600 000 d’euros repris pour 540 000 euros ; le F.G.A.P versera 60 000euros à la compagnie repreneuse qui gèrera cet ensemble de contrats réévalués à 600 000 euros, donc sans perte pour l’assuré.
2°- si aucun assureur n’accepte de prendre en charge les contrats parce que, suite à des malversations, les droits des assurés se trouvent considérablement réduits, par exemple de 40%. Dans ces cas, le F.G.A.P. indemnisera directement chaque assuré à concurrence de 70 000 euros, comme suit :
Soit un assuré titulaire d’une série de contrats d’une valeur totale d’un million d’euros évalués à-600 000 euros .L’assuré recevra 600 000 euros + les 70 000 euros que lui versera le F.G.A.P. au titre du mécanisme de garantie et récupérera ainsi 670 000 euros.
Soit un autre assuré titulaire d’une série de contrats d’une valeur totale 600 000 d’euros évalués à 360 000 euros ; L’assuré recevra 360 000 euros + les 70 000 euros au titre du mécanisme de garantie et récupérera ainsi 430 000 euros.
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La garantie bénéficiant à chaque assuré, et, en cas de co-souscription d'un contrat d'assurance, chaque co-souscripteur bénéficie de la garantie à hauteur de 70 000 euros.
Enfin, il faut savoir que si le contrat est échu au moment où intervient le transfert du portefeuille de la compagnie défaillante à une autre compagnie, le bénéficiaire du contrat est indemnisé sans plafond et ne subira donc aucune perte.
Nous espérons que ses informations répondent à votre demande et que, vous continuerez à nous marquer votre confiance.
Bien cordialement,
N.
Je me suis permis de faire quelques mises en relief importantes.
Vous nous avez interrogés pour savoir de quel système de protection bénéficient les contrats d’assurance vie, bons et contrats de capitalisation que vous avez souscrits auprès de notre filiale *****.
Celle-ci étant une compagnie d’assurance de droit français, vos contrats sont couverts par le Mécanisme français de garantie des assurances de personnes régie par le Code des Assurances (article L.423-3 et articles R.423-1 et suivants). Ce mécanisme de garantie est géré par le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (F.G.A.P.) qui a son siège 51 rue Saint-Georges à 75 009 Paris.
Ce mécanisme de garantie est déclenché et mis en œuvre par et sous le contrôle de l’A.C.A.M. (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), autorité administrative qui a notamment pour mission de veiller à ce que les sociétés d’assurances et de réassurances respectent les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les engagements qui les lient à leurs assurés ou adhérents.
Le système français prévoit l’intervention de l’A.C.A.M. dès que la survie de l’entreprise d’assurance paraît compromise, afin d’éviter les conséquences d’une liquidation de la compagnie qui s’accompagnerait d’une cessation des contrats préjudiciable aux assurés. L’autorité de tutelle lance un appel d’offres en vue d’organiser le transfert des contrats vers une ou plusieurs autres compagnies. Les critères retenus dans l’appel d’offres sont le respect des droits des assurés et la solidité financière des entreprises candidates.
Généralement l’appel d’offre est un succès et le transfert du portefeuille se fait en totalité vers une autre compagnie qui reprend les contrats à leur valeur mathématique, sans perte pour le client. L’opération est totalement neutre pour l’assuré et le contrat se poursuit sur les mêmes bases.
Ce n’est qu’à titre très exceptionnel que le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes pourrait être amené à intervenir ; deux situations peuvent se présenter soit l’appel d’offres abouti à une reprise partielle des garanties soit il échoue, aucune compagnie se présentant pour reprendre le portefeuille.
Pour illustrer le fonctionnement de ce mécanisme vous trouverez ci-après quelques exemples chiffrés.
1° - la compagnie qui accepte de poursuivre la gestion des contrats ne reprend les droits des assurés qu’à hauteur 90%. Dans ce cas le F.G.A.P. complète les provisions techniques du contrat à concurrence du plafond de 70 000 euros, comme suit
Soit un assuré titulaire d’une série de contrats d’une valeur totale d’un million d’euros repris pour 900 000 euros ; le F.G.A.P versera 70 000euros à la compagnie repreneuse qui gèrera cet ensemble de contrats réévalués à 970 000 euros.
Soit un autre assuré titulaire d’une série de contrats d’une valeur totale 600 000 d’euros repris pour 540 000 euros ; le F.G.A.P versera 60 000euros à la compagnie repreneuse qui gèrera cet ensemble de contrats réévalués à 600 000 euros, donc sans perte pour l’assuré.
2°- si aucun assureur n’accepte de prendre en charge les contrats parce que, suite à des malversations, les droits des assurés se trouvent considérablement réduits, par exemple de 40%. Dans ces cas, le F.G.A.P. indemnisera directement chaque assuré à concurrence de 70 000 euros, comme suit :
Soit un assuré titulaire d’une série de contrats d’une valeur totale d’un million d’euros évalués à-600 000 euros .L’assuré recevra 600 000 euros + les 70 000 euros que lui versera le F.G.A.P. au titre du mécanisme de garantie et récupérera ainsi 670 000 euros.
Soit un autre assuré titulaire d’une série de contrats d’une valeur totale 600 000 d’euros évalués à 360 000 euros ; L’assuré recevra 360 000 euros + les 70 000 euros au titre du mécanisme de garantie et récupérera ainsi 430 000 euros.
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La garantie bénéficiant à chaque assuré, et, en cas de co-souscription d'un contrat d'assurance, chaque co-souscripteur bénéficie de la garantie à hauteur de 70 000 euros.
Enfin, il faut savoir que si le contrat est échu au moment où intervient le transfert du portefeuille de la compagnie défaillante à une autre compagnie, le bénéficiaire du contrat est indemnisé sans plafond et ne subira donc aucune perte.
Nous espérons que ses informations répondent à votre demande et que, vous continuerez à nous marquer votre confiance.
Bien cordialement,
N.