Question sur paiement courtier

[svprets]

j'ai signé les deux mandats de recherche et contrat de conseil, le premier contient que 500 euro et le contrat de conseil 1300 e

Je suppose que le contrat de conseil indépendant en credit immobilier détaillé les conditions de son annulation...M'est avis que vous devez agir rapidement, avant que le professionnel ne vous présente pas ses conclusions...

 

[ajmi85]

Je suppose que le contrat de conseil indépendant en credit immobilier détaillé les conditions de son annulation...M'est avis que vous devez agir rapidement, avant que le professionnel ne vous présente pas ses conclusions...

il n'y a pas une condition d'annulation !, déjà c'est le meme modèle ajouté par Mr Baboune dans cette discussion ( début pagination 4)

 

[Aristide]

Bonjour,

C'est ce modèle de mandat ?

Bonjour Baboune, à l'évidence, M.......T... a décidé de basculer du côté des contrats de conseil indépendant, onéreux, en crédit immobilier... Avez-vous eu un retour de l'ACPR sur la presentation simultanée des deux prestations : mandat de recherche de capitaux accompagné du contrat de conseil ?

Ce contrat m'interpelle :

ÉTUDE POUR LA REMISE D’UNE RECOMMANDATION PERSONNALISÉE

Cette prestation donne lieu à l’établissement d’une recommandation personnalisée.

Il sera présenté les caractéristiques d’au moins trois contrats de crédits distincts parmi les offres disponibles auprès des partenaires du courtier et après analyse de la situation personnelle et financière du client, de ses préférences et objectifs.

Cette recommandation sera fondée sur des informations actualisées et reposera sur des hypothèses raisonnables quant aux risques encourus pendant la durée du contrat de prêt immobilier proposé.

Le client atteste qu’en rémunération de ce contrat de recherche de financement personnalisé, il versera à Meilleurtaux les honoraires suivants : après remise de la recommandation personnalisée, le client versera à Meilleurtaux des honoraires d’un montant de ……………. €. Ces honoraires seront à régler dès réception de la facture.

1) - Comment peut-il s'agir d'une prestation "indépendante" alors qu'elle ne concerne que les offres émanant des seuls partenaires ???

2) - Le flou est entretenu en nommant le prétendu contrat de conseils personnalisés en " contrat de recherche de financement personnalisé".

Baboune, as tu fais suivre ce contrat au HCSF ?

Cdt

 

[svprets]

Bonjour,


Ce contrat m'interpelle :

1) - Comment peut-il s'agir d'une prestation "indépendante" alors qu'elle ne concerne que les offres émanant des seuls partenaires ???

2) - Le flou est entretenu en nommant le prétendu contrat de conseils personnalisés en " contrat de recherche de financement personnalisé".

Baboune, as tu fais suivre ce contrat au HCSF ?

Cdt

Bonjour Aristide, vous faites bien de relever cette ambiguïté dans la présentation de cette mission de conseil indépendant en contrat de crédit...laquelle se "borne" à interroger les différents partenaires...
Nous avons évoqué le sujet avec Baboune...qui attend, effectivement, le retour du H.C.S.F...

 

[Triaslau]

Je trouve que le terme "partenaire" est effectivement ambigu. Le courtier ne peut pas avoir des offres à étudier qui ne proviennent pas de banque avec qui il ne travaille pas; donc il se limite à celles avec qui il a un mandat qui sont, en quelque sorte, ses "partenaires".

La notion d'indépendance repose sur le fait de regarder suffisamment de propositions et surtout, de ne pas recevoir d'avantage économique, quelle que soit leur forme, de ces partenaires.

 

[Daltagohir]

Bonjour, M....T.... se lance dans l'arnaque, j'en ai également était victime...
J'ai exactement le même contrat de conseil, chiffré à 2000€, la conseillère m'a clairement dit que c'était pour faire baisser le TEAG, cependant je n'ai reçu que 2 offres, je peux donc le résilié ? Et j ai aussi un autre problème, mais pour ca je vais ouvrir un autre sujet

 

[ajmi85]

y a t-il des nouveaux sur ce sujet ?

 

[infosinfos]

Bonjour, je suis dans la même situation, deux documents signés électroniquement auprès de ce courtier le 20/03/23:
- MANDAT DE RECHERCHE DE FINANCEMENT à 0€
- ÉTUDE POUR LA REMISE D’UNE RECOMMANDATION PERSONNALISÉE à 2550 €

Dans ma situation, je suis en dehors du délai de 14 jours, car le courtier m'a indiqué qu'il allait m'envoyer une offre de prêt à une date postérieure au délai de rétractation. Résultat: la banque m'a indiqué il y a quelques jours que cette demande était refusée - problème de caution.

Par précaution j'ai pris rendez-vous avec le point justice de ma ville, mais si je ne dis pas d'erreur, et reprenant les documents ci-dessous, le contrat de ce courtier M...T.... est signé électroniquement, donc il suit les règles imposées aux contrats conclus hors établissements et à distance:

Le contrat de prestation de service est donc résiliable dans un délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services, soit la réception des 3 offres correspondants au projet.

Par précaution il vaut mieux envoyer une demande de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la signature, mais en suivant les informations communiquées dans les textes légaux, le délai de 14 jours ne commencerait qu'à compter de la réception des trois propositions du courtier.

Auquel cas, le document ÉTUDE POUR LA REMISE D’UNE RECOMMANDATION PERSONNALISÉE ne présente pas les délais légaux de rétractation de 14 jours imposés par l'article L222-5 du code de la consommation.

Le site économie.gouv et la DGCCRF précisent que le délai de rétractation est prolongé de 12 mois en cas d'absence d'informations concernant les termes de rétractation du contrat.

Ce contrat est un moyen détourné pour pousser les gens à régler les frais de courtage même en cas de refus des banques, ce qui est assez malhonnête vu le nombre de refus de prêts immos en ce moment....

Personnellement je vais, conjointement à mon courrier reco, faire un signalement à la DGCCRF https://signal.conso.gouv.fr/ et à l'ACPR.


https://www.inc-conso.fr/content/de...ions,des sanctions pénales ou administratives.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf...tiques/Delais-de-reflexion-ou-de-retractation

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation​

​

 

[svprets]

Bonjour, le courtier ne vous adressera pas d'offre de prêt, il n'est pas prêteur...Par ailleurs, suis d'avis que la conclusion du contrat est formalisée par la signature électronique...point de départ des quatorze jours de rétractation...Je doute que ce délai parte apres remise de la recommandation personnalisée...Tenez-nous, svp, informés des conclusions de vos rev juridiques...puisque bon nombre d'entre nous s'interrogent sur le caractère "indépendant" du conseil que l'on vous propose...
https://www.legifrance.gouv.fr/code...qualifié d,aucune forme d'avantage économique.

 

[Eliz]

Bonjour, je suis dans la même situation, deux documents signés électroniquement auprès de ce courtier le 20/03/23:
- MANDAT DE RECHERCHE DE FINANCEMENT à 0€
- ÉTUDE POUR LA REMISE D’UNE RECOMMANDATION PERSONNALISÉE à 2550 €

Dans ma situation, je suis en dehors du délai de 14 jours, car le courtier m'a indiqué qu'il allait m'envoyer une offre de prêt à une date postérieure au délai de rétractation. Résultat: la banque m'a indiqué il y a quelques jours que cette demande était refusée - problème de caution.

Par précaution j'ai pris rendez-vous avec le point justice de ma ville, mais si je ne dis pas d'erreur, et reprenant les documents ci-dessous, le contrat de ce courtier M...T.... est signé électroniquement, donc il suit les règles imposées aux contrats conclus hors établissements et à distance:

Le contrat de prestation de service est donc résiliable dans un délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services, soit la réception des 3 offres correspondants au projet.

Par précaution il vaut mieux envoyer une demande de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la signature, mais en suivant les informations communiquées dans les textes légaux, le délai de 14 jours ne commencerait qu'à compter de la réception des trois propositions du courtier.

Auquel cas, le document ÉTUDE POUR LA REMISE D’UNE RECOMMANDATION PERSONNALISÉE ne présente pas les délais légaux de rétractation de 14 jours imposés par l'article L222-5 du code de la consommation.

Le site économie.gouv et la DGCCRF précisent que le délai de rétractation est prolongé de 12 mois en cas d'absence d'informations concernant les termes de rétractation du contrat.

Ce contrat est un moyen détourné pour pousser les gens à régler les frais de courtage même en cas de refus des banques, ce qui est assez malhonnête vu le nombre de refus de prêts immos en ce moment....

Personnellement je vais, conjointement à mon courrier reco, faire un signalement à la DGCCRF https://signal.conso.gouv.fr/ et à l'ACPR.


https://www.inc-conso.fr/content/delais-de-reflexion-delais-de-retractation#:~:text=La réglementation prévoit des obligations,des sanctions pénales ou administratives.
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https://www.economie.gouv.fr/dgccrf...tiques/Delais-de-reflexion-ou-de-retractation
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https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation​

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Bonjour
Je me permets d’écrire car je suis dans la même situation que vous
J’ai signé un mandat de recherche avec un courtier. Son plan de financement ne me convenait pas car + d’apport et plus d 2000€ mensualités!
ayant déjà 3 refus avec un autre courtier je venais d’envoyer un courrier au vendeur en me désistant de l’achat.
Mais ce Nouveau courtier insiste me rappelle pendant 2 jours en me disant venez comme ça on bloque le taux et puis vous êtes engagé (malgré la lettreAR ) vous allez perdre votre séquestre etc etc.. L’agent immo pareil, si vous n’acceptez pas l’offre que l’on vous fait vous allez perdre votre séquestre, vous êtes obligé!
On commence à stresser (ne connaissant pas grand chose)
Et en plus il nous fallait trouver de l’argent pour apporter plus d’apport.
Mais bref,
Après réflexion on se dit avec mon mari (avec pression également de l’agent immo) bon on la veut cette maison ok on fonce !
Retour chez le courtier. Il nous propose donc un plan de financement. Et nous dit on va faire délégation d’assurance comme ça vous serez a 1900€
On dit ok il commence à faire un devis (soit disant) et nous recevons des codes sur nos tél mais il nous rassure oui c’est juste pouvoir avoir les mensualités. Nous on lui donne sans savoir nous avons signé une assurance.
Bref ensuite il nous dit ok on va signé et partie là dessus. Nous recevons à nous des codes il nous dit qu’il commence la démarche auprès de la banque et puis il nous demande 4650€ en chèque! On comprend pas sur le mandat c’était 3800€
Et sa réponse « ah oui mais du hors taxe, en tt. C’est 4650 € mais je vous fais cadeau des 50€ !!
Je ne sais pas pourquoi je lui donne le chèque et il me dit ne vous inquiétez pas je l’encaissée pas c’est juste en caution?

On rentre et la surprise on reçoit les mails avec mandat de conseil en crédit et un second avec bilan !
On comprend que l’on s’est fait berné mais il est trop tard et comme nous ne voilà spas perdre notre séquestre et q’apres tout nous voulons cette maison on ferme les yeux. Sauf que c’était fin mai !
Nous sommes le 12/08 et nous n’avons tjs pas d’offre!
Rdv banque 2 fois la première fois on pensais que c’était bon et surprise REFUS!!
Le même jours le courtier nous rappelle en nous disant ne tenez pas compte de ce courrier c’est bon mais bon les taux ne sont pas les mêmes en faite tout a changé !on se retrouve avec 2100 € /mois
+assurance habitation de la banque +++
On se sent encore une fois obligé de dire oui car quand je lui envoie un mail en disant ce n’était pas ce qu’il m’avait présenté sa réponse par sms « à prendre ou à laisser »
Très arrogant !
On retourne à la banque on dit ok ouverture de compte signature des contrats etc .
Cela fait maintenant 3 semaine et tjs pas d’offre!!
On est complètement perdu
Pire encore on paye une assurance de 500 euros à deux depuis juin.
J’appelle l’assurance car je reçoit un mail et la encore une surprise il me dit pendant les 6 premiers mois je paye tant parce qu’il y’a les honoraires de courtage !!😡
Je n’en plus de ce courtier qui nous a mis dans la m…
J’ai envie de lui écrire pour lui dire ces 4 vérités car à aucun moment il n’a été transparent !
Au lieu de nous alléger c’est tt a fait le contraire. Je n’en dors plus la nuit.
Pour couronner le tout, le notaire qu’on décide d’aller voir pour tt lui expliquer nous dit d’attendre que la banque lui a bien dit qu’il allait éditer une offre et que si on se désister maintenant ( étant donné que nous avons dû proroger 2 fois la signature et à chaque fois c’est le courtier ou la banque qui le demande directement à l’agence immo) nous serons obligé de payer les honoraires de l’agence immo et peut être même des pénalités au vendeur ?!!
Parce que sur les prorogations il n’y a que les dates de la signature de l’acte qui sont proroger et non pas les 2 dates.
C’est une histoire de fou !
Je ne savais même pas qu’il fallait les proroger les 2 dates !
Et elle nous dit « ben oui parce que le vendeur avait refuser de proroger la date de la condition d’obtention de prêt »
Car l’agence immo lui avait dit j’avais une offre!!
Non mais on dirait qu’ils se sont tous passé le mot pour me plumer !
Que dois je faire ?
J’ai appelé un avocat il m’a dit que le séquestre il pouvait le récupérer mais que l’agence m’avait piégé donc elle réclamerai son dû !
Voilà !
Pourquoi l’agence ne m’a pas dit tt cela avant de proroger??
Tr le monde veut son argent mais pas mérité du tout !
Résultats on est bloqué, on attend sans trop savoir quoi!!

Désolée cents trop long mais je voulais expliquer en details

Merci pour ceux qui me liront et vos réponses !