Bonjour,
Je vais vous présenter mon cas, qui à mon avis n'est pas un cas isolé.
En novembre 2011, nous avons acquis une maison financée en partie par prêts immobiliers.
La somme totale empruntée représente 210 000€ sur une durée de 25 ans.
En octobre 2011, via un courtier, nous avions obtenu une proposition (pas offre de prêt), sur cette dernière notre financement devait se réaliser via 3 prêts, un PTZ+, un 3,87%, un 4,22%. La signature de l'acte de vente était prévue le 24 novembre 2011.
Le banquier a tardé à nous faire l'offre de prêt, nous avons été directement invités à aller signer ce dernier le 19 novembre 2011.
Le jour où nous sommes présentés à la banque, il nous a été présenté une nouvelle offre de prêts, ainsi nous avions 4 prêts (PTZ+, 2,5%, 3,87% et 4,27% (coût total des prêts: 124 636,78€)). J'ai interrogé le conseiller sur le fait que l'un des taux avait été revu à la hausse. Sa réponse a été: "tout le monde doit être gagnant pour cette nouvelle offre."
Cette offre a été signée le jour où elle nous a été présentée, la signature de l'acte authentique étant trop proche. Nous n'avons pas bénéficié du délai légal de réflexion de 10 jours.
Je précise que le jour de la signature la directrice d'agence et mon conseiller étaient présents dans le bureau.
Mon courtier n'a été informé de ce changement que par mes soins. Il a été comme moi étonné de la modification de l'un des taux à la hausse.
En relisant l'acte authentique du prêt (privilège de prêteur de denier donc publication donc acte authentique), j'ai remarqué des erreurs concernant les dates reportées et il nous ait ainsi possible de prouver que le délai de réflexion n'a pas été respecté.
On peut ainsi lire sur l'offre de prêt signée:
"Emission de l'offre le 08/11/2011"
"Acceptation le 19/11/2011 de l'offre reçue par voie postale le 8/11/2011"
Même avec tous les efforts du monde, La Poste n'a pas pu nous remettre, le 08/11, une lettre postée le 08/11 (ouverture de la banque à 9h30, distribution du courrier vers 10h00). Néanmoins, je vais effectuer des vérifications près de La Poste.
En regardant de plus près, on s'aperçoit que la date "8/11/2011" devait être à l'origine "9/11/2011". Le "9" a été transformé en "8" (mention manuscrite de la date à deux reprises (ma compagne et moi-même))
Enfin, ce qui pourrait confirmer cette modification de la date c'est l'acte authentique.
Dans le chapitre "EXPOSE", on peut lire (littéralement repris): "Ce prêt résulte d'une offre prévue par les articles L 312-7 et suivants du code de la consommation en date du 8 novembre 2011, offre reçue le 9 novembre et acceptée le 19 novembre 2011 dont un exemplaire demeurera ci-annexé après mention".
Pensez-vous que je peux attenter une action contre la banque ou tenter un règlement à l'amiable en passant par un renégociation de prêt?
Est-ce que la responsabilité du notaire peut être engagée par rapport à l'acte authentique qui n'aurait jamais dû être signé en raison du non respect du délai légal de réflexion?
Quelles peuvent être les sanctions pour la banque et pur le notaire?
Merci de vos réponses.