Quand la banque perd le droit aux intérêts, mise au point sur la déchéance du prêteur

ExC

Nouveau membre
Bonjour,

Etant moi-même en procès contre ma banque pour un calcul sur 360 jours.

Je viens de recevoir un avertissement du cabinet d'avocat qui gère mon dossier ; faisant référence au jugement - N° de pourvoi: 14-29838 . Le cabinet d'avocat me conseille d’abandonner la procédure car il y a maintenant peu de chance d'obtenir l'application du taux légal voire un risque de perdre le procès.

Je suis étonné de n'avoir trouvé aucun commentaire sur cette jurisprudence.
J'ai simplement relevé un article sur un blog d'avocat : https://cdmfdroitdesaffaires.wordpress.com/2016/03/16/erreur-de-la-banque-sur-le-teg-vers-un-inflechissement-de-la-jurisprudence/

Est-ce que quelqu'un aurait des informations par rapport à cela ?
Est-ce que tous les procès de ce type sont perdus d'avance ?

Merci de vos réponses.
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour
Etant moi-même en procès contre ma banque pour un calcul sur 360 jours.

Je viens de recevoir un avertissement du cabinet d'avocat qui gère mon dossier ; faisant référence au jugement - N° de pourvoi: 14-29838 .
Dans l'arrêt auquel vous renvoyez il n'est pas question d'année lombarde mais d'erreur de TEG. Il s'agit à mon sens de deux natures d'erreur différentes.

Le cabinet d'avocat me conseille d’abandonner la procédure car il y a maintenant peu de chance d'obtenir l'application du taux légal voire un risque de perdre le procès.

Je suis étonné de n'avoir trouvé aucun commentaire sur cette jurisprudence.
Dans l'arrêt indiqué il est précisé :
"Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé"
Dans cette discussion ouverte en 2011 par Elaphus, il est fait une distinction entre l'offre de crédit et le contrat. ELaphus avait apporté toutes les précisions nécessaires (voir dans les premières pages)

Si l'erreur de TEG concerne l'offre de crédit la sanction est la déchéance des intérêts qui peut être totale ou partielle et laissée à l'appréciation souveraine du juge.
Si l'erreur est dans le contrat la sanction est la nullité de la stipulation des intérêts.
Des juristes pourront confirmer et/ou infirmer ces affirmations.

Dans votre dossier, la banque est-elle assignée pour application de l'année lombarde ou pour erreur de TEG ? L'une et/ou l'autre des erreurs est/sont elle(s) démontrée(s) ?

Le blog, vers lequel vous renvoyez, donne une opinion il doit être possible de trouver des avis diamétralement opposés exprimés par des avocats.

Cdlt.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Concernant la nuance entre "Erreur TEG dans l'offre", et "Erreur de TEG dans le contrat" je fait la même lecture que Vivien.

En ce qui concerne "l'application de l'année lombarde" et "l'erreur de TEG" il me semble que c'est la mêm chose.

Le code de la consommation impose un calcul de TEG sur l'année civile; ce même code ne dit absolument rien sur le calcul des intérêts compris dans les échéances.

Mais le calcul du TEG est fait à partir desdites échéances (actualisation des flux de sorties de trésorerie); donc si les échéances sont mal calculées le TEG est aussi mal calculé.

(NB - Sur un exemple d'un prêt de 200.000€ à 3% sur 240 mois avec 10.000€ de frais la différence, au bout des 20 ans, est de 4,04€ d'intérêts en plus pour le calcul "lombard" et l'incidence sur le TEG n'est sensible qu'à partir de la quatrième décimale...???...!!!)

De là - bien qu'aucun texte ne l'impose explicitement - la jurisprudence a décidé d'étendre au calcul des intérêts compris dans les échéances ce que le code de la consommation impose pour le calcul du TEG.

Cdt
 

Ecr

Nouveau membre
Bonjour,

J'ai créé un nouveau compte n'arrivant pas à me reconnecter à l'ancien.

Merci de vos réponses.

Le calcul sur 360 jours est écrit dans l'offre de prêt et vérifié dans sur la première échéance du prêt.

Mon avocat a assigné la banque sur le TEG, qui est erroné puisque la base de calcul est fausse. Il me dit que différencier "offre de crédit" et "contrat de crédit" est jouer sur les mots et serait plus que risqué.

Enfin, il m'a lu un jugement de cour d'appel d'une personne ayant de la même façon un calcul sur 360 jours et l'ayant démontré par le calcul de la première échéance. Le juge ayant estimé que le préjudice était "ridicule" (environ 2€, seule la 5ème décimale du TEG est impactée), il a condamnée cette personne aux dépens et dommages et intérêts !

Peut-être ai-je la chance d'avoir un avocat indépendant qui me met en garde des risques.
 

europlusdollar

Nouveau membre
Dans cet arrêt du 25 février 2016, la Cour de cassation censure le principe posé par la cour d'appel de Paris selon lequel l'erreur entachant le TEG est sanctionnée EXCLUSIVEMENT par la nullité de la stipulation d'intérêt et la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel.

Cette affirmation est évidemment inexacte car une erreur de TEG affectant l'offre de crédit est sanctionnée par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts contractuels (et non par la nullité de la stipulation d'intérêt).

Voilà, c'est tout.
 

Dimitri.B

Contributeur
Bonjour,

Etant moi-même en procès contre ma banque pour un calcul sur 360 jours.

Je viens de recevoir un avertissement du cabinet d'avocat qui gère mon dossier ; faisant référence au jugement - N° de pourvoi: 14-29838 . Le cabinet d'avocat me conseille d’abandonner la procédure car il y a maintenant peu de chance d'obtenir l'application du taux légal voire un risque de perdre le procès.

Je suis étonné de n'avoir trouvé aucun commentaire sur cette jurisprudence.
J'ai simplement relevé un article sur un blog d'avocat : https://cdmfdroitdesaffaires.wordpress.com/2016/03/16/erreur-de-la-banque-sur-le-teg-vers-un-inflechissement-de-la-jurisprudence/

Est-ce que quelqu'un aurait des informations par rapport à cela ?
Est-ce que tous les procès de ce type sont perdus d'avance ?

Merci de vos réponses.
Bonjour,

L'important est de savoir si votre action est dirigée sur la base de l'erreur contenue dans l'offre de prêt ou le contrat de prêt. En effet, il est constant qu'en matière d'irrégularité de l'offre de prêt, la sanction est laissée à l'appréciation du juge.
En revanche, en matière d'erreur située dans le contrat de prêt, la sanction reste inchangée, et est fondée sur les articles 1907 du code civil et L131-1 et suivants du Code de la consommation et non l'article L312-33 visé dans l'arrêt.

A vous de vérifier sur votre assignation ce que votre Avocat a mis en avant : offre de prêt ou acte de prêt.

Enfin, je suis effaré par le commentaire qu'on peut lire en cliquant sur votre lien et plus particulièrement par la phrase suivante :

"Cette piste est d’ailleurs confirmé par le motif subsidiaire retenu par la Cour de cassation en ces termes :"

A l'évidence, le rédacteur ignore que ce qu'il vise est l'un des motifs du pourvoi, donc rédigé par l'Avocat du demandeur, et absolument pas un "motif subsidiaire retenu par la Cour de cassation", ça fait peur !!!
L'interprétation des arrêts de la Cour de cassation, c'est la deuxième année de droit, pas de doute, le niveau baisse constamment.

PS : en tant qu'Avocat, lorsque j'engage une action sur une erreur dans l'offre de prêt, j'informe le client du fait
 

Dimitri.B

Contributeur
En fait, la Cour de cassation rappelle simplement qu'en matière d'offre de prêt, le juge a un pouvoir d'appréciation, rien d'extraordinaire.
 

Dimitri.B

Contributeur
Bonjour,

Etant moi-même en procès contre ma banque pour un calcul sur 360 jours.

Je viens de recevoir un avertissement du cabinet d'avocat qui gère mon dossier ; faisant référence au jugement - N° de pourvoi: 14-29838 . Le cabinet d'avocat me conseille d’abandonner la procédure car il y a maintenant peu de chance d'obtenir l'application du taux légal voire un risque de perdre le procès.

Je suis étonné de n'avoir trouvé aucun commentaire sur cette jurisprudence.
J'ai simplement relevé un article sur un blog d'avocat : https://cdmfdroitdesaffaires.wordpress.com/2016/03/16/erreur-de-la-banque-sur-le-teg-vers-un-inflechissement-de-la-jurisprudence/

Est-ce que quelqu'un aurait des informations par rapport à cela ?
Est-ce que tous les procès de ce type sont perdus d'avance ?

Merci de vos réponses.
Cela dit, même si votre Avocat a visé uniquement l'offre, il y a peut être un moyen de rattraper le coup. Vous pouvez m'envoyer un mail si vous voulez en savoir plus.
 

Dimitri.B

Contributeur
Bonjour,

J'ai créé un nouveau compte n'arrivant pas à me reconnecter à l'ancien.

Merci de vos réponses.

Le calcul sur 360 jours est écrit dans l'offre de prêt et vérifié dans sur la première échéance du prêt.

Mon avocat a assigné la banque sur le TEG, qui est erroné puisque la base de calcul est fausse. Il me dit que différencier "offre de crédit" et "contrat de crédit" est jouer sur les mots et serait plus que risqué.

Enfin, il m'a lu un jugement de cour d'appel d'une personne ayant de la même façon un calcul sur 360 jours et l'ayant démontré par le calcul de la première échéance. Le juge ayant estimé que le préjudice était "ridicule" (environ 2€, seule la 5ème décimale du TEG est impactée), il a condamnée cette personne aux dépens et dommages et intérêts !

Peut-être ai-je la chance d'avoir un avocat indépendant qui me met en garde des risques.
Pratique-t-il le droit bancaire depuis longtemps ? La contestation du TEG est à la mode mais elle ne s'improvise pas.
Idem pour la clause 360 jours.
 

Dimitri.B

Contributeur
Le blog, vers lequel vous renvoyez, donne une opinion il doit être possible de trouver des avis diamétralement opposés exprimés par des avocats.

Cdlt.
Tout à fait, à la lecture des infos données par Ecr et du blog (département droit des affaires d'un Cabinet d'Avocat, mais article écrit par un stagiaire, je ne vois pas d'autre explication), j'ai une analyse tout à fait différente de la situation.

Malheureusement, seule la lecture de l’assignation et des conclusions de la banque permettrait de savoir exactement ce qui s'est passé et comment y remédier.
 
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