Quand la banque perd le droit aux intérêts, mise au point sur la déchéance du prêteur

Dimitri.B

Contributeur
Ils soutiennent cette position en avançant une publication au JO du ministère de l'économie et des finances ainsi que diverses décisions de la cour de cassation.
Il existe en la matière un arrêt important de la Cour de cassation du 30 mars 2005 (02-11171) qui a décidé en substance qu'à la date de l'acte notarié, les frais de garantie sont déterminables et que le TEG doit donc en teneur compte pour leur coût réel.

Donc lorsque le prêt est réitéré par acte notarié, les frais d'hypothèque doivent être inclus dans le calcul du TEG pour leur montant exact.
 

Dimitri.B

Contributeur
Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat
L'arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2005 est clair sur ce point : à la date de l'acte notarié de prêt (inclus dans l'acte de vente), les frais sont déterminables et DOIVENT être inclus. J'ai déjà gagné contre la Banque Populaire sur ce point.
 

Dimitri.B

Contributeur
Bonjour à tous, une info sur la clause 360 jours : les banque croient avoir trouvé la parade en prétendant soit que la clause n'a pas été appliquée, soit qu'en réalité, le calcul reste bon.

Pas de chance pour elles, un arrêt récent d'une Cour d'appel vient de décider que "si l'acte prévoit que le TEG est calculé sur 365 jours conformément aux prescriptions règlementaires, la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours, et se trouve ainsi frappée de nullité, peu important que la banque soutienne qu'elle aurait en réalité calculé les intérêts sur la base de 365 jours et non 360 jours, allégation d'ailleurs contredite par les calculs adverses, dès lors que c'est la clause elle-même qui doit être déclaré nulle, emportant substitution de l'intérêt légal".

Enfin un Avocat qui n'essaye pas de contrer la banque sur le terrain du calcul mais de la nullité de la clause elle-même !

Voilà qui ne va pas faire plaisir aux banques, reste à savoir ce que dira la Cour de cassation sur ce point de droit.
 

Joseph44

Contributeur
Bonjour Dimitri,

Merci pour vos contributions qui sont très à jour.
Pour ma part, j ai engagé une action contre ma banque ( l offre de prêt/le contrat visant l utilisation de l année de 360 jours.
La banque utilise effectivement la défense que vous mentionnez (même si le contrat vise 360 jours, le calcul a bien été fait sur 365 jours.)
Je suis en mesure de démontrer que cela est faux grâce à la première échéance. cependant, la production de l arrêt d appel que vous mentionnez me serait d une grande aide. Pensez vous pouvoir le communiquer? S agit il de l'arrêt du 7 avril 2016 de la ca de Paris? (Je n ai pas été en mesure de le trouver sur legifrance)

Merci encore pour votre aide.
 

Dimitri.B

Contributeur
Bonjour Dimitri,

Pensez vous pouvoir le communiquer? S agit il de l'arrêt du 7 avril 2016 de la ca de Paris? (Je n ai pas été en mesure de le trouver sur legifrance)

Merci encore pour votre aide.
Envoyer moi votre adresse mail et je vous l'envoie en pdf.

J'espère qu'il vous aidera à gagner, et que vous nous tiendrez au courant.

Cordialement, Dimitri
 

cotail

Nouveau membre
Bonjour à tous,

Ayant découvert une erreur dans une offre de prêt souscrit en juin 2015, j'ai assidûment lu les pages de ce forum et y ai trouvé une aide précieuse. C'est pourquoi aujourd'hui je tiens à relater mon affaire souhaitant que cela puisse aider également.
Il s'agissait donc d'un prêt pris pour un investissement locatif. J'avais choisi une délégation d'assurance. Les conditions d'obtention de ce prêt ont été un peu rocambolesques puisque la banque a initialement laissé trainer la demande au point d'être obligée de tout faire en urgence, la date de signature approchant, puis a ensuite égaré tous les documents d'assurance m'obligeant à tout retransmettre.
Les offres de prêt ont donc été émises un peu dans l'urgence et sûrement sans grande attention.
De mon côté, étant également un peu tendue, je n'ai parcouru ces offres que rapidement, sans lire tous les détails ; le type de prêt n'imposait pas de conserver les offres 11 jours, celles ci pouvaient être retournées immédiatement.
Ce n'est qu'une fois la signature passée que je me suis replongée dans le descriptif du prêt et j'ai pu constater que la banque s'était trompée dans le report des sommes dûes au titre des assurances. Cette erreur, assez importante, induisait forcément une erreur de TEG mais était à priori sans conséquence sur l'assurance elle même.
Après une longue réflexion et des recherches sur les forums, dont celui ci, j'ai décidé d'interpeler la banque sur cette erreur et de demander un dédommagement amiable.
Les 1ers contacts ont été assez simples, le directeur d'agence a d'ailleurs verbalement confirmé l'erreur de TEG. Ma requête était simple, je demandais en compensation d'obtenir une diminution de 30% des intérêts, ce qui représentait environ 10000 euros.
Dès précision de cette demande, la discussion a été fermée, la banque a nié l'erreur de TEG et m'a demandé d'en apporter la preuve par expertise. Mes nombreuses relances allant jusqu'à évoquer une saisie de la justice n'y ont rien changé.
La recherche d'un expert compétent est très complexe car il existe sur le marché un grand nombre de sites "racoleurs" et peu sérieux ou des experts qualifiés mais demandant des honoraires élevés (3500 euros...)
J'ai finalement trouvé un expert indépendant, lequel m'a établi un rapport d'expertise très détaillé confirmant l'erreur de TEG et a également découvert d'autres erreurs, le tout pour une somme tout à fait acceptable.
Dans le même temps j'ai fait intervenir ma Protection Juridique ce qui a permis de faire prendre le dossier en charge par le Service Relations Clientèle de la banque.
Après avoir transmis le rapport d'expertise à ce service, les discussions ont pu reprendre et finalement, la banque m'a demandé si un accord amiable était toujours possible.
Nous avons donc signé un protocole d'accord transactionnel, moins d'un an après ma 1ère demande. Le taux de mon prêt a été abaissé dans une proportion permettant d'atteindre ma demande initiale c'est à dire 10000 de moins sur la totalité des intérêts.
Ce protocole exige une confidentialité sur son contenu, c'est la raison pour laquelle je ne nomme pas la banque ni ne donne trop de détails sur le prêt.
Je veux simplement dire que si vous trouvez des erreurs dans vos prêts bancaires, il ne faut pas hésiter à oser demander une compensation car la banque sait qu'elle s'expose à une déchéance totale ou partielle des intérets. Certes, le préjudice n'est pas forcément flagrant, mais discuter ce type d'erreurs des banques permet de lutter contre leurs négligences de plus en plus nombreuses et le mépris qu'elles affichent parfois pour leurs clients. De plus, le seul moyen de les "punir" même si ce terme parait un peu fort, est de les frapper dans leur bien le plus précieux : l'argent !
Espérant que cette histoire pourra aider certains à prendre leur décision, encore merci pour toutes les informations trouvées sur ce forum et la qualité de certains intervenants.
 
Dernière modification par un modérateur:

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,
Cette erreur, assez importante, induisait forcément une erreur de TEG mais était à priori sans conséquence sur l'assurance elle même.
En termes de taux c'est quoi une erreur assez importante ? Comment une erreur de TEG pourrait-elle avoir des conséquences sur l'assurance elle-même ?

. Ma requête était simple, je demandais en compensation d'obtenir une diminution de 30% des intérêts, ce qui représentait environ 10000 euros.
Sur quoi reposait ce montant ? Produisiez vous un calcul qui confirmait qu'il y avait une erreur de TEG ? Aviez-vous à ce stade une idée des "enjeux" (remboursements + économies) liés à cette erreur ?

des experts qualifiés mais demandant des honoraires élevés (3500 euros...)
Les honoraires se jugent au moment des résultats. Il est évident que s'il faut payer 3.500 pour récupérer 7.000,00 Euros, cela fait cher, mais si c'est pour avoir un gain de 15 - 20 ou 30.000 Euros cela reste raisonnable.

Dans le même temps j'ai fait intervenir ma Protection Juridique ce qui a permis de faire prendre le dossier en charge par le Service Relations Clientèle de la banque.
???????
Je n'arrive pas à comprendre le lien qu'il peut y avoir entre votre protection juridique et le service Relations Clientèle de la Banque. Merci de vos éclaircissements sur ce point.

Le taux de mon prêt a été abaissé dans une proportion permettant d'atteindre ma demande initiale c'est à dire 10000 de moins sur la totalité des intérêts.
Pourriez vous nous communiquer les chiffres montant du crédit - durée taux avant et après signature de la convention ? Quid de la correction du passé ?

la banque sait qu'elle s'expose à une déchéance totale ou partielle des intérets.
Pour une l'erreur de TEG sur le contrat c'est la nullité des intérêts et de facto la substitution du taux légal au taux conventionnel. La déchéance totale ou partielle est laissée à l'appréciation du juge et ne devrait pas s'appliquer pour une erreur de cette nature.
 

cotail

Nouveau membre
Le TEG donné par la banque était de 2,07, calculé à 2,24 par l'expert. Evidemment, l'erreur de TEG n'avait aucune conséquence sur l'assurance néanmoins les chiffres d'assurance reportés étant faux, on pouvait s'interroger sur une conséquence éventuelle sur l'assurance.
Pas besoin de calcul pour affirmer l'erreur de TEG puisque les chiffres retenus pour son calcul était faux, en conséquence le TEG était forcément erroné ; mon choix de 10000 euros a été tout à fait personnel, j'ai jugé que le choix de cette somme pouvait conduire à un accord amiable. La possibilité d'obtenir une substitution au taux légal (0,93% dans mon cas) impliquait d'aller devant le juge ce que je préférais éviter. C'est avec cette même considération que j'ai cherché à obtenir une expertise dans un coût raisonnable pour moi car je n'étais pas sûre de poursuivre la démarche s'il fallait aller en justice.
Ma Protection juridique m'a permis de faire prendre en charge le dossier par un service extérieur à l'agence car jusqu'à ce moment la direction de l'agence tentait de régler le problème en interne.
Le prêt initial était de 242000 € sur 15 ans au taux de 1,65%, passé à 1,15% après accord. La différence d'intérêts entre mon 1er courrier de réclamation et le changement de taux m'a été remboursé en direct.
 

tomlib

Membre
Bonjour
Merci pour votre témoignage.
Avez vous fait appel à un avocat en droit bancaire?
Bravo pour votre pugnacité.
Cordialement
Tom
 

zinou64

Membre
Bonjour à tous,

Un arrêt intéressant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 31/01/2017 (RG n° 14-26.360), s'agissant du point de départ du délai de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, dans le cadre professionnel:

"Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l’article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SCI Les Huileries de l’Etoile (la SCI) a demandé un prêt à la Caisse d’épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la Caisse) qui lui a notifié un accord de financement définissant les caractéristiques générales d’un prêt à long terme et indiquant qu’une régularisation de l’acte de prêt devait intervenir par acte notarié ; que cet accord a été accepté le 24 février 2005 par la SCI et qu’un acte authentique constatant le prêt et stipulant le taux effectif global a été établi le 31 mars 2005 ; que reprochant à la Caisse un défaut de prise en compte des frais de garantie dans le taux effectif global entachant de nullité la stipulation de ce taux, la SCI l’a assignée, le 15 mars 2010, en remboursement des intérêts perçus en sus de l’intérêt au taux légal ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l’action de la SCI au motif que la prescription était acquise à la date à laquelle elle a été engagée, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par la SCI, qui a souscrit un prêt pour les besoins de son activité professionnelle, est la date à laquelle l’offre de la Caisse a été acceptée par la SCI, qui constitue la date du contrat de prêt ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci, la cour d’appel, qui a retenu comme point de départ de cette prescription la date d’un document ne constatant aucun taux effectif global, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;"


Qu'en pensez-vous ?

Est-ce qu'on peut en déduire qu'en matière de prêt professionnel, le point de départ de la contestation est la date à laquelle l'emprunteur a connu ou aurait du connaitre l'erreur, et non plus à la date de la conclusions du prêt ??

Ou cela concerne-t-il uniquement l'hypothèse où le TEG n'est pas mentionnée dans l'offre ??

A mon avis, il risque d'y avoir des divergences doctrinales sur cet arrêt.
 
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