Quand la banque perd le droit aux intérêts, mise au point sur la déchéance du prêteur

[Elaphus]

Et donc le problème d’interprétation de la jurisprudence existe bel et bien : quelle est la véritable intention de la Cour de cassation face à la violation du délai légal de réflexion?

En revanche cet arrêt concerne un cas où la fraude du prêteur ne semble pas en cause d’après la formulation (dans le cas contraire il serait erroné) et donc la seule sanction possible serait à rechercher dans une demande de nullité:
Cour d’appel de Pau, ct0035, 14 avril 2008, N° de RG: 06/1317 :

« En matière de crédit immobilier, l’article L 312-10 précise que l’offre ne peut être acceptée que 10 jours après réception mais aucune sanction n’est prévue ; la demande de déchéance des intérêts sera donc rejetée. »

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui, mais vous prenez là un cas très atypique. Existe-t-il même en pratique?
Dans le cas de mensualités constantes, qui est le plus fréquent, et à taux fixe (notre sous-forum) le coût total reste un indicateur fiable.

Pas du tout.

Et bien sûr qu'il existe avec tous les prêts à paliers (échéances lissées) ou à échéances dégressives liées aux assurances sur capital restant dû et/ou assurances déléguées.

D'une part il n'y a pas que les montants d'échéances qui sont importants dans le calcul des coûts de crédit et TEG, il y a aussi tout les frais pris au départ.

Et si l'on a des frais très importants au départ qui sembleraient ensuite être "compensés" par des échéances moindres, le coût du crédit pourrait apparaître identique - voire moins élevé - mais en réalité il n'en sera rien compte tenu de "l'effet temps" ci-dessus cité.

Par ailleurs, j'y ai aussi fait allusion, comment - sur la base du coût du crédit - voulez vous comparer une offre où la banque N° 1 demande 10% d'apport personnel alors que la banque N° 2 en exigerait 20% ???

Pour de plus amples détails je vous renvoie à mon blog :

Le Blog « Comparer Offres de prêts : TEG, coût crédit....ou autres »

https://blog.cbanque.com/aristide/6...out-credit-ou-autres-parametres-1-ere-partie/)

https://blog.cbanque.com/aristide/5...t-credit-ou-autres-parametres-seconde-partie/)

https://blog.cbanque.com/aristide/4...out-credit-ou-autres-parametres-3-eme-partie/)

https://blog.cbanque.com/aristide/1...g-cout-credit-ou-autres-parametres-4e-partie/)

et vous suggère de regarder les exemples traités par défaut dans l'applicatif joint.

Je persiste à dire - et je l'ai démontré - que le coût du crédit est le plus mauvais critère de comparaison des offres parmi ceux qui existent.

Cordialement,

 

[Elaphus]

Et bien sûr qu'il existe

De façon minoritaire semble-t-il.

comment - sur la base du coût du crédit - voulez vous comparer une offre où la banque N° 1 demande 10% d'apport personnel alors que la banque N° 2 en exigerait 20%

Il est bien évident que l'on raisonne sur des montants prêtés identiques, sinon la conversion semble envisageable.
C'est un emprunteur qui compare son prêt, dont il a quand même un peu circonscrit les contours, surtout s'il fait dans le raffinement évoqué: s'il veut des échéances lissées, il y a des chances pour qu'il ait fait cette demande aux banques A, B et C consultées. Nous ne traitons pas de la comparaison entre 1000 prêts différents pour 50 000 emprunteurs.

Donc la base des offres qu'il pourra recevoir a toutes chances d'être assez homogène. On demande rarement une offre à B en échéances constantes sur 10 ans, une offre à C in fine sur 15 ans, une offre à C à taux variable sur 25 ans, et des échéances lissées sur 30 ans à D.
Ou alors on veut s'amuser.

Mais nous discutons ici de points assez marginaux du sujet, comme dans le cas des avoir s'il est préférable que la banque use d'une enveloppe retournable ou d'un envoi R-AR...

 

[Aristide]

Ne détournons pas le sujet.

Ma réaction fait suite à:

Envoyé par Elaphus

Ainsi le coût total permet bien à l'emprunteur l’approche la plus efficace de l’information sur le coût véritable de l’opération - que le TEG ne donne lui qu’en pourcentage - puisqu’elle est fournie là en valeur absolue, la plus ‘parlante’ pour le consommateur.

C’est l’outil de comparaison le plus parlant entre des offres concurrentes, surtout quand elles sont de taux nominaux, de garanties exigées, et de durées qui diffèrent. C’est en pratique le coût d’achat du service qu’est le crédit,

Je dis non, le coût du crédit est l'indicateur le plus mauvais de ceux qui existent et vous ne trouverez pas un banquier/financier/actuaire digne de ce nom pour dire le contraire.

Cdt

Cdt

 

[Elaphus]

Ne détournons pas le sujet

Le sujet, et sur environ 50 pages je crois, est la déchéance du prêteur.

Il est aisé de prendre 2 détails mineurs (enveloppes à retourner ou pas, et ici coût du crédit) pour les isoler de ce qui est le camp traité.

Sinon je crois vous avoir répondu ci-dessus, notamment ici sans me dérober:

C'est un emprunteur qui compare son prêt, dont il a quand même un peu circonscrit les contours

Et quant à ceci:

Je dis non, le coût du crédit est l'indicateur le plus mauvais de ceux qui existent et vous ne trouverez pas un banquier/financier/actuaire digne de ce nom pour dire le contraire.

ils devraient en informer au plus vite le Législateur, afin qu'il améliore la protection du consommateur grâce à l'information apportée.

Pour l'instant il faut bien faire avec ce qui existe, et ce qui sera sanctionné par la déchéance du prêteur c'est cette mauvaise information relative:

- au TEG
-au coût total du crédit.

Car ce qui vous échappe ici c'est qu'il y a un besoin vital pour le consommateur, être mis face à ce que le crédit va vraiment lui coûter.

J'ai vu des gens, si on s'en tient au seul taux nominal, et pourtant avec un peu d'études derrière eux, croire que le taux d'intérêt de 4%, ça voulait dire que le prêt leur coûterait 4 % au total sur l'ensemble de sa durée, de15 ou 20 ans!
Donc si le coût du crédit ressort à 100 000 € sur un prêt de 200 000 €, l'emprunteur peut quand même se dire que ce qu'il achète à la banque lui coûte 300 000 €.
Information assez basique, certes, mais néanmoins nécessaire. Et que le TEG n'apporte pas.
Comme quand il achète une automobile dont on lui dit qu'elle coûte 20 000 €, il sait quel est le prix payé. Alors après, on peut se dire oui, mais que lui coûtera l'essence, l'assurance etc? Avait-il intérêt à acheter cette auto? Mais c'est un autre débat.

C'est peut être imparfait, je veux bien, mais si vous acceptez de prendre la réalité comme elle est, c'est mieux que rien pour un profane, qui n'est pas analyste financier. Nous en sommes à plus d e100 pages sur les TEG qui sont...sans qu'il y ait eu encore un consensus entre les 'sachants' (ceux en activité dans des banques ont du reste quitté précocement le débat), alors le profane, là, il est carrément largué!

Et cela permet à un acquéreur de bien immobilier de comprendre que son achat a un coût bien plus important qu'il ne le croit, d'autant qu'il faut y ajouter frais de mutation et éventuelle commission de l'agent immobilier, soit autour de 15 % du prix du bien.

C'est la lourdeur de cet engagement, au demeurant, le plus important de toute une vie, qui justifie cette protection du consommateur.

 

[Aristide]

C'est peut être imparfait, je veux bien,

Merci, c'est ce que je vous dit depuis le départ où vous notiez :

"Approche la plus efficace
et
"Outil de comparaison le plus parlant"

Réponse : Non, plus mauvais que la TEG (et que le coût du crédit corigé mais, je vous l'accorde, qui n'est pas un critère réglementaire.

Cdt

 

[Elaphus]

On ne va pas faire le réveillon là dessus: le TEG vous permet-il de savoir d'un seul regard, et sans calcul, le coût réel du crédit? Non. Or c'est ce qui importe pour le consommateur de base, qui n'est pas analyste financier.

Convenez que ce sont 2 approches complémentaires, nécessaires l'une et l'autre et quand j'ai écrit "Approche la plus efficace" c'est bien en pensant à ce consommateur de base, qui est celui qui a besoin d'être protégé.

 

[Elaphus]

Je reviens aussi sur cet arrêt déjà cité car on en débat en MP à son sujet.

Cour d'appel d'Agen, du 20 décembre 2000, 1999/00332

Je n'en ai pas cité le passage essentiel car nous n'étions plus sur l'autre sujet, celui clos:

Attendu que les époux X... ne peuvent pas non plus reprocher à la Caisse d'Epargne de n'avoir pas réitéré son offre dans le délai de rétractation ; qu'elle n'avait aucune obligation à cet égard et qu'elle était parfaitement libre de ne pas vouloir contracter ; que son choix ne saurait engager sa responsabilité contractuelle ;

Il en va de même qu'il s'agisse d'une offre ou d'un avenant.

 

[Aristide]

le TEG vous permet-il de savoir d'un seul regard, et sans calcul, le coût réel du crédit? Non. Or c'est ce qui importe pour le consommateur de base, qui n'est pas analyste financier.

Convenez que ce sont 2 approches complémentaires, nécessaires l'une et l'autre et quand j'ai écrit "Approche la plus efficace" c'est bien en pensant à ce consommateur de base, qui est celui qui a besoin d'être protégé.

Le TEG seul ne permet pas à l'emprunteur de savoir d'un seul regard et sans calcul le coût du crédit, mais d'un seul regard et sans cacul il permet de déterminer la meilleure offre même sans avoir le coût du crédit.

Je vous rappelle qu'en comparant deux offres :

+ Le coût du crédit de l'une peut être plus faible que l'autre alors que son TEG sera plus élevé
+ Inversement le coût du crédit peut être élevé mais son TEG plus faible.

Dans les deux cas c'est le TEG qui sera le meilleur indicateur en tant que critère réglementaire (si non coût du crédit corrigé)

Mais vous avez raison, je ne vais pas passer mon temps à expliquer et démontrer ce qui est déja fait et qui est connu, j'arrète donc là cet échange.

Cdt

 

[Elaphus]

Moi aussi car j'ai répondu en 47:ce sont 2 approches complémentaires, nécessaires l'une et l'autre.