proposition credit SCPI

[CharlyBgood]

Les parts de SCPI s'apparentant clairement à un investissement locatif, il n'y a donc pas de problème de deductibilite sur un crédit conso...

Mais si je ne m'abuse, un crédit conso est borné en durée: pas + que 5 ou 7 ans non ?
Faut que je révise mes formations d'IOBSP ...

 

[Aristide]

Bonjour,

Les usages bancaires montrent qu'en effet - en règle générale - les prêts à la consommation ne dépassent pas 7 ans.
Mais rien n'interdit de le faire sur des durées plus longues.

Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

Si l'objet du crédit conso, savoir "acquisition de parts de SCPI" par exemple, n'est pas clairement défini et/ou mentionné, je pense que ça n'a que peu de chances d'être recevable. Idem pour les cas d'avances en assurance vie.

Dans le cas que vous citez, au regard du code de la consommation et des règles tant de forme que de fond qu'il impose, il ne s'agit plus d'un prêt consommation mais d'un prêt immobilier.

Les lois Scrivener, Lagarde et Hamon de protection de l'emprunteur
Objet du financement
Prêts immobiliers

• 
  
• 
  
• 
  
• Souscription ou achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immobilier,

https://www.moneyvox.fr/credit/loi-scrivener.php

Cdt

 

[moietmoi]

tu as une confirmation officielle de l'administration fiscale ?

oui, il y a cette confirmation, il faut que je retrouve la référence, que j'ai cité sur le forum, il a quelque années; mais il faut effectivement pouvoir prouver que le crédit a bien été affecté à l'achat des scpi;

 

[Cresus93]

Je vous confirme que les intérêts et les frais d'emprunt sont déductibles des revenus fonciers quelque soit le type de prêt contracté auprès de votre banque. La règle générale à respecter est que les emprunts doivent être contractés pour l'acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés données en location. Les parts de SCPI s'apparentant clairement à un investissement locatif, il n'y a donc pas de problème de deductibilite sur un crédit conso...

Tu diras ça à ton contrôleur des finances publiques 😉😘

 

[agra07]

oui, il y a cette confirmation, il faut que je retrouve la référence, que j'ai cité sur le forum, il a quelque années; mais il faut effectivement pouvoir prouver que le crédit a bien été affecté à l'achat des scpi;

Dans l'absolu, cela me paraîtrait assez logique dans la mesure où les particuliers souscripteurs de crédit immo. sont aussi des consommateurs et, fiscalement parlant, c'est la finalité réelle du crédit qui devrait compter.
Maintenant, la question qui se pose: est-ce que le montant de 100k€, posé comme hypothèse de départ de cette discussion, est compatible avec un crédit de type conso. ?

 

[poam5356]

oui, il y a cette confirmation, il faut que je retrouve la référence, que j'ai cité sur le forum, il a quelque années; mais il faut effectivement pouvoir prouver que le crédit a bien été affecté à l'achat des scpi;

Facile, c'est ici.. Fallait demander!

 

[Aristide]

????
Et pourquoi 100K€ serait incompatible avec un prêt conso ?

Jusqu'à 75.000€ (sauf travaux immobiliers) un prêt conso est régi par le code de la consommation; au-delà c'est toujours un prêt conso mais il est régi par le code civil.

cdt

 

[CharlyBgood]

J'ai retrouvé des textes dans ma Formation IOBSP (Intermédiaire en Opération de Bq et Service de Paiement):
La Directive Européenne MCD (Mortgage Credit Directive), mais ça parle des travaux cf ci-après, c'est tout ce que j'ai sur le sujet, hélas

 

[agra07]

Donc, si je comprends bien, c'est @moietmoi qui a raison: ce n'est pas le régime juridique du crédit qui détermine la fiscalité mais sa finalité (à condition de pouvoir la prouver bien sûr).