Promesse de vente : procédure loyers impayés

[ocoudis]

Bonjour à tous,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un d'appartement.
Le vendeur a une procédure de loyers impayés de par son précédent locataire. Il est ainsi indiqué dans le compromis :

" Compte tenu des loyers impayés et l’absence d’indication de la part de l’ancien locataire, la présente vente sera régularisée en l’état. Le PROMETTANT s’engage à fournir au BENEFICIAIRE une réponse écrite du CRIDON, sur cette question et confirmant que la vente peut être régularisée en l’état. L'ACQUEREUR déclare en avoir eu préalablement connaissance et en faire son affaire personnelle sans recours contre le VENDEUR et le notaire soussigné ".

A partir du moment où j'aurais transmis mon offre de prêt et levé la condition suspensive : que se passe-t-il si je n'ai toujours pas de retour du notaire concernant la régularisation de la vente suite aux loyers impayés ?
Serai-je toujours en position de me désister ?
Dans le cas où le notaire n'aurait pas la réponse à temps s'il souhaite proroger le compris serai-je en droit de refuser? Je ne souhaite pas faire durer les démarches et je n'ai pas eu de retour depuis 2 mois sur ce sujet d'une grande importance.

C'est un point qui m'inquiète beaucoup

Merci

 

[svprets]

Bonjour, qu'attendez-vous précisément de la réponse du Cridon ? Elle ne permettra pas de régulariser la situation du locataire défaillant...

 

[ocoudis]

Bonjour @svprets merci pour votre réponse.
Comme indiqué dans la clause du compromis j'attends que la réponse du CRIDON puisse confirmer que la vente peur être régularisée en l'état (que le droit de préemption de l'ancien locataire a bien été purgé).
Celui ci est parti sans donner de nouvelle en vidant l'appartement et en laissant les clés à la maison après une demande de l'huissier de justice.
Je veux donc m'assurer que la réponse du CRIDON attesté que je ne suis pas redevable (loyer impayé, charge impayé et que le bail est bien résilié)
Si je n'ai pas de réponse du CRIDON concernant cette situation à la date de fin de l'acte de vente, je souhaite me désengager de la vente. Est-ce possible ?

 

[svprets]

Bonjour @svprets merci pour votre réponse.
Comme indiqué dans la clause du compromis j'attends que la réponse du CRIDON puisse confirmer que la vente peur être régularisée en l'état (que le droit de préemption de l'ancien locataire a bien été purgé).
Celui ci est parti sans donner de nouvelle en vidant l'appartement et en laissant les clés à la maison après une demande de l'huissier de justice.
Je veux donc m'assurer que la réponse du CRIDON attesté que je ne suis pas redevable (loyer impayé, charge impayé et que le bail est bien résilié)
Si je n'ai pas de réponse du CRIDON concernant cette situation à la date de fin de l'acte de vente, je souhaite me désengager de la vente. Est-ce possible ?

Bonjour, je comprends mieux l'importance de cette réponse du Cridon...!!!!

 

[ocoudis]

@svprets Bonjour, avez vous une réponse supplémentaire à m'apporter ? Pourrai-je refuser la vente si je n'ai pas le retour du CRIDON qui régularise la vente en l'état ? Merci beaucoup

 

[svprets]

@svprets Bonjour, avez vous une réponse supplémentaire à m'apporter ? Pourrai-je refuser la vente si je n'ai pas le retour du CRIDON qui régularise la vente en l'état ? Merci beaucoup

Bonjour, suis tenté de dire que l'avant-contrat vous protège sur ce point...Il est écrit que le promettant s'engage à vous présenter, préalablement, le document du Cridon pour qu'il y ait réitération par acte authentique ...Ceci écrit, ne suis pas juriste...Êtes-vous accompagné d'un notaire assistant ?

 

[ocoudis]

Bonjour, suis tenté de dire que l'avant-contrat vous protège sur ce point...Il est écrit que le promettant s'engage à vous présenter, préalablement, le document du Cridon pour qu'il y ait réitération par acte authentique ...Ceci écrit, ne suis pas juriste...Êtes-vous accompagné d'un notaire assistant ?

Oui mais ma notaire n'est pas très claire et explicite sur ce point. J'ai peur d'être définitivement engagée dès le Moment où je transmets l'offre.

 

[Aristide]

Bonjour,

Qui a rédigé cette clause du compromis :

" Compte tenu des loyers impayés et l’absence d’indication de la part de l’ancien locataire, la présente vente sera régularisée en l’état. Le PROMETTANT s’engage à fournir au BENEFICIAIRE une réponse écrite du CRIDON, sur cette question et confirmant que la vente peut être régularisée en l’état. L'ACQUEREUR déclare en avoir eu préalablement connaissance et en faire son affaire personnelle sans recours contre le VENDEUR et le notaire soussigné ".

C'est clair "comme du jus de chaussettes" !!!
A mon avis il aurait fallu en faire une clause suspensive claire et précise.

Le PROMETTANT s’engage à fournir au BENEFICIAIRE une réponse écrite du CRIDON, sur cette question et confirmant que la vente peut être régularisée en l’état

Si le CRIDON confirme = à priori la vente peut être régularisée en l'état; le CRIDON estime donc que le droit de préemption du locataire est purgé.
Mais le CRIDON interprète le droit avec tous les risques que cela comporte; il ne fait pas le droit.

Et si ledit CRIDON ne valide pas quid de cette clause :

Compte tenu des loyers impayés et l’absence d’indication de la part de l’ancien locataire, la présente vente sera régularisée en l’état.

????
M'est avis que la consultation d'un avocat spécialisé serait à envisager.

Cdt

 

[Membre39498]

Bonjour,

Qui a rédigé cette clause du compromis :

C'est clair "comme du jus de chaussettes" !!!
A mon avis il aurait fallu en faire une clause suspensive claire et précise.

Si le CRIDON confirme = à priori la vente peut être régularisée en l'état; le CRIDON estime donc que le droit de préemption du locataire est purgé.
Mais le CRIDON interprète le droit avec tous les risques que cela comporte; il ne fait pas le droit.

Et si ledit CRIDON ne valide pas quid de cette clause :

????
M'est avis que la consultation d'un avocat spécialisé serait à envisager.

Cdt

Oui, la procédure normale serait d'abord, pour le vendeur, de faire constater la résiliation du bail ; ci-dessous un peu de doc sur la procédure ad hoc :

Sous-section 4 - Reprise du logement abandonné (article 14-1 de la loi n° 89-462 du 13 décembre 2011 et décret n° 2011-945 du 10 août 2011)

76.- Résumé de la procédure. Le bailleur qui suspecte un départ « à la cloche de bois » confie le dossier à un huissier qui va signifier au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe le logement.
Un mois après la signification de la mise en demeure, l'huissier de justice peut procéder à la constatation de l'état d'abandon du logement et dresse un procès-verbal de constat. L'huissier rédige ensuite une requête tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner la reprise des locaux abandonnés et la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail.
le juge va rendre une ordonnance constatant la résiliation du bail, autorisant la reprise des lieux par le bailleur et condamnant le locataire à payer les loyers impayés et les frais (le juge en question est le juge des contentieux de la protection : COJ., art. L213-4-4).
L'huissier signifie l'ordonnance dans les deux mois, et en l'absence d'opposition dans le mois suivant la signification, ou en cas de désistement de la partie qui a formé opposition, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.

Je ne pense pas que le CRIDON prenne le risque de suggérer une vente sans que cette procédure n'ait été préalablement suivie.

Si vous achetez en l'état, il faudrait faire stipuler que le vendeur garantit l'acquéreur de toutes les conséquences d'une action du locataire qui entendrait se prévaloir du bail.

 

[Aristide]

Merci pour cette précision.

Mais:

Si vous achetez en l'état, il faudrait faire stipuler que le vendeur garantit l'acquéreur de toutes les conséquences d'une action du locataire qui entendrait se prévaloir du bail.

=> Semble en contradiction avec cette clause du compromis :

L'ACQUEREUR déclare en avoir eu préalablement connaissance et en faire son affaire personnelle sans recours contre le VENDEUR et le notaire soussigné ".

Cdt