Promesse de vente : procédure loyers impayés

[Membre39498]

Merci pour cette précision.

Mais:

=> Semble en contradiction avec cette clause du compromis :

Cdt

Le compromis est déjà signé ? alors bien sûr il ne faut pas que l'acte notarié reprenne cette clause d'exonération

 

[ocoudis]

Bonjour,

Qui a rédigé cette clause du compromis :

C'est clair "comme du jus de chaussettes" !!!
A mon avis il aurait fallu en faire une clause suspensive claire et précise.

Si le CRIDON confirme = à priori la vente peut être régularisée en l'état; le CRIDON estime donc que le droit de préemption du locataire est purgé.
Mais le CRIDON interprète le droit avec tous les risques que cela comporte; il ne fait pas le droit.

Et si ledit CRIDON ne valide pas quid de cette clause :

????
M'est avis que la consultation d'un avocat spécialisé serait à envisager.

Cdt

Bonjour @Aristide,
Merci beaucoup.
C'est mon propre notaire qui a ajouté cette clause. J'estime avoir été mal conseillée, et elle ne m'a m'avait pas parlé explicitement du risque et n'a donc pas ajouté de Claude suspensive précise.

Le notaire du vendeur ne m'a pas donné de retour sur ce point depuis près de 2 mois.

L'offre de prêt que j'ai reçu est valable 1 mois = jusqu'au 16 décembre 2022.


📍 Je n'ai toujours pas de retour du notaire du vendeur concernant la régularisation de la vente du CRIDON, je n'ai donc pas la certitude que le droit de préemption de l'ancien locataire est purgé.

❓Puis-je me désister de la vente si je n'ai pas la réponse du CRIDON au 16 décembre ?

Il est indiqué dans le compromis " Toutefois, si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux 8 jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder 30 jours."

❓Serai-je toujours en position de me désister ?
Dans le cas où le notaire n'aurait pas la réponse à temps s'il souhaite proroger le compris serai-je en droit de refuser? Je ne souhaite pas faire durer les démarches et je n'ai pas eu de retour depuis 2 mois sur ce sujet d'une grande importance.

- Mon offre de prêt est valable qu'un mois et sera caduq le 22 décembre donc je ne pourrai plus acheter.
Il n'est pas envisageable pour moi de décaler la vente de 30 jours.

C'est un point qui m'inquiète beaucoup

Merci

 

[Aristide]

Le compromis est déjà signé ? alors bien sûr il ne faut pas que l'acte notarié reprenne cette clause d'exonération

Mais le compromis n'est-il pas le vrai contrat qui prime l'acte authentique; ce dernier n'étant que la réitération nécessaire pour le transfert de propriété et son inscription au Service de la Publicité Foncière ?

Cdt

 

[ocoudis]

Le compromis est déjà signé ? alors bien sûr il ne faut pas que l'acte notarié reprenne cette clause d'exonération

Bonjour,
Oui le compromis a été déjà signé malheureusement. Et cette clause " L'ACQUEREUR déclare en avoir eu préalablement connaissance et en faire son affaire personnelle sans recours contre le VENDEUR et le notaire soussigné " a été ajouté par mon notaire. Mais il y a cependant cette clause qui indique que le promettant s'engage à fournir une réponse du CRIDON oournlz régularisation de la vente qui me protège. Mais en l'état, toujours pas de réponse

 

[Aristide]

Merci beaucoup.
C'est mon propre notaire qui a ajouté cette clause. J'estime avoir été mal conseillée, et elle ne m'a m'avait pas parlé explicitement du risque et n'a donc pas ajouté de Claude suspensive précise.

Le notaire du vendeur ne m'a pas donné de retour sur ce point depuis près de 2 mois.

L'offre de prêt que j'ai reçu est valable 1 mois = jusqu'au 16 décembre 2022.


📍 Je n'ai toujours pas de retour du notaire du vendeur concernant la régularisation de la vente du CRIDON, je n'ai donc pas la certitude que le droit de préemption de l'ancien locataire est purgé.

❓Puis-je me désister de la vente si je n'ai pas la réponse du CRIDON au 16 décembre ?

Il est indiqué dans le compromis " Toutefois, si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux 8 jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder 30 jours."

❓Serai-je toujours en position de me désister ?
Dans le cas où le notaire n'aurait pas la réponse à temps s'il souhaite proroger le compris serai-je en droit de refuser? Je ne souhaite pas faire durer les démarches et je n'ai pas eu de retour depuis 2 mois sur ce sujet d'une grande importance.

Je persiste à conseiller la consultation d'un avocat spécialisé.

- Mon offre de prêt est valable qu'un mois et sera caduq le 22 décembre donc je ne pourrai plus acheter.
Il n'est pas envisageable pour moi de décaler la vente de 30 jours.

Les conditions de votre offre sont valables 30 jours.
L'offre en elle-même ne devient caduque que si le contrat principal objet du prêt (= votre acte d'acquisition) n'est pas signé dans les 4 mois de votre acceptation de l'offre.

Par ailleurs, que ce soit le délai de 30 jours ou celui de 4 mois, l'un et l'autre peuvent être prolongés si votre banque y consent.

Cdt

 

[Membre39498]

Mais le compromis n'est-il pas le vrai contrat qui prime l'acte authentique; ce dernier n'étant que la réitération nécessaire pour le transfert de propriété et son inscription au Service de la Publicité Foncière ?

Cdt

Oui le compromis est valable entre les parties, l'acte notarié n'est requis que pour la publication au service de la publicité foncière. On voit parfois des vendeurs faire assigner l'acquéreur défaillant pour obtenir un jugement constatant la vente et qui pourra être publié. Mais il peut ne pas reprendre exactement le compromis si les parties le décident.

A la réflexion, la clause "Le PROMETTANT s’engage à fournir au BENEFICIAIRE une réponse écrite du CRIDON, sur cette question et confirmant que la vente peut être régularisée en l’état. L'ACQUEREUR déclare en avoir eu préalablement connaissance et en faire son affaire personnelle sans recours contre le VENDEUR et le notaire soussigné" constitue bien à mon avis, malgré sa faible teneur en limpidité, une condition suspensive d'obtention d'un nihil obstat du CRIDON ; c'est au cas où l'acquéreur passe outre à une réponse négative que le vendeur et le notaire dégagent toute responsabilité.

Mais si les parties décident, malgré l'absence de réponse du CRIDON ou en cas de réponse négative, de passer l'acte, il faudrait y faire figurer la garantie du vendeur

 

[ocoudis]

Oui le compromis est valable entre les parties, l'acte notarié n'est requis que pour la publication au service de la publicité foncière. On voit parfois des vendeurs faire assigner l'acquéreur défaillant pour obtenir un jugement constatant la vente et qui pourra être publié. Mais il peut ne pas reprendre exactement le compromis si les parties le décident.

A la réflexion, la clause "Le PROMETTANT s’engage à fournir au BENEFICIAIRE une réponse écrite du CRIDON, sur cette question et confirmant que la vente peut être régularisée en l’état. L'ACQUEREUR déclare en avoir eu préalablement connaissance et en faire son affaire personnelle sans recours contre le VENDEUR et le notaire soussigné" constitue bien à mon avis, malgré sa faible teneur en limpidité, une condition suspensive d'obtention d'un nihil obstat du CRIDON ; c'est au cas où l'acquéreur passe outre à une réponse négative que le vendeur et le notaire dégagent toute responsabilité.

Mais si les parties décident, malgré l'absence de réponse du CRIDON ou en cas de réponse négative, de passer l'acte, il faudrait y faire figurer la garantie du vendeur

Merci @Membre39498 pour votre réponse.
En effet ce qui me fait douter c'est que la clause relative au retour du CRIDON n'est pas une condition suspensive explicite.
Est-ce que transmettre mon offre de prêt et ainsi entraîner la réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt constitue un risque dans ma situation ?

Étant donné que jenm n'ai pas de retour du CRIDON il est impossible de signer l'offre et de m'engager sur ce point important.

Je ne souhaite pas bon plus que la vente dépassé + de 8 jours après la date prévue.
Il est indiqué dans le compromis " Toutefois, si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux 8 jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder 30 jours."
Que se passe-t-il après les 8 jours après le compromis ? Suis en droit de mettre un tête à la vente si toujours pas de retour du notaire du vendeur au sujet du CRIDON ?

Merci encore une fois.

 

[ocoudis]

Je persiste à conseiller la consultation d'un avocat spécialisé.

Les conditions de votre offre sont valables 30 jours.
L'offre en elle-même ne devient caduque que si le contrat principal objet du prêt (= votre acte d'acquisition) n'est pas signé dans les 4 mois de votre acceptation de l'offre.

Par ailleurs, que ce soit le délai de 30 jours ou celui de 4 mois, l'un et l'autre peuvent être prolongés si votre banque y consent.

Cdt

Bonjour,
Merci.
Il n'est pas envisageable pour moi de faire trainer la vente plus tard que janvier pour des raisons personnelles. Je veux donc être sûre que la vente soit conclue fin décembre ou que je puisse me désengager.
Dans mon offre de prêt il est simplement indiqué " Cette offre est valable 30 jours des réception. A défaut la présente sera caduque de plein droit". Compte tenu de l'absence de retour du CRIDON il n'est pas envisageable pour moi de signer l'offre, je ne souhaite pas m'engager compte tenu du risque.
Dans un mois la date de la promesse sera également caduque.

La prorogation de la signature de l'acte de vente peut-elle être décalée de 30 jours sans mon accord? (Je ne vois qu'une reconduction automatique de 8 jours sans le compromis.

Merci beaucoup

 

[svprets]

A vous lire, vous n'avez aucune certitude sur la résiliation du bail ...voire même le constat de l'abzndon du logement...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32305

Il est vrai, ici, qu'à défaut de pouvoir vous appuyer sur votre notaire, la consultation d'un avocat spécialisé serait pertinente...

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans mon offre de prêt il est simplement indiqué " Cette offre est valable 30 jours des réception. A défaut la présente sera caduque de plein droit".

Cette clause n'est pas conforme à l'article L.313-34 du code de la consommation :

Article L313-34 code consommation

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.

………….

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433173#:~:text=L'emprunteur%20et%20les%20cautions,'acceptation%20par%20l'emprunteur.

Ce sont les conditions de l'offre ( = le taux par exemple) que la banque doit maintenir pendant au minimum 30 jours.

L'article L.313-36 du même code indique que l'offre devient caduque si le contrat principal objet du prêt (= l'acte d'acquisition) n'est pas signé dans les 4 mois de l'acceptation de l'offre.

Et ces clauses sont d'ordre public (= les parties ne peuvent y déroger).

Mais, dans les deux cas, il s'agit de délais minimum qui peuvent être prorogés si les parties en conviennent.

La prorogation de la signature de l'acte de vente peut-elle être décalée de 30 jours sans mon accord? (Je ne vois qu'une reconduction automatique de 8 jours sans le compromis.

Je m'aperçois que l'avant contrat signé n'est pas un compromis mais une promesse de vente
Normalement non.

condition de la prorogation de la promesse ? Accord exprès ou tacite ? Quid d'un avenant à la promesse unilatérale de vente?

https://christellegerinepely.notair...t+a+la+promesse+unilaterale+de+vente-157.html

Oui le compromis est valable entre les parties, l'acte notarié n'est requis que pour la publication au service de la publicité foncière. On voit parfois des vendeurs faire assigner l'acquéreur défaillant pour obtenir un jugement constatant la vente et qui pourra être publié. Mais il peut ne pas reprendre exactement le compromis si les parties le décident.

A la réflexion, la clause "Le PROMETTANT s’engage à fournir au BENEFICIAIRE une réponse écrite du CRIDON, sur cette question et confirmant que la vente peut être régularisée en l’état. L'ACQUEREUR déclare en avoir eu préalablement connaissance et en faire son affaire personnelle sans recours contre le VENDEUR et le notaire soussigné" constitue bien à mon avis, malgré sa faible teneur en limpidité, une condition suspensive d'obtention d'un nihil obstat du CRIDON ; c'est au cas où l'acquéreur passe outre à une réponse négative que le vendeur et le notaire dégagent toute responsabilité.

Mais si les parties décident, malgré l'absence de réponse du CRIDON ou en cas de réponse négative, de passer l'acte, il faudrait y faire figurer la garantie du vendeur

Apparemment il ne s'agit pas d'un compromis mais d'une promesse de vente.

Cdt